Wortlaut

La dette de l'AI auprès de l'AVS s'élève à quelque 15 milliards de francs. Depuis le 1er janvier 2011, la Confédération a pris à sa charge les intérêts débiteurs sur la dette dans le cadre de l'assainissement de l'assurance et de son financement spécial temporaire.

1. Quel est le taux d'intérêt payé par la Confédération à l'AVS sur la dette de l'AI ?

2. En fonction de quels critères ce taux a-t-il été fixé ? Qui en a décidé ainsi ?

3. Quel est le niveau de ce taux comparé au rendement que pourrait obtenir le Fonds AVS en plaçant la même somme sur le marché (2010 ; performance 4,3 %)?

4. Quel est le manque à gagner que doit supporter l'AVS en raison d'une rémunération peut-être trop basse des 15 milliards de la dette ?

5. Cet argent pourrait être mis à la disposition de l'AVS en demandant à la Confédération de prendre la dette de l'AI à sa charge. Qu'en coûterait-il à celle-ci eu égard à la situation actuelle ?

6. Dans cette hypothèse, quel serait le rendement supplémentaire cumulé qui en résulterait pour la Confédération et l'AVS ?

7. Compte tenu des prix actuels du marché, la Confédération pourrait-elle lever 15 milliards sur le marché à un taux inférieur à celui qu'elle verse à l'AVS ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. En vertu de l'ordonnance concernant l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et des APG, le crédit existant entre l'AVS et l'AI est rémunéré par un intérêt conforme aux conditions du marché. On entend par là le taux d'intérêt que devrait payer l'AI si elle ne pouvait s'endetter envers le Fonds AVS et devait souscrire un crédit ailleurs. Jusque fin 2010, les intérêts sur la dette de l'AI étaient calculés sur la base du taux swap à 4 ans et adaptés mensuellement, conformément à une décision du conseil d'administration du fonds de compensation. À partir de janvier 2011, les modalités de fixation du taux d'intérêt sont réglées par une convention établie par l'Administration fédérale des finances et l'Office fédéral des assurances sociales, en consultation avec le conseil d'administration du Fonds de compensation de l'AVS. Le taux d'intérêt a été fixé à 2 % par an pour l'ensemble de la période. Ce taux correspond à la moyenne arrondie du taux swap à 7 ans du 1er décembre 2008 au 30 novembre 2010.

3./4. Étant donné que le Fonds AVS était tenu par la loi d'accorder un crédit à l'AI, la condition de la conformité aux conditions du marché ne peut pas porter sur les coûts d'opportunité du Fonds AVS (rendement que le Fonds AVS pourrait obtenir s'il plaçait son capital sur le marché au lieu d'octroyer un crédit à l'AI). Ce qui compte, c'est le taux d'intérêt qu'aurait dû payer l'AI si elle avait emprunté de l'argent sur le marché. Par ailleurs, établir une comparaison avec les rendements d'une année n'a guère de sens, puisque les rendements des placements sont extrêmement volatiles et peuvent aussi être négatifs. Sur les dix dernières années (2001-2010), le rendement du Fonds AVS a été en moyenne de 2,2 %. La différence entre ces 2,2 % et le taux d'intérêt actuel de 2 % représente environ 30 millions de francs par an (chiffre baissant avec le désendettement de l'AI).

5./6./7. La Confédération ne peut pas prendre à sa charge les 15 milliards de francs de dettes de l'AI. Si une base légale était créée à cette fin, il faudrait penser aux conséquences de ce besoin financier extraordinaire et unique de 15 milliards de francs. En vertu de la règle complétant le frein à l'endettement, ces dépenses extraordinaires devraient être imputées au compte d'amortissement et compensées au cours des six prochains exercices. On pourrait compter en partie sur les recettes extraordinaires liées au désendettement de l'AI. Pour le reste, il faudrait compter sur les excédents structurels planifiés dans le budget ordinaire et donc réaliser des économies dans les différents domaines de compétence de la Confédération.

Il n'est pas possible de chiffrer précisément les conséquences financières d'une reprise de la dette : à l'heure actuelle, les coûts de refinancement d'un emprunt de la Confédération à 7 ans sont de 1,80 %. Si la Confédération prenait aujourd'hui à sa charge les 15 milliards de dettes de l'AI et les refinançait immédiatement et intégralement aux conditions actuelles du marché des capitaux, il serait possible d'économiser 0,2 point de taux d'intérêt, soit 30 millions de francs par an, chiffre qui ne cesserait de diminuer avec le désendettement de l'AI. Rien ne prouve toutefois que le marché des capitaux puisse absorber sans autre 15 milliards de francs de nouvelles obligations de la Confédération. Si la Confédération empruntait par exemple 1 milliard par mois sur le marché des capitaux, cela correspondrait à un triplement du volume d'émission actuel. Une hausse des taux devrait en résulter, ce qui réduirait d'autant les économies réalisées. En outre, l'emprunt de capitaux coûterait alors plus cher à la Confédération pour ses autres domaines de compétence également.

Réponse du Conseil fédéral.