Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit l'article 12 de la loi sur l'énergie nucléaire :

A compter du 1er janvier 2012, aucune autorisation générale ne sera plus octroyée pour des installations nucléaires à des fins de production d'électricité.

Begründung

Les débats en cours laissent à penser que l'énergie nucléaire, en l'état actuel de la technique, ne sera bientôt plus considérée comme une option pour produire de l'énergie en Suisse.

Le bilan final de la situation à Fukushima n'est pas encore tombé, mais cet événement a sans conteste avancé les échéances pour sortir du nucléaire de façon coordonnée et contrôlée. Le Conseil fédéral est donc chargé d'abandonner le système des autorisations générales pour la construction de centrales nucléaires. Il édictera ainsi une règle claire, qui permettra aux exploitants de telles installations d'adapter leur stratégie afin de planifier l'abandon du nucléaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite aux événements qui se sont produits au Japon, le Conseil fédéral a chargé, le 23 mars 2011, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer de nouveaux scénarios énergétiques et de définir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Les travaux à effectuer s'orientent pour l'essentiel autour de trois scénarios portant sur l'offre d'électricité : maintien du "mix" d'électricité actuel avec un éventuel remplacement anticipé des trois centrales nucléaires les plus anciennes afin de garantir un maximum de sécurité (variante 1); pas de remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur période d'exploitation (variante 2); abandon anticipé de l'énergie nucléaire et mise hors service des centrales nucléaires existantes avant la fin de la période d'exploitation conforme à la sécurité (variante 3).

Se fondant sur les résultats de ces travaux, le Conseil fédéral s'est prononcé le 25 mai 2011 en faveur de la variante 2 pour garantir l'approvisionnement futur en électricité. Il donne ainsi suite à la requête formulée par la motion, à savoir qu'aucune autorisation générale ne sera plus octroyée pour des installations nucléaires.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.