Wortlaut

Le programme Bâtiments a subi des adaptations au 1er avril 2011, donc à peine 15 mois après son inauguration. Ces adaptations concernent essentiellement les propriétaires de maisons individuelles, étant donné que le montant minimal de la subvention a été triplé, passant de 1000 à 3000 francs par demande. En outre, la subvention pour le remplacement d'une fenêtre est passée de 70 à 40 francs.

1. Qui a préparé à l'époque les directives et les seuils d'encouragement du programme Bâtiments ?

2. A-t-on été trop optimiste au départ ?

3. Combien de demandes ont-elles été déposées au cours de la première année ?

4. À combien se montent les engagements pris ?

5. Qui a préparé la décision relative à l'adaptation du programme ?

6. Qui décide en dernier lieu ?

7. Pourquoi cette décision a-t-elle été communiquée en dernière minute ?

8. Doit-on s'attendre à d'autres correctifs ?

9. Pourquoi la surface déterminante est-elle maintenant fixée à 75 mètres carrés, alors qu'il est prouvé que cela exclut les propriétaires de "petites" maisons individuelles ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les bases du Programme Bâtiments harmonisé ont été élaborées par la Conférence des services cantonaux de l'énergie (EnFK) avec le soutien de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et ont été adoptées par la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (EnDK). Elles figurent dans le rapport "Modèle d'encouragement harmonisé des cantons" (ModEnHa 2009 ; contexte général) et dans les critères de l'EnDK pour le programme national d'assainissement des bâtiments (conditions pour l'octroi d'une subvention et taux de subvention).

2. Le Programme Bâtiments a été planifié en fonction des expériences faites dans le cadre de programmes précédents (programmes d'incitation cantonaux liés à l'enveloppe des bâtiments, programme d'encouragement de la Fondation Centime climatique). La décision stratégique de ne pas se limiter à des assainissements globaux, mais d'étendre les subventions aux composantes individuelles pour promouvoir ainsi les assainissements par étape, a permis d'éliminer un obstacle à l'obtention d'une subvention qu'il fallait franchir dans le cadre du programme d'encouragement de la Fondation Centime climatique. Grâce aux progrès techniques, les fenêtres triple vitrage sont devenues la norme et la différence de prix par rapport aux fenêtres double vitrage a diminué. Le montant de 70 francs par mètre carré initialement versé dépassait parfois le surcoût comparé au standard légal minimal, si bien que le nombre de demandes a explosé.

3. En 2010, près de 30 000 demandes d'assainissement de l'enveloppe de bâtiments ont été déposées. Ce nombre était bien plus important que prévu : compte tenu des expériences faites avec les programmes d'encouragement précédents, la Confédération et les cantons s'attendaient en effet à environ 10 000 demandes donnant droit à des subventions par année.

4. En 2010, les demandes de subvention pour l'assainissement de l'enveloppe de bâtiments déposées auprès des cantons portaient sur un montant de 244 millions de francs. 204 millions avaient déjà été approuvés à fin 2010. En raison de la durée de la procédure d'approbation, les demandes n'avaient pas encore toutes été examinées à fin 2010. Aucune déclaration exhaustive ne peut donc être faite quant à la proportion entre les demandes déposées et celles qui ont été approuvées. Les requérants doivent réaliser leur projet dans les deux ans à compter de la date d'approbation.

5./6. Conformément à l'article 28j de l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.712), la Confédération et les cantons travaillent en étroite collaboration à la mise en oeuvre du programme. Les cantons sont responsables de la mise en oeuvre opérationnelle.

Pour l'octroi des aides financières, la Confédération conclut une convention-programme avec l'EnDK en tant que représentante officielle des cantons. La convention-programme prévoit que les cantons fixent les taux de subvention d'entente avec la Confédération. Un comité paritaire, représentant la Confédération et les cantons, statue sur les questions de fond liées au Programme Bâtiments et constitue l'organe suprême commun à la Confédération et aux cantons.

Les cantons ont élaboré, dans le cadre de leurs compétences, une proposition d'adaptation du programme qui a été approuvée par le comité de l'EnDK puis soumise à la Confédération. Le comité paritaire a approuvé l'adaptation en dernière instance.

7. L'adaptation du programme a été communiquée peu avant son entrée en vigueur afin d'éviter de déclencher une avalanche de demandes portant sur des montants inférieurs à 3000 francs à court terme, ce qui aurait compromis l'objectif de l'adaptation (augmentation de l'efficience du programme et réduction des frais administratifs par mètre carré subventionné).

8. Le mandat parlementaire oblige la Confédération à mettre en oeuvre le programme de façon à atteindre le meilleur résultat possible du point de vue de la politique climatique, compte tenu des moyens disponibles. Il se pourrait donc que la modification de facteurs exogènes tels que le prix du baril ou les progrès techniques, qui peuvent entraîner une rentabilité accrue de certaines mesures, ou encore l'évolution de la conjoncture exigent d'autres adaptations du programme de la part de la Confédération ou des cantons.

9. Aucune surface minimale n'a été définie. L'exemple des 75 mètres carrés d'isolation extérieure sert à montrer que des propriétaires de maisons individuelles peuvent également profiter du programme, même si le montant minimal de la subvention a été augmenté à 3000 francs. Les requérants disposent de deux ans à compter de la date de l'autorisation pour réaliser leur projet.

Lors de l'adaptation du programme, la Confédération et les cantons ont soigneusement pesé les besoins des "petits" propriétaires et l'objectif premier du programme, à savoir la réduction des émissions de CO2 par l'utilisation efficiente des fonds disponibles.

Réponse du Conseil fédéral.