Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui permet de réduire considérablement le manque à gagner de la Confédération et des cantons résultant de l'application du principe de l'apport de capital. Il procédera notamment à la modification des lois suivantes :

S'agissant du principe de l'apport de capital, la loi sur l'impôt anticipé, la loi sur l'impôt fédéral direct et la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes seront aménagées de sorte que les versements effectués par les détenteurs de droits de participation des sociétés anonymes (capital-actions et capital social de même que les réserves d'apports de capital) ne puissent être remboursés hors impôt, et quelle que soit la forme commerciale des remboursements et la date où les apports ont été faits, que lorsque la société aura versé toutes les réserves disponibles, y compris le bénéfice annuel de l'exercice en cours. Un régime analogue sera prévu pour les sociétés coopératives.

On veillera à prévenir toute possibilité de contourner la loi au sein des groupes.

On fournira pour toutes les variantes le gain prévisible au niveau fédéral, cantonal et communal.

Begründung

Entrée en vigueur en 2011, la réforme de l'imposition des entreprises a été acceptée par le peuple lors d'une votation référendaire par la plus petite majorité qui soit : 50,5 % des voix. Le projet soumis au peuple n'avait pas abordé les conséquences financières et les modalités du passage du principe de la valeur nominale au principe de l'apport de capital. Or comme l'ont annoncé de nombreuses entreprises, ce sont quelque 200 à 300 milliards de francs de réserves d'agios qui seront reversées sous la forme de dividendes non imposables. Pour la Confédération, les cantons et les communes, les pertes fiscales seront tout simplement énormes.

Force est de constater que la loi est lacunaire en la matière parce qu'elle ne précise pas, en effet, dans quelle mesure les réserves d'agios peuvent être reversées hors impôt. Cette question n'ayant pas été réglée par le législateur, il convient aujourd'hui d'y répondre en fixant explicitement que les apports de capital ne pourront être remboursés sous forme de dividendes non imposables que lorsque toutes les réserves alimentées par les bénéfices auront été versées. Du même coup on garantira que les versements alimentés par les réserves d'agios et les remboursements selon le principe de la valeur nominale soient soumis au même régime, comme le législateur l'a voulu.

D'autres pays comme l'Allemagne, la France, l'Italie ou les Pays-Bas, qui appliquent le principe de l'apport de capital, connaissent un régime comparable. Il convient par conséquent de modifier la LIFD, la LHID et la LIA en ce sens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans ses réponses du 6 avril 2011 aux motions Levrat 11.3189 et Leutenegger Oberholzer 11.3199, le Conseil fédéral s'est montré prêt à examiner des solutions dans le domaine du droit commercial et du droit fiscal qui lieraient le versement de réserves d'apports de capital à des conditions précises, qui restent à définir plus en détail. Il est prévu de clarifier la manière dont cette révision sera aménagée concrètement en lançant une procédure de consultation cette année.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.