Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement les bases légales nécessaires à l'introduction d'un congé de paternité non payé.

Les pères auront droit à un congé non payé d'une durée maximale de quatre semaines. L'article 324a du Code des obligations sera modifié en conséquence. Le Conseil fédéral pourra également prévoir, le cas échéant, que les pères soient libérés du service militaire et du service de remplacement au cours des douze mois qui suivent la naissance de leur enfant.

Begründung

Le modèle présenté permettrait au père de s'associer plus rapidement et plus activement à l'éducation de son enfant. Quant à la mère, elle aurait davantage de temps, au cours de son congé de maternité, pour s'occuper de son développement professionnel et risquerait donc moins de perdre le contact avec le monde du travail. Il serait en outre plus facile pour la mère de retourner travailler plus rapidement, à tout le moins à temps partiel.

Au cours des premiers mois, les enfants ont besoin de la présence de leurs deux parents pour se développer de manière optimale. Il est important en outre que le père puisse établir une relation avec son enfant dès les premiers jours. Si, au cours des premières semaines, il ne voit son enfant qu'épisodiquement et que celui-ci est la plupart du temps endormi, il est impossible qu'une véritable relation se mette en place.

Afin d'éviter que les employeurs ne fassent les frais du congé de paternité, il faut que les pères bénéficiant d'un tel congé soient libérés pendant une année de l'obligation de servir. En octobre dernier, le Conseil fédéral s'était déclaré prêt à examiner s'il serait opportun de mettre en place un tel modèle. En adoptant la présente motion, nous garantirons que des mesures soient enfin prises, mesures qui n'engendreront, de surcroît, aucune dépense pour l'État.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à plusieurs reprises sur l'introduction d'un congé paternité. Il s'est toujours opposé à l'introduction d'un congé payé dans la loi (voir récemment la réponse du 17 décembre 2010 à la motion Streiff-Feller 10.3700, Deux semaines de congé-paternité payé). Par contre, il s'est déclaré prêt, dans sa réponse au postulat Schmid Federer 08.3507, à examiner l'introduction d'un congé paternité non payé. Cette position a été rappelée dans les réponses au postulat Teuscher 08.3953, à la motion Hiltpold 09.3187 et à la motion Streiff-Feller 10.3700. Le Conseil fédéral n'a pas procédé à cet examen, car le postulat a été classé entre-temps.

Le Conseil fédéral reste disposé à examiner la problématique du congé paternité - comme il l'a aussi annoncé dans sa réponse au postulat Fetz 11.3492 -, à présenter et comparer les différents modèles de congé parental et à évaluer leurs avantages et inconvénients dans un rapport. Dans l'optique de cette présentation, le Conseil fédéral ne souhaite pour le moment pas être lié par un mandat contraignant.

Pour cette raison, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion. Conformément à l'art. 121, al. 3, let. b, de la loi sur l'Assemblée fédérale (RS 171.10), il se réserve la possibilité de proposer la modification suivante de la motion devant le second conseil : "Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les modifications législatives visant l'introduction d'un congé paternité non payé de deux semaines."

Le Conseil fédéral s'est également déjà exprimé sur la question de l'obligation de servir des pères (voir les réponses aux motions Barthassat 09.3943 et Nordmann 10.4117). Il est toujours opposé à ce que les obligations parentales entraînent une réduction de l'obligation de servir et renvoie aux possibilités de déplacer le service.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.