Wortlaut

À l'inverse du marché du lait traditionnel, le marché du lait biologique ne produit pas d'excédents et, partant, pas non plus d'excédents de beurre. Il apparaît même, en raison de l'accroissement de la demande, que le lait biologique indigène ne suffira pas à satisfaire la demande en été 2011 (cela avait d'ailleurs déjà été le cas en été 2010).

Malgré ce fait, les producteurs de lait biologique sont tenus de participer au modèle contraignant de gestion des quantités mis en place par l'Interprofession du lait (IP Lait), si le Conseil fédéral le déclare de force obligatoire générale. En 2010 déjà, alors que le marché du lait biologique était équilibré, les producteurs de lait biologique ont versé leur contribution aux mesures d'allègement. Le 18 mars 2011, le comité de l'IP Lait a décidé que le fonds de soutien du lait serait "financé par une contribution linéaire d'au maximum 1 centime par kilo sur la quantité totale et, afin de tenir compte des responsabilités, par une contribution de 4 centimes par kilo de lait sur les quantités supplémentaires produites depuis l'année laitière 2008/09".

Une telle mesure pénaliserait fortement les agriculteurs biologiques, alors qu'ils ont veillé à ce que le marché du lait biologique et la chaîne de valeur se développent ensemble de manière équilibrée. Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Est-il prêt à tenir compte de la situation particulière (et excellente) dans laquelle se trouve le marché du lait biologique ?

2. Est-il prêt à prévoir que le modèle mis en place par l'IP Lait, s'il est déclaré de force obligatoire générale, ne s'applique pas aux producteurs de lait biologique ?

3. Est-il prêt à prévoir que les autres mesures d'allègement pour le beurre déclarées de force obligatoire générale ne s'appliquent pas aux producteurs de lait biologique ?

4. Partage-t-il l'avis selon lequel le marché du lait biologique peut être considéré comme un marché à part entière, pour lequel des mesures d'entraide au sens des articles 8 et 9 LAgr peuvent être prises ? Dans l'affirmative, une Interprofession Lait biologique pourrait-elle déposer une demande visant à ce que des mesures d'entraide soient déclarées de force obligatoire générale pour le marché du lait biologique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral reconnaît la qualité spécifique du lait biologique et la valeur ajoutée qui en découle. Il constate cependant que le marché du lait biologique est étroitement lié à celui du lait en général. Une partie du lait issu d'exploitations biologiques n'est pas commercialisé sur le marché du lait biologique. C'est le cas notamment dans des fromageries, dans des exploitations d'alpage et dans des régions reculées, où le lait bio est utilisé dans le canal traditionnel, de même que lorsque les débouchés sont insuffisants. On relève par ailleurs que les variations du prix à la production du lait biologique sont comparables à celles que connaît le marché du lait ordinaire. Les deux prix à la production évoluent de façon quasiment parallèle, mais à des niveaux différents.

2./3. Les producteurs et transformateurs de lait biologique sont pour la plupart membres de l'Interprofession du lait (IP Lait). Ils peuvent faire part de leurs préoccupations auprès de cet organisme, ce qu'ils font d'ailleurs depuis la création du groupe de travail bio (GT Bio IP Lait), en décembre 2009. Les décisions de l'IP Lait sont contraignantes pour les membres de l'interprofession. L'IP Lait a déposé une demande d'extension de mesures d'entraide aux non-membres, qui a été publiée le 13 mai 2011 dans la Feuille officielle suisse du commerce, conformément à l'article 9 de l'ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs (OIOP ; RS 919.117.72). Il était possible de prendre position jusqu'au 14 juin 2011. Le Conseil fédéral se prononcera en temps voulu sur la demande déposée par l'IP Lait après avoir pris connaissance des prises de position envoyées.

4. Le lait biologique est un segment important du marché du lait. Ce segment est cependant en partie fortement intégré dans d'autres filières de transformation (fromage biologique dans différentes interprofessions, etc.). L'article 3 de l'OIOP précise que les interprofessions ou organisations de producteurs peuvent présenter une requête d'extension de mesures d'entraide aux non-membres à condition que leurs produits portent les désignations visées aux articles 14 à 16 et 63 de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1 ; produits biologiques, produits AOC, etc.). ll serait donc en principe possible de demander l'extension d'une mesure d'entraide pour l'ensemble des produits biologiques, par exemple pour le prélèvement de contributions au marketing de base. Une requête limitée au secteur du lait biologique devrait être examinée d'un oeil critique en raison, d'une part, des interdépendances avec le reste du marché du lait et, d'autre part, de la difficulté que représente l'harmonisation de deux systèmes d'entraide parallèles pour le lait. Lors du dépôt d'une demande au sens de l'article 9 LAgr, il est notamment décisif que l'organisation soit représentative de tous les producteurs biologiques. L'extension d'une mesure d'entraide à des non-membres complète les actions de droit privé des organisations. Si des moyens de droit privé permettent de garantir une participation suffisante des acteurs de marché, la Confédération n'a en principe pas besoin d'intervenir.

Réponse du Conseil fédéral.