Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une révision totale du droit de l'adoption (art. 264ss. CC).

Begründung

De nombreuses interventions ont été déposées ces dernières années demandant des modifications du droit de l'adoption comme l'initiative parlementaire John-Calame 09.520, la motion Prelicz-Huber 09.3026, la motion Fehr Jacqueline 09.4107, la motion Fehr Mario 10.3436, la motion Prelicz-Huber 10.3444.

La majorité de ces interventions portant sur les conditions de l'adoption, il est à craindre que cette dissémination de textes ne donne lieu à un rafistolage législatif.

Or le droit applicable en la matière appelle encore d'autres modifications notamment en ce qui concerne :

- le secret de l'adoption - l'adoption ouverte ;

- les conséquences de l'adoption ;

- le droit d'être informé ;

- les relations entre l'enfant et les parents biologiques et les parents adoptifs.

Le droit de l'adoption étant un grand chantier, il est donc indiqué, dans un souci de cohérence, de le revoir dans son ensemble.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit de l'adoption date de 1972. Première étape de la révision du droit de la famille, depuis achevée, il se caractérise par le passage de l'adoption simple à l'adoption plénière, mode d'adoption qui intègre pleinement l'enfant à sa famille adoptive. Ce choix s'est avéré positif tant sur le plan interne que sur le plan international, puisqu'une majorité des pays d'origine des enfants demandent l'adoption plénière. Celle-ci n'est sérieusement remise en cause d'aucune part. Aussi, contrairement à ce que voudrait l'auteur de la motion, la mise en chantier d'une révision totale du droit de l'adoption ne s'impose pas. Par contre, il est apparu que les conditions que les requérants doivent réunir pour pouvoir adopter méritaient d'être revues. Le Conseil fédéral a reconnu la nécessité de légiférer et soutient la motion Prelicz-Huber 09.3026, "Droit à l'adoption à partir de 30 ans révolus", et sa version modifiée proposée par le Conseil des États. Ce faisant, il prend en compte les exigences de l'initiative parlementaire John-Calame 09.520, "Adoption. Assouplir les conditions". Il souscrit également à la motion Fehr Jacqueline 09.4107, "Secret de l'adoption", qui n'est nullement contestée. Un projet de loi qui se concentre sur la révision de certaines conditions d'adoption seulement offrira des garanties maximales quant à la préservation de la cohérence du droit. Les travaux nécessaires sont en cours. Ce projet sera en outre mené à terme beaucoup plus rapidement que ne le serait une révision totale du droit de l'adoption.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.