Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de créer les bases légales permettant de contraindre pour un certain temps les fournisseurs d'électricité à améliorer l'efficacité énergétique. L'introduction de valeurs cibles contraignantes permettra d'améliorer le rendement électrique dans tout le pays et de remplacer systématiquement les installations qui gaspillent de l'énergie. Cette mesure est comparable à la valeur cible fixée pour les importateurs de véhicules dans le contre-projet à l'initiative populaire "Pour des véhicules plus respectueux des personnes".

Begründung

Le potentiel d'économie qui résulterait d'une amélioration de l'efficacité énergétique est gigantesque : l'Agence suisse pour l'efficacité énergétique l'estime à un tiers de la consommation totale d'électricité en Suisse. Les sources d'économie sont particulièrement importants dans l'industrie, le commerce, les installations dans les bâtiments et l'éclairage public. De nombreux instituts économiques ont montré que les investissements qu'il faudrait consentir seraient rentables, mais ils sont rares parce que l'organisation du marché de l'électricité n'incite guère aux économies : les fournisseurs d'électricité s'efforcent de répondre à la demande au lieu de la réduire en procédant à des investissements ciblés.

Aussi pourrait-on envisager de contraindre tous les fournisseurs d'électricité de réduire de 10 % en l'espace de dix ans leurs livraisons d'électricité en augmentant d'autant l'efficacité énergétique des installations de leurs clients. Ce chiffre de 10 % correspond à la valeur cible de l'UE et le système est déjà appliqué en Angleterre, en France, en Italie et en Flandre (Belgique). Celui-ci peut par ailleurs être complété par un mécanisme de bonus ou de malus selon que le fournisseur d'électricité a dépassé ou qu'il a manqué l'objectif d'économie. Les fournisseurs peuvent par ailleurs s'associer en communauté pour atteindre la valeur cible. Seules les mesures qui permettent d'économiser de l'énergie de manière durable, qui peuvent être démontrées et qui vont au-delà de l'évolution naturelle de la technique doivent être autorisées. Le système doit préciser quelles améliorations sont comptabilisées, moyennent par exemple des certificats établis par des organes indépendants.

Les programmes d'efficacité énergétique lancés par la Ville de Zurich (convention d'objectifs passée avec l'Agence de l'énergie pour l'économie, bonus d'efficacité) montrent qu'il est possible d'économiser plus de 2 % de la consommation d'électricité par an.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite aux événements qui se sont produits au Japon, le Conseil fédéral a chargé, le 23 mars 2011, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer de nouveaux scénarios énergétiques et de définir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Les travaux à effectuer s'orientent pour l'essentiel autour de trois scénarios portant sur l'offre d'électricité : maintien du mix d'électricité actuel avec un éventuel remplacement anticipé des trois centrales nucléaires les plus anciennes afin de garantir un maximum de sécurité (variante 1); pas de remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur période d'exploitation (variante 2); abandon anticipé de l'énergie nucléaire et mise hors service des centrales nucléaires existantes avant la fin de la période d'exploitation conforme à la sécurité (variante 3).

Se fondant sur les résultats de ces travaux, le Conseil fédéral s'est prononcé le 25 mai 2011 en faveur de la variante 2 pour garantir l'approvisionnement futur en électricité. Dans le cadre de cette nouvelle orientation de la politique énergétique, le Conseil fédéral examinera d'ici à l'automne 2011 une série de mesures visant à mettre en oeuvre la variante 2, qui accorde un rôle clé à l'efficacité.

Parmi les travaux préparatoires à l'introduction d'un bonus d'efficacité national assorti d'une éventuelle obligation imposée aux fournisseurs d'électricité comme le demande l'auteur de la motion, figure le mandat d'examen d'un bonus d'efficacité par le Conseil fédéral dans le cadre de la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7) du mois de novembre 2009. Conformément au mandat d'examen, les bases essentielles d'un bonus d'efficacité national ont été élaborées en collaboration avec un groupe d'experts externes et présentées dans un rapport en 2010. Toutefois, le Conseil fédéral ne souhaite pas pour l'instant se prononcer quant à une introduction définitive du bonus.

Si la motion est acceptée en premier conseil, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la modifier.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.