Accords bilatéraux. Des mesures efficaces contre les faux indépendants

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer la modification des dispositions qui s'impose afin que les mesures d'accompagnement permettent de lutter contre les faux indépendants.

Begründung

Les indépendants étrangers qui fournissent des services en Suisse ne sont pas soumis à la loi sur les travailleurs détachés et ne doivent donc pas respecter les conditions minimales en matière de travail et de salaire en vigueur en Suisse. Ils sont toutefois considérés comme de faux indépendants s'ils ne peuvent pas prouver leur statut. Ils ne respectent ni le droit du travail ni le droit des assurances sociales et exercent une concurrence déloyale dont pâtissent les entrepreneurs qui emploient des salariés.

Les faux indépendants sont nombreux dans le secteur du bâtiment et dans celui du nettoyage. Leurs annonces cachent souvent des rapports de travail qui devraient être soumis aux dispositions concernant les conditions minimales en matière de travail et de salaire en vigueur en Suisse. Le SECO reconnaît que ce phénomène est en augmentation et a adopté un nouvel instrument de vérification cette année. Ses efforts sont toutefois insuffisants pour empêcher les abus, notamment parce que la vérification du statut d'indépendant demande souvent plus de temps que la fourniture de la prestation. Il est donc urgent d'adopter des mesures plus efficaces. Il faut notamment renverser le fardeau de la preuve, de sorte que tout travailleur soit traité comme un salarié jusqu'à ce qu'il ait apporté la preuve de son indépendance, étendre les conventions collectives et les contrats-types de travail aux indépendants et prévoir des sanctions sévères à l'encontre des employeurs, telles que l'interdiction de participer aux marchés publics pour les récidivistes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prend au sérieux les problèmes posés par la pseudo-indépendance. C'est la raison pour laquelle un groupe de travail a été créé fin 2010. Composé de représentants des partenaires sociaux, des cantons et de la Confédération, il a élaboré des propositions pour prendre des mesures efficaces de lutte contre les prestataires de services étrangers pseudo-indépendants. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie (DFE) le 6 juillet 2011 d'élaborer des dispositions légales adéquates à l'appui du rapport du groupe de travail et de les présenter au Conseil fédéral à l'automne 2011.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.