Stratégies de propriétaire de la Confédération. Prévoir des objectifs énergétiques et environnementaux

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fixer des objectifs énergétiques et environnementaux dans le cadre des stratégies de propriétaire qu'il applique aux entreprises devenues juridiquement autonomes, notamment à La Poste, à Ruag, aux CFF, à Swisscom et à leurs filiales.

Begründung

Le Conseil fédéral défend les intérêts du propriétaire liés aux entreprises devenues juridiquement autonomes que sont La Poste, Ruag, les CFF, Swisscom et leurs filiales. Il s'exprime sur les priorités stratégiques, assigne des objectifs financiers et en matière de personnel, et indique ses attentes s'agissant des coopérations et des participations. Ces directives obéissent à des critères économiques, notamment de rendement et de valeur ajoutée.

Le Conseil fédéral ne dit rien par contre de ce qu'il attend de ces entreprises sur les plans énergétique et environnemental, ce que beaucoup déplorent. La population, en effet, considère légitimement que la Confédération et ses entreprises doivent à cet égard se montrer exemplaires. Du reste, assigner à une entreprise des objectifs écologiques ne peut que l'aider à atteindre à l'excellence, surtout lorsque, comme aujourd'hui, le public accorde à cet aspect une importance particulière.

C'est pourquoi le Conseil fédéral, représentant la Confédération en sa qualité de propriétaire des entreprises concernées, est prié d'inclure dans les objectifs stratégiques qu'il assigne à ses dernières, des objectifs énergétiques et environnementaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage le point de vue de l'auteur de la motion selon lequel les citoyens suisses sont en droit d'attendre une contribution efficace à la promotion de la durabilité écologique de la part des entreprises fédérales.

Les exigences en matière de politique énergétique et environnementale sont depuis de nombreuses années intégrées dans les objectifs stratégiques que le Conseil fédéral assigne à ses entreprises. Par conséquent, les CFF, La Poste , Swisscom et Skyguide sont tenus dans le cadre des possibilités qu'offre la gestion d'entreprise de suivre une stratégie respectant les principes du développement durable.

Ces dernières années, les entreprises liées à la Confédération ont satisfait à cette exigence. Elles ont développé une stratégie de développement durable et publié des rapports conformes aux normes internationales sur sa réalisation. Voici quelques exemples concrets : la Poste utilise des véhicules électriques sans émissions dans le trafic local, Swisscom équipe ses centres de calcul, ses stations émettrices, ses centrales de communication de systèmes de refroidissement naturel et les CFF remplacent systématiquement le matériel roulant par des trains plus légers, plus silencieux et plus économes en énergie.

Le Conseil fédéral est naturellement disposé à adapter ses exigences par rapport aux entreprises fédérales en ce qui concerne la promotion de la durabilité écologique en adaptant les objectifs stratégiques à la situation actuelle et à l'évolution prévisible de la politique énergétique et environnementale suisse. La concrétisation et la mise en oeuvre de ces objectifs stratégiques incombent toutefois exclusivement au conseil d'administration desdites entreprises.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.