Mise en place d'une indemnité forfaitaire pour l'établissement des décomptes de TVA

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'octroyer une indemnité forfaitaire de 300 francs par décompte à toutes les entreprises qui établissent des décomptes de TVA. Si le décompte affiche un solde créditeur en raison de la déduction de l'impôt préalable, l'Administration fédérale des contributions doit verser ce montant de 300 francs en plus de l'avoir à créditer.

Begründung

Les entreprises sont les plus gros percepteurs de la Confédération. La TVA qu'elles prélèvent fait rentrer quelque 21 milliards de francs dans les caisses de la Confédération. Les artisans et les PME demandent depuis plusieurs années que leurs charges administratives soient allégées. Ils n'ont jamais été vraiment été entendus. Ils doivent même faire face à des charges administratives de plus en plus lourdes. Celles des artisans et des PME ont atteint les limites de l'acceptable.

Lorsqu'une entreprise établit un décompte, elle assume automatiquement la facturation, le recouvrement, la comptabilisation et le décompte de la TVA ainsi que son versement à l'Administration fédérale des contributions. Or, ces tâches incombent à la Confédération. Le versement du montant dû est également source de frais pour les entreprises. Le comble est que les enveloppes-réponses préaffranchies utilisées pour l'envoi des décomptes de TVA ont été supprimées, ce qui témoigne d'une singulière étroitesse d'esprit.

La loi est égale pour tous. Ce principe vaut pour le paiement des frais dus pour une prestation par le bénéficiaire de cette prestation ("principe de causalité"), et il vaut autant pour nos entreprises que pour l'administration fédérale.

Il faut éviter de mettre en place un modèle compliqué qui serait source de nouvelles lourdeurs administratives. Nous proposons donc que les frais occasionnés par le prélèvement de la TVA soient couverts par une indemnité forfaitaire de 300 francs par décompte, qui viendrait en déduction du montant versé à l'Administration fédérale des contributions. Cette solution est simple et sans frais. Et l'indemnité versée constituerait une modeste gratification pour le travail que les entreprises fournissent pour le compte de la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation. Elle a pour but d'imposer la consommation finale non commerciale en Suisse. Cet impôt est donc à la charge des consommateurs. Pour des raisons de praticabilité, les entreprises y sont cependant assujetties. Cet assujettissement entraîne des frais qui diffèrent d'une branche à une autre et selon la taille de l'entreprise.

En 2010, l'Administration fédérale des contributions a enregistré 6493 décomptes mensuels, 873 879 décomptes trimestriels et 210 913 décomptes semestriels. Sur ces décomptes, 52 000 présentaient une dette fiscale et un avoir fiscal nuls. Si on versait 300 francs pour chacun de ces décomptes, au nombre de 1,09 million, la charge pour la caisse fédérale se monterait à 327 millions de francs par année. Même si on ne versait rien pour les décomptes qui ne présentent ni créance ni avoir fiscal, cette charge se monterait encore à 312 millions de francs. La caisse fédérale n'est pas en mesure de supporter une telle charge.

Si on versait aussi des indemnités forfaitaires pour les décomptes corrigeants et les décomptes finaux, la charge supplémentaire atteindrait jusqu'à 100 millions de francs par année.

Le Conseil fédéral s'efforce de réduire la charge administrative des personnes assujetties à la TVA. Il est cependant d'avis que cette réduction ne peut se faire au moyen du paiement d'une indemnité indifférenciée, mais qu'elle ne peut se faire qu'au moyen d'une simplification supplémentaire de la TVA. Dans la partie B du message du 25 juin 2008 sur la simplification de la TVA (08.053) et dans le message complémentaire du 23 juin 2010, le Conseil fédéral propose un taux d'imposition unique et la suppression de la plupart des exceptions à l'impôt. Par rapport à la loi régissant la TVA entrée en vigueur le 1er janvier 2010, cela permettrait d'abaisser la charge administrative des assujettis d'environ 20 % (cf. tableaux 6 et 10 du message).

Enfin, on remarquera qu'à la session de printemps 2009, le Conseil national a clairement rejeté, par 117 voix contre 52, une proposition semblable de la conseillère nationale Flückiger-Bäni au cours des débats sur la partie A de la réforme de la TVA.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.