Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer et de présenter au Parlement des bases légales permettant d'introduire à l'échelle nationale une taxe d'incitation sur l'électricité n'ayant aucune incidence budgétaire. Le produit de cette taxe sera rétrocédé à la population et aux entreprises par le biais d'une baisse des primes de l'assurance-maladie et d'une réduction des cotisations AVS dues par les employeurs. Les secteurs consommant beaucoup d'énergie seront exemptés de la taxe.

Begründung

Une taxe d'incitation sur l'électricité n'ayant aucune incidence budgétaire constitue un instrument de promotion de l'efficacité énergétique particulièrement efficace et respectueux de la liberté de chacun. En élevant légèrement le prix de l'électricité, elle permet d'inciter les usagers à faire preuve de modération. Ainsi, ceux qui consomment peu d'électricité paient une taxe moins élevée, mais touchent en retour la même somme que les personnes utilisant beaucoup d'électricité. Une telle mesure profiterait tout particulièrement aux familles dans la mesure où le produit de la taxe est réparti entre tous les assurés, et non entre les ménages.

Si le montant de la taxe d'incitation est fixé en fonction des objectifs de performance énergétique, la majorité de la population et des entreprises recevra plus d'argent qu'elle ne devra en verser. Cette mesure incitera en outre les utilisateurs à remplacer les installations et les appareils qui consomment beaucoup d'énergie. Il sera par ailleurs plus rentable d'investir dans des mesures accroissant l'efficacité énergétique.

Afin d'éviter un exode des entreprises consommant beaucoup d'énergie, celles-ci devront être exemptées de la taxe. Des solutions permettant d'améliorer l'efficacité énergétique devront être cherchées au cas par cas avec les secteurs concernés.

Le canton de Bâle-Ville perçoit une telle taxe depuis des années et en est très satisfait. Ayant réussi à dissocier croissance économique et consommation énergétique, il a néanmoins connu une croissance économique très supérieure à la moyenne nationale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite aux événements qui se sont produits au Japon, le Conseil fédéral a chargé, le 23 mars 2011, le DETEC d'élaborer de nouveaux scénarios énergétiques et de définir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Les travaux à effectuer s'orientent pour l'essentiel autour de trois scénarios portant sur l'offre d'électricité : maintien du "mix" d'électricité actuel avec un éventuel remplacement anticipé des trois centrales nucléaires les plus anciennes afin de garantir un maximum de sécurité (variante 1); pas de remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur période d'exploitation (variante 2); abandon anticipé de l'énergie nucléaire et mise hors service des centrales nucléaires existantes avant la fin de la période d'exploitation conforme à la sécurité (variante 3).

Se fondant sur les résultats de ces travaux, le Conseil fédéral s'est prononcé le 25 mai 2011 en faveur de la variante 2 pour garantir l'approvisionnement futur en électricité. En vue de la réorientation de la politique énergétique, le Conseil fédéral examinera d'ici l'automne 2011 une série de mesures qui contribueront à mettre en oeuvre la variante 2. L'introduction d'une taxe d'incitation sur l'électricité sera examinée à titre de mesure subsidiaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.