Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi qui permettrait de faire en sorte que tous les clients finaux des réseaux de chauffage et de froid et les consommateurs finaux d'électricité, de gaz naturel et d'eau chaude industrielle puissent disposer à des prix compétitifs de compteurs intelligents individuels, qui mesurent la consommation effective de chacun (en quantité et sur la durée). Le nombre de ménages suisses équipés de ces compteurs devra atteindre les 80 % d'ici à 2020.

Begründung

Les compteurs intelligents autorisent une mesure claire et précise de la consommation d'énergie. Les consommateurs peuvent ainsi déterminer suffisamment tôt leur potentiel d'économies et adapter leur comportement en conséquence. En Suisse, selon des évaluations qui portent seulement sur l'électricité, on pourrait réaliser jusqu'à 10 % d'économies grâce à ces compteurs intelligents.

La technique employée permet en outre d'optimiser les processus de calcul et ceux qui s'appliquent en cas de déménagement ou de nouvelle installation. Des services supplémentaires pourraient également être proposés aux clients finaux. Non seulement ces derniers y gagneraient en réduisant leur consommation d'énergie, et donc leur facture énergétique, mais en outre, les entreprises du secteur pourraient effectuer les relevés à distance ; le contrôle des compteurs sur place serait donc amené à disparaître, d'où des économies pour les entreprises. L'Union européenne a édicté des dispositions allant dans le même sens dans les directives 2006/32/CE et 2009/72/CE.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite aux événements qui se sont produits au Japon, le Conseil fédéral a chargé, le 23 mars 2011, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer de nouveaux scénarios énergétiques et de définir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Les travaux à effectuer s'orientent pour l'essentiel autour de trois scénarios portant sur l'offre d'électricité : maintien du mix d'électricité actuel avec un éventuel remplacement anticipé des trois centrales nucléaires les plus anciennes afin de garantir un maximum de sécurité (variante 1); pas de remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur période d'exploitation (variante 2); abandon anticipé de l'énergie nucléaire et mise hors service des centrales nucléaires existantes avant la fin de la période d'exploitation conforme à la sécurité (variante 3).

Se fondant sur les résultats de ces travaux, le Conseil fédéral s'est prononcé le 25 mai 2011 en faveur de la variante 2 pour garantir l'approvisionnement futur en électricité.

Le Conseil fédéral est conscient des chances et des défis que représente le secteur des réseaux intelligents, "smart grids", pour les branches suisses de l'électricité et de l'informatique. Ces techniques offrent en effet d'importantes possibilités à qui veut optimiser l'emploi et l'exploitation des réseaux électriques, en réduire les coûts et l'impact sur l'environnement, et maintenir la sécurité de l'approvisionnement.

Dans un premier temps, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) procédera, dès mai 2011 et conjointement avec les représentants des groupes d'intérêts suisses, à une étude d'impact pour le pays. Il s'agira de déterminer sous quelles conditions l'introduction des compteurs intelligents pourrait éventuellement s'imposer dans le contexte des réseaux intelligents. L'étude montrera en particulier quel taux de pénétration est nécessaire, s'agissant d'un groupe d'acheteurs donné, et quelle doit en être l'utilité minimale pour en faire un composant utile (ou une extension bienvenue) d'un futur réseau intelligent. Au vu des résultats obtenus, le DETEC élaborera les réglementations générales nécessaires (adaptations LApEl, LEne, directives ElCom) régissant l'emploi des compteurs intelligents. Le Conseil fédéral inscrit son action dans la ligne des objectifs de l'UE, dont les États membres doivent offrir des compteurs d'électricité intelligents à 80 % de la clientèle finale d'ici à 2020, si cette mesure s'appuie sur une analyse nationale coûts/utilité concluante.

Si la motion devait être approuvée par le premier conseil, le Conseil fédéral demandera au second conseil de la transformer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.