Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce qu'aucune clause prévoyant la reprise automatique du nouveau droit ne soit inscrite dans les traités internationaux et les accords conclus avec des organisations internationales.

Begründung

La Suisse est un État souverain, indépendant et neutre. Lorsque nous concluons un traité international ou un accord avec une organisation internationale, il faut veiller à ce qu'aucune clause n'impose la reprise automatique du nouveau droit en cas de développement du traité ou de l'accord. La démocratie directe et les droits populaires ne doivent pas être mis en péril par ce biais.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Chaque traité, respectivement chaque accord conclu avec une organisation internationale contient des clauses institutionnelles plus ou moins étendues, indispensables au bon fonctionnement de l'accord en question. Ces clauses institutionnelles règlent par exemple les possibilités de modification et de dénonciation d'un traité, le mode de règlement des différends ou encore les modalités de mise en oeuvre du traité en question. De telles clauses institutionnelles relèvent de l'intérêt des parties au traité et sont de ce fait des composantes nécessaires de chaque traité et de chaque accord conclu avec une organisation internationale.

Dans son rapport sur l'évaluation de la politique européenne de la Suisse du 17 septembre 2010, le Conseil fédéral a maintenu que les automatismes sont exclus dans la reprise du développement de l'acquis de l'UE. Le Conseil fédéral a confirmé sa position dans le Rapport sur la politique extérieure du 10 décembre 2010. Une adaptation régulière des accords bilatéraux aux développements de l'acquis de l'UE est toutefois, en règle générale, dans l'intérêt commun de la Suisse et de l'Union européenne. Ces adaptations doivent être cependant compensées par une participation adéquate à l'élaboration des actes (decision shaping) qui relèvent du domaine couvert par l'accord.

Par ailleurs, il convient de souligner en l'endroit que chaque nouvelle obligation de droit international doit être adoptée au plan interne selon les procédures prévues par l'ordre juridique suisse. Cela signifie notamment que si cela est prévu par le cadre juridique, il faudra procéder à un référendum. Ces remarques valent naturellement aussi en cas de clauses institutionnelles.

Ainsi, le Conseil fédéral relève que les normes constitutionnelles et légales en vigueur garantissent que lors de chaque développement juridique d'un accord international il soit tenu compte de manière intégrale des droits démocratiques ainsi que des principes du fédéralisme et de l'État de droit.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.