Wortlaut

Par décision du 27 novembre 2009, le Conseil fédéral a chargé le DDPS de rédiger d'ici fin 2013 au plus tard un message relatif à une loi globale sur le service civil de renseignement. Lors de l'élaboration de cette loi, il faudra procéder à une pesée des intérêts entre nos besoins en matière de sûreté intérieure et la protection de la sphère privée des citoyennes et des citoyens. Traditionnellement, cette protection est excessive. Par conséquent, la loi ne laisse guère de marge de manoeuvre pour exécuter, par exemple, des mesures de surveillance sécuritaire préventive dans les espaces privés. Cette possibilité est exclusivement réservée aux autorités de poursuite pénale, sur la base d'une décision judiciaire, en vue d'enquêter sur un délit grave en raison d'un soupçon fondé. Vu l'aggravation des dangers et la multiplication des risques induits par le terrorisme, l'espionnage et la prolifération nucléaire, il faut au minimum reconsidérer aujourd'hui l'équilibre entre sûreté intérieure et sphère privée. La nature des menaces ayant changé, il faut étudier à quelles conditions - sévèrement limitées - le Service de renseignement de la Confédération (SRC) pourrait être autorisé à enquêter non seulement dans l'espace public, mais aussi dans l'espace privé. À cet effet, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que l'interdiction de la surveillance étatique préventive dans l'espace privé rend plus difficile la localisation des sources de danger par les autorités chargées de la sûreté intérieure ?

2. La collecte à titre préventif d'informations dans l'espace privé par le SRC permettrait-elle d'améliorer sensiblement nos connaissances dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, l'espionnage et la prolifération nucléaire, et d'accroître ainsi notre sécurité ?

3. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que la Suisse peut régler la collecte préventive d'informations dans l'espace privé par le SRC de manière conforme à la Constitution, à l'exemple d'autres États européens, pour autant que l'autorisation préalable octroyée par une commission spéciale garantisse une protection suffisante de la sphère privée ?

4. Le Conseil fédéral, sur mandat de la commission compétente, serait-il encore en mesure de fournir, en complément à la révision en cours de la LMSI II, des dispositions relatives à une régulation légale restrictive, mais adaptée à l'état des menaces, applicable à la collecte préventive d'informations dans l'espace privé par le SRC ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond aux questions de l'auteur de l'interpellation comme suit :

1. Il est vrai que l'instrument actuel dont dispose le Service de renseignement de la Confédération pour collecter des informations est limité en ce qui concerne la détection précoce et l'évaluation de la situation, compliquant ainsi la localisation précoce des sources de danger, comme l'indique également le message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (FF 2007 4773 ; ci-après appelée LMSI II).

2. De l'avis du Conseil fédéral, les menaces actuelles nées du terrorisme, de la prolifération nucléaire et de l'espionnage exigent l'introduction de moyens spéciaux pour la recherche d'informations, comme la collecte (préventive) conforme à la Constitution d'informations dans l'espace privé. Cela permettrait de combler un vide important dans le dispositif de défense préventive de la Confédération.

3. Oui. Le Conseil fédéral est d'avis que la collecte d'informations dans l'espace privé peut et doit rester conforme à la Constitution. Cette mesure représente cependant une atteinte majeure aux droits fondamentaux. Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et satisfaire au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Aucune atteinte ne saurait violer l'essence des droits fondamentaux (art. 36 al. 4 Cst.). Une instance indépendante constituerait l'organe adéquat pour approuver une telle atteinte.

De surcroît, l'introduction du concept d'observation des personnes suspectes dans des locaux privés et d'autres moyens spéciaux de recherche d'informations est également examinée dans le cadre de la nouvelle loi sur le renseignement, laquelle devrait être soumise au Parlement dans le courant de la prochaine législature.

4. En principe, l'apport d'une telle proposition dans le cadre de la procédure de consultation parlementaire en cours sur le message complémentaire du 27 octobre 2010 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure ("LMSI II réduite"; FF 2010 7147) serait possible. Il s'agit cependant de prendre en considération le fait que le Parlement avait, au printemps 2009, rejeté le projet initial LMSI II ; une décision due, en particulier, à la proposition du Conseil fédéral d'introduire des moyens spéciaux pour rechercher des informations (dont l'observation de lieux inaccessibles au public).

Le Conseil fédéral avait alors décidé d'échelonner les travaux législatifs (arrêté du Conseil fédéral du 27 novembre 2009): les demandes non contestées et susceptibles d'être approuvées par la majorité devaient être réalisées avec un premier projet. Cette partie du concept s'est, entre-temps, concrétisée par le message complémentaire "LMSI II réduite". Ce premier projet doit être suivi d'un deuxième de portée globale (loi sur les services de renseignement) qui mentionne aussi les moyens spéciaux de recherche d'informations. L'introduction dans le cadre des travaux en cours sur la "LMSI II réduite" du principe de collecte préventive d'informations dans l'espace privé provoquerait un débat de fond qui dépasserait le cadre défini pour le projet et retarderait l'adoption de cette loi.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral se prononce contre la prise en compte des demandes de l'auteur de l'interpellation dans la révision en cours "LMSI II réduite".

Réponse du Conseil fédéral.