Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer les incitations fiscales qui encouragent les entreprises étrangères et les sièges de grands groupes à venir s'installer avec leurs employés dans des régions où le marché du logement est déjà menacé de surchauffe. Il est prié notamment de soumettre au Parlement un projet de loi modifiant la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) de sorte que les allégements fiscaux accordés par la Confédération et les cantons aux entreprises qui viennent s'établir dans des agglomérations urbaines soient limités.

Begründung

La Confédération et notamment les cantons ont aménagé leur fiscalité de sorte à la rendre concurrentielle face aux pays voisins. Ce constat s'applique tant aux richissimes particuliers étrangers soumis au régime de l'impôt fixé selon la dépense qu'aux entreprises étrangères qui bénéficient pendant des années de conditions fiscales très avantageuses, sans parler des rabais fiscaux supplémentaires qui sont octroyés au cas par cas. Dans son rapport annuel 2010, le Contrôle fédéral des finances estime les bénéfices exonérés pour 2007 au niveau fédéral à quelque 23 milliards de francs dont 70 % sont imputables au canton de Vaud.

Par cette politique, la Suisse a attiré de nombreux particuliers argentés et un nombre tout aussi grand de sièges régionaux d'entreprises voire leur siège principal. Or ces entreprises ont amené avec elles une grande partie de leurs employés. Ces deux facteurs sont sans nul doute à l'origine de l'immigration croissante que nous connaissons actuellement.

Outre les moins-values fiscales sensibles dont pâtissent les collectivités publiques, cette politique tend à exercer une pression sur le marché du logement en raison de l'afflux de personnes qu'elle engendre. Cette pression est d'autant plus forte qu'elle se concentre sur les agglomérations urbaines de l'Arc lémanique et sur la région zurichoise qui souffrent déjà d'une pénurie de logements. En allouant parfois 3000 à 5000 francs par mois aux employés qu'elles font venir en Suisse pour trouver un logement, certaines grandes entreprises internationales contribuent non seulement à accroître la pénurie mais aussi à augmenter les loyers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Disposant de peu de ressources naturelles et d'une économie ouverte de taille réduite, la Suisse a besoin, entre autres, d'une politique fiscale attrayante pour compenser le désavantage concurrentiel de son petit marché national.

Pour ce qui est de l'imposition des bénéfices, la situation de la Suisse n'est certes pas mauvaise en comparaison internationale, mais le fait est que de plus en plus d'États d'Europe de l'Est entrent en scène avec des taux d'imposition extrêmement bas ; avec leur intégration dans l'Union européenne et l'accroissement de la sécurité juridique, leur attractivité devrait s'en trouver renforcée ces prochaines années. La mondialisation progressant, la concurrence des pays asiatiques se fait sentir également. Des mesures telles qu'elles sont demandées par l'auteur de la motion seraient donc nuisibles à l'attractivité de la place économique suisse.

Outre les investisseurs étrangers et les grosses multinationales, les entreprises suisses et leurs employés profitent aussi de l'attractivité de la place économique suisse, étant donné la demande croissante de prestations préalables en lien avec l'implantation d'entreprises étrangères. Une telle demande crée de la valeur ajoutée et génère des recettes fiscales supplémentaires, ce qui implique que davantage de prestations publiques sont proposées ou que les impôts sont abaissés pour tout le monde. Par conséquent, un environnement fiscal attrayant pour les entreprises est considéré par le Conseil fédéral comme une condition essentielle au maintien de la croissance et de l'emploi en Suisse.

Le Conseil fédéral n'a connaissance d'aucune étude ayant pour objet les possibles hausses de prix que l'implantation d'entreprises entraînerait d'après la motion sur le marché du logement. Selon les observateurs du marché, un tel constat peut néanmoins être établi dans la région lémanique (v. Schweizer Immobilienbrief du 29 novembre 2010, p. 2). Les avantages fiscaux dont bénéficient les entreprises ne permettent pas d'expliquer à eux seuls le phénomène migratoire ; la forte compétitivité dont le pays jouit en règle générale joue aussi un rôle.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que le développement récent du marché du logement est susceptible d'entraîner des problèmes financiers pour les ménages à bas et à moyen revenu. Dans sa réponse du 26 janvier 2011 à l'interpellation du groupe socialiste 10.3899, "Crise du logement dans les agglomérations et menace de bulle immobilière", il a expliqué que certaines régions connaissent une tendance à la pénurie, qui favorise les augmentations de prix.

Dans le cadre de la réponse au postulat Girod 09.4301, "Rapport sur les conséquences de la libre circulation des personnes", le Conseil fédéral examinera notamment les conséquences sur le marché du logement de l'immigration et de l'implantation de sociétés étrangères.

Étant donné que la situation sur le marché du logement est très différente selon les régions, le Conseil fédéral estime - dans l'état actuel de ses connaissances -que renoncer à un cadre fiscal fédéral attrayant serait contre-productif pour l'ensemble du pays. Les cantons et les communes gérant les impôts directs de façon autonome, il est de leur ressort d'examiner les différentes mesures possibles en matière de fiscalité et de les appliquer de manière décentralisée.

Le Conseil fédéral, n'allant pas dans le sens de ce que demande la motion, estime qu'en matière d'imposition des entreprises, il convient d'entreprendre une série de réformes pour renforcer l'attractivité de la place économique suisse. Dans le cadre d'une nouvelle réforme de l'imposition des entreprises annoncée en 2008, il faut examiner la suppression du droit de timbre d'émission et des entraves fiscales concernant le financement des groupes de sociétés et l'amélioration du système de la réduction pour participations. Le Conseil fédéral envisage de modifier aussi les statuts fiscaux cantonaux relatifs aux sociétés holdings et aux sociétés d'administration. L'imposition des revenus de ces sociétés ne devrait en effet pas varier selon que les revenus proviennent de sources suisses ou de sources étrangères.

Dans ce contexte, il convient de rappeler la motion Brändli 10.3721, "Refondre la politique d'immigration", transmise par les Chambres fédérales, qui charge le Conseil fédéral de proposer des mesures susceptibles de corriger l'évolution observée au cours des dernières années en matière d'immigration et de stabiliser la population suisse à un niveau raisonnable. La politique fiscale actuelle du Conseil fédéral ainsi que la réforme de l'imposition des entreprises qu'il préconise ont pour but d'inciter les investisseurs étrangers et les groupes multinationaux à s'établir en Suisse. Ces incitations fiscales entraînent une hausse de l'immigration et vont donc dans un sens diamétralement opposé à celui de la motion Brändli. En l'occurrence, le Conseil fédéral a l'intention d'examiner aussi, dans le cadre de son avis sur la motion Brändli, les conséquences de l'imposition des entreprises du point de vue de l'immigration.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.