Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral d'élaborer une loi qui prévoira :

1. l'obligation de détenir une autorisation de la commune pour toute grande manifestation sportive ;

2. des sanctions pénales pour les associations et les exploitants de stade qui ne parviennent pas à faire respecter les règles de sécurité (notamment en matière pyrotechnique);

3. des sanctions pénales pour les clubs dont les fans se montrent violents lors des rencontres à l'extérieur ;

4. la possibilité de publier en ligne les photos des auteurs de violence qui n'ont pas pu être identifiés.

Begründung

Le problème de la violence dans le sport n'est toujours pas réglé. L'organisation de tables rondes et la facturation des frais de sécurité aux clubs n'ont pas permis d'atteindre les objectifs souhaités. L'Association suisse de football n'a pas pris la mesure du problème, diminuant au contraire les sanctions qu'elle inflige aux clubs fautifs et enterrant l'idée d'une carte nationale de fan. Dans ces conditions, l'État doit mettre les membres de l'association faîtière face à leurs responsabilités. Aujourd'hui, faute de dispositions légales permettant de prendre des mesures efficaces, les villes sont laissées à elles-mêmes. Soumettre les grandes manifestations sportives à autorisation permettra ainsi aux communes de poser leurs conditions. De même, les clubs pourraient reconsidérer l'importance qu'ils accordent aux questions de sécurité s'ils sont menacés de sanctions pénales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion charge le Conseil fédéral d'élaborer une loi qui prévoira différentes mesures visant à assurer la sécurité et l'ordre publics lors de manifestations sportives. De telles mesures relèvent principalement du domaine de la sécurité intérieure. L'art. 57, al. 1, de la Constitution n'attribue pas à la Confédération de compétence législative particulière dans cette matière. Pour qu'elle puisse légiférer, il faut en conséquence qu'une autre disposition constitutionnelle lui en confère la faculté. A défaut, le maintien de la sécurité intérieure relève de la compétence primaire des cantons.

1. Une compétence de la Confédération permettant de soumettre à autorisation de la commune toute grande manifestation sportive ne résulte d'aucune disposition constitutionnelle. Il appartient donc respectivement aux cantons et aux communes de juger de la nécessité de soumettre à autorisation ces manifestations. La commune de Saint-Gall le fait par exemple, par le biais d'un règlement communal, pour tous les matchs de football qui se déroulent dans l'AFG Arena. Précisons au surplus que les manifestations sportives, lorsqu'elles impliquent un usage accru ou privatif du domaine public, sont d'ailleurs déjà très souvent soumises à autorisation en vertu du droit cantonal ou communal. De plus, selon l'endroit où la manifestation est prévue, l'obligation de solliciter une autorisation peut découler de lois spéciales fédérales (telles la LCR, la LFo, la LPN) ou cantonales.

2. Puisque la Confédération n'est pas compétente pour réglementer globalement le domaine de la sécurité intérieure, elle ne l'est pas non plus pour édicter des dispositions de droit pénal accessoire dans cette matière. Du reste, le Conseil fédéral constate qu'en l'occurrence une nouvelle disposition pénale n'est pas nécessaire, dans la mesure où l'association et l'exploitant du stade peuvent actuellement déjà engager leur responsabilité pénale, en particulier lorsqu'en raison du non-respect de mesures de sécurité, des personnes sont blessées ou mises en danger.

3. La motion sollicite ici l'introduction d'une sorte de droit pénal collectif, ce qui va à l'encontre de la tradition suisse du droit pénal. Et même à tenir pour admissible la disposition pénale demandée, il pourrait dans certains cas être très difficile en pratique de déterminer à quel club le comportement d'un fan violent peut être imputé. En présence de vandales sévissant à l'extérieur des stades, cette démarche pourrait en particulier être impossible à faire. Contrairement à la responsabilité pénale de l'entreprise (art. 102 du Code pénal), les fans ne sont en principe pas membres du club et n'exercent aucune activité commerciale conforme aux buts de celui-là. Les instruments nécessaires permettant de poursuivre et de condamner les fans violents ainsi que de prononcer des interdictions de stade à leur égard existent déjà et sont utilisés dans la pratique. Les clubs ne peuvent pas être poursuivis pénalement, mais on peut par contre leur imputer tout ou partie des frais de sécurité.

4. Il est aujourd'hui déjà possible, en vertu des articles 74, 210 et 211 du Code de procédure pénale, de publier en ligne, à certaines conditions, les photographies des auteurs présumés d'infractions qui n'ont pas pu être identifiés. En dehors de toute procédure pénale, la Confédération n'a par ailleurs pas de compétence pour légiférer sur la publication des photographies des auteurs de violences dans le domaine de la sécurité intérieure.

Le Conseil fédéral est conscient de la gravité du phénomène des violences dans le cadre des manifestations sportives. Afin de contribuer à lutter contre la violence lors de manifestations sportives, l'Office fédéral de la police exploite le système d'information électronique Hoogan, dans lequel sont saisies les données relatives aux personnes qui ont commis des actes de violence lors de manifestations sportives organisées en suisse ou à l'étranger. Hoogan peut être consulté par les autorités de police et le Corps des gardes-frontière. Le Conseil fédéral estime qu'il incombe en premier lieu aux cantons et aux communes de prendre les mesures dans ce domaine, comme certains l'ont fait, par exemple, en reprenant la Convention modèle "Violence en marge des compétitions sportives", élaborée en 2010 par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, l'Association suisse de football et la Swiss Football League.

Pour assurer la sécurité des transports, la Confédération examine en outre la possibilité de prendre des mesures dans le domaine ferroviaire. Le cadre de l'examen ne se limite pas aux seules possibilités offertes par la législation en vigueur, mais prend également en compte des solutions qui exigeraient des modifications législatives.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.