Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement un projet de loi prévoyant la possibilité de limiter le solde migratoire annuel à 0,2 % de la population résidant en Suisse de manière permanente, ce pourcentage étant calculé sur une moyenne de trois ans.

Begründung

Au cours des dernières années, l'immigration n'a cessé d'être très importante, pour une émigration au contraire relativement faible. Depuis 2007, le solde migratoire annuel a ainsi été supérieur à 1 % de la population résidant en Suisse, ce qui signifie que depuis 2007 la population suisse a cru chaque année de plus de 1 %. S'il ne fait pas de doute qu'un solde migratoire positif est parfois une bonne chose parce qu'il permet de répondre aux besoins des entreprises, il n'en est pas moins vrai que l'immigration de masse, essentiellement européenne, que nous connaissons depuis quatre ans, crée des problèmes en matière de logement, d'enseignement, d'assurances sociales, d'infrastructures - et même en matière d'approvisionnement énergétique, dont les enjeux sont aujourd'hui si débattus. Aussi faut-il mettre un coup d'arrêt à l'immigration en fixant pour le solde migratoire un plafond chiffré. Il s'agit à cet égard de se ménager la marge de manoeuvre nécessaire, quitte à modifier au besoin certains traités internationaux tels que l'accord sur la libre circulation des personnes qui a été conclu avec l'UE.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2010, le bilan migratoire de la population résidante permanente de nationalité étrangère était de 64 803 personnes. Parmi elles, près de 42 000 provenaient de la zone UE/AELE. La population résidante permanente de la Suisse comprend environ 7,8 millions d'habitants (état fin 2009). Avec un plafonnement de l'immigration à 0,2 % de la population résidante permanente, le solde migratoire annuel n'atteindrait plus que 15 600 personnes, soit à peine un quart du bilan migratoire 2010.

L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) permet aux entreprises suisses de recruter de la main-d'oeuvre étrangère en provenance de l'UE/AELE selon leurs besoins. Ce facteur joue un rôle décisif pour l'économie suisse, fortement tributaire de main-d'oeuvre hautement qualifiée ces dernières années. La dernière récession a conduit à une baisse de l'immigration en provenance des États de l'UE/AELE, puisque celle-ci a chuté de 73 000 personnes à 48 500 à peine en 2009 et à 41 800 en 2010 (population résidante permanente). Ainsi, le bilan migratoire est resté positif en 2010, bien qu'affichant un recul de 43 % depuis 2008. L'immigration en provenance d'États tiers a également baissé. Depuis 2008, le bilan migratoire a effectivement diminué de près de 11 % (population résidante permanente). Le Conseil fédéral prend au sérieux les peurs de la population.

Ainsi, les conséquences de l'immigration liée à l'ACLP sur l'infrastucture des transports, le marché du logement, l'aménagement du territoire et l'intégration font par exemple l'objet d'une analyse approfondie dans le cadre de la réponse au postulat Girod (09.4301). Un solde migratoire fixe ne serait possible qu'en réintroduisant des contingents vis-à-vis des ressortissants de l'UE/AELE. La Suisse devrait alors réinstaurer une politique d'admission contrôlée par les autorités à l'égard de l'UE/AELE. Plusieurs études montrent néanmoins que cette politique d'admission, menée par le passé et contrôlée en premier lieu par les autorités, présente de sérieux inconvénients.

La limitation de l'immigration demandée par l'auteur de la motion aurait des conséquences graves pour l'économie de la Suisse et cloisonnerait son marché du travail . Par ailleurs, l'ALCP est un accord qui a été conclu entre la Suisse, la Commission de l'UE et les États membres de l'UE. Il ne peut dès lors faire l'objet d'aucune adaptation unilatérale par la Suisse. La réintroduction de contingents serait clairement en contradiction avec les obligations de droit international qui incombent à la Suisse et avec la voie bilatérale qu'elle a choisie. La libre circulation des personnes devrait alors être renégociée avec l'UE, avec toutes les conséquences que cela implique. Qui plus est, une telle décision ne correspondrait pas aux intentions de la population suisse, laquelle a approuvé à une large majorité les accords bilatéraux conclus avec l'UE lors de plusieurs votations populaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.