Wortlaut

L'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, qui a très sérieusement porté atteinte à l'environnement ainsi qu'à la santé des personnes et des animaux, a provoqué une nouvelle remise en question de la sécurité de l'énergie nucléaire. Des voix s'élèvent pour exiger une réduction de la part de l'énergie d'origine nucléaire dans la composition actuelle du courant. Pour atteindre cet objectif, il faut d'une part développer de nouvelles stratégies de production (par ex. autoriser l'utilisation de centrales combinées à gaz, promouvoir davantage les énergies renouvelables, etc.), d'autre part améliorer l'efficience énergétique pour réduire la consommation d'électricité. Le système dit du "découplage", mis en place en Californie il y a plusieurs décennies, puis dans d'autre États américains, confirme que des incitations ciblées peuvent avoir des résultats très positifs en termes d'efficience. Tandis que la consommation d'électricité par habitant en Suisse a augmenté de 50 % depuis 1978, elle est restée stable en Californie au cours des trente dernières années. Le système du découplage fixe des règles du marché assurant que les bénéfices des distributeurs d'énergie ne dépendent plus de la quantité d'électricité vendue, mais du succès des mesures d'efficience. Or, en Suisse, la plupart des distributeurs mettent l'accent sur les ventes, leurs bénéfices dépendant de la quantité d'électricité vendue. Sachant que la réduction de la consommation d'électricité est à long terme la solution la plus économique, la plus sûre et la plus respectueuse de l'environnement, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense le Conseil fédéral du système du découplage ? Ce système pourrait-il également être mis en place en Suisse ? Qu'est-ce qui s'y oppose ?

2. Comment les producteurs d'électricité suisses pourraient-ils inciter leurs clients à utiliser l'énergie de manière plus efficiente dans un cadre similaire au système du découplage ?

3. Quel potentiel d'économies des prix de l'électricité dynamiques ou progressifs recèlent-ils ? Quels sont les inconvénients de prix liés à la quantité d'électricité consommée ?

4. Quelles autres formes d'incitation seraient à même d'améliorer l'efficience énergétique et de rendre plus lucratifs les investissements en la matière ?

5. Existe-t-il d'autres systèmes comparables, voire supérieurs en termes de résultats et de rapport coûts-utilité ?

Stellungnahme des Bundesrates

Suite aux événements qui se sont produits au Japon, le Conseil fédéral a chargé, le 23 mars 2011, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer de nouveaux scénarios énergétiques et de définir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Les travaux à effectuer s'orientent pour l'essentiel autour de trois scénarios portant sur l'offre d'électricité :

- variante d'offre d'électricité 1 : maintien du "mix" d'électricité actuel avec un éventuel remplacement anticipé des trois centrales nucléaires les plus anciennes afin de garantir un maximum de sécurité ;

- variante d'offre d'électricité 2 : pas de remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur période d'exploitation ;

- variante d'offre d'électricité 3 : abandon anticipé de l'énergie nucléaire et mise hors service des centrales nucléaires existantes avant la fin de la période d'exploitation conforme à la sécurité.

Le Conseil fédéral souhaite connaître les potentiels existants, les mesures d'encouragement supplémentaires et le temps nécessaire. Il entend notamment procéder à une analyse approfondie des mesures envisageables dans les domaines de la "smart energy", des "smart grids", des réseaux, de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables, de la recherche et du développement ainsi que des installations pilotes et de démonstration.

Les préoccupations soulevées dans l'interpellation seront donc analysées dans le cadre du réexamen des bases de la politique énergétique. Le Conseil fédéral souhaite notamment attendre le bilan de ce réexamen pour répondre aux questions 2, 4 et 5.

1. À l'heure actuelle, seul l'État de la Californie dispose d'une expérience avérée en matière de découplage tarifaire. Introduit dans le secteur de l'électricité en 1982, le système a ensuite été abandonné en 1998 dans le contexte de la libéralisation du marché de l'électricité. Turbulences de prix et pannes géantes ont toutefois conduit à l'abolition de la libéralisation et à la réintroduction du découplage. Certes, la Californie a réussi à stabiliser sa consommation électrique depuis 1980, mais ce succès ne saurait s'expliquer par le découplage tarifaire uniquement ; il résulte bien davantage d'une politique énergétique globale (découplage, "decoupling plus", normes d'efficacité pour les bâtiments et les appareils électriques, prise en compte des coûts des programmes d'efficacité énergétique par les entreprises d'approvisionnement en électricité (EAE) dans la régulation de leurs coûts, tarifs d'électricité progressifs, politique climatique ambitieuse, etc.). La cherté des prix de l'électricité - ils sont élevés en comparaison nationale - et les expériences négatives liées à la libéralisation du marché de l'électricité ont, elles aussi, joué un rôle dans la stabilisation de la consommation de courant.

Le découplage tarifaire est cependant incompatible avec un marché libéralisé. Sous le régime du découplage, l'organe régulateur fixe les recettes pouvant être réalisées par les EAE, c'est-à-dire les entreprises qui exploitent le réseau tout en produisant et en commercialisant l'électricité. Ce système intervient donc dans la fixation des prix par les EAE. Sur un marché libéralisé, l'intervention régulatoire ne peut porter que sur la composante du tarif de l'électricité qui correspond à l'utilisation du réseau et non pas sur le chiffre d'affaire par la quantité d'énergie vendue. Le gestionnaire du réseau étant indépendant de la production et des ventes de l'énergie, l'incitation naissant d'un découplage entre les quantités d'électricité vendues et les gains réalisés sur la distribution d'électricité ne fonctionne pas. S'y ajoute que le réseau est régulé en tant que monopole naturel. Instaurer le découplage au niveau du tarif d'utilisation compliquerait fortement la régulation des coûts du réseau et augmenterait non seulement les besoins mais aussi les dépenses. Un système de ce genre continuerait du reste à encourager les producteurs à vendre plus.

3. Les tarifs d'électricité progressifs incitent le consommateur final à utiliser l'énergie de manière rationnelle. Le potentiel d'économies que recèle cet instrument dépend du degré de progression des tarifs. Dans un marché libéralisé, la composante progressive devrait être rapportée sur le tarif pour l'utilisation du réseau. Cela compliquerait beaucoup la régulation des coûts et exigerait une augmentation des ressources aussi bien chez l'exploitant du réseau qu'auprès de l'organe régulateur. Il s'ensuivrait un accroissement des coûts pour le consommateur. Les effets d'une régulation de ce type sur la sécurité de l'approvisionnement ne sont par ailleurs pas clairement établis.

Réponse du Conseil fédéral.