Pour une alimentation plus rapide du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion de manière à ce que les moyens nécessaires, selon les meilleures connaissances actuelles, soient entièrement versés après 40 ans d'exploitation ou, dans le cas de Beznau I et II et de Mühleberg, d'ici à 2015.

Begründung

La désaffectation et le démantèlement des centrales nucléaires mises hors service engendreront des coûts très élevés. Conformément au principe du pollueur-payeur, la Suisse a créé deux fonds indépendants - le fonds de désaffectation et le fonds de gestion des déchets radioactifs -, qui sont alimentés par des cotisations annuelles versées par les exploitants des centrales nucléaires.

Malgré une durée d'exploitation présumée des centrales initialement fixée à 30 ans, la durée de versement pour les installations ayant une autorisation d'exploitation limitée a été portée à 40 ans. Et pour les autres centrales ayant une autorisation d'exploitation illimitée, la durée de versement a même été portée à 50 ans.

Or, étant donné les événements récents, il n'est pas certain que toutes les centrales puissent rester en exploitation jusqu'à ce que les fonds respectifs aient été complètement alimentés. Une mise hors service anticipée pourrait être décidée au plan politique (par ex. votation populaire), par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire ou par le Conseil fédéral, mais elle pourrait aussi l'être, pour des raisons économiques, par les exploitants des centrales eux-mêmes, celles-ci n'étant plus rentables en raison des mesures de sûreté qui devront être prises.

Du point de vue libéral, il est impératif que tous les coûts liés à l'énergie nucléaire soient assumés selon le principe du pollueur-payeur. Il ne faut pas que les générations futures doivent prendre à leur charge des coûts que nous avons engendrés par notre consommation d'énergie. Il serait donc approprié de ramener la durée de versement des cotisations à 40 ans. Comme Beznau et Mühleberg atteindront l'âge de 40 ans avant l'entrée en vigueur de la modification de l'ordonnance, il faudrait prévoir un délai de transition dans le cas de ces centrales.

En cas d'exploitation d'une centrale pendant plus de 40 ans, des versements supplémentaires devront être effectués pour couvrir les coûts (gestion des déchets supplémentaires et augmentations éventuelles des coûts liés à la désaffectation des centrales et à la gestion des déchets radioactifs).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les droits et les obligations concernant l'évacuation des déchets des installations nucléaires se fondent principalement sur la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1), en particulier sur les articles 31 et 77 à 82, ainsi que sur l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets (OFDG ; RS 732.17). L'art. 31, al. 1, LENu stipule que les exploitants d'installations nucléaires sont tenus d'évacuer à leurs frais et de manière sûre les déchets radioactifs qu'ils produisent. Ils doivent constamment assumer les coûts de gestion des déchets qui surviennent durant l'exploitation des centrales nucléaires. Quant aux coûts de désaffectation des centrales nucléaires ainsi qu'aux coûts de gestion des déchets radioactifs après leur mise hors service, ils sont assurés par deux fonds indépendants : le fonds de désaffectation pour les installations nucléaires et le fonds de gestion des déchets radioactifs.

Dans l'OFDG, le calcul des coûts et la fixation des contributions sont conçus de telle sorte que les cotisations dues soient versées aux fonds au moment de la mise hors service d'une centrale nucléaire et que le coût total pour la désaffectation et la gestion des déchets radioactifs soit couvert, compte tenu du rendement sur la fortune des fonds et des sorties de capitaux. Les calculs se fondent sur une durée d'exploitation présumée des centrales de nucléaires de 50 ans (pour Mühleberg, la durée d'exploitation est de 40 ans jusqu'à la décision ayant force de loi sur la suppression de la limitation de l'autorisation d'exploitation. Si la limitation n'est pas supprimée, l'exploitant de Mühleberg devra verser les cotisations manquantes au fonds de désaffectation et au fonds de gestion des déchets radioactifs d'ici fin 2012.) (Art. 8 al. 2 OFDG). En l'occurrence, il ne s'agit pas d'une décision de politique énergétique sur la durée de l'utilisation future de l'énergie nucléaire ni d'une durée d'exploitation technique. Cette base de calcul a été fixée indépendamment de la durée de vie effective des centrales nucléaires cotisantes pour déterminer les coûts de désaffectation et de gestion des déchets ainsi que les cotisations à verser aux fonds ; elle peut être adaptée en cas de besoin. Indépendamment de cela, les exploitants doivent prendre à leur charge la totalité des coûts engendrés par la désaffectation des centrale nucléaire et la gestion des déchets.

Avec les décisions de politique énergétique prises en mai et en juin 2011, le Conseil fédéral et le Conseil national ont opté pour une sortie structurée du nucléaire. En conséquence, les centrales nucléaires existantes doivent continuer d'être exploitées aussi longtemps qu'elles seront sûres. Si une centrale nucléaire doit être mise hors service pour des raisons politiques ou de sécurité, il faut recalculer les coûts de désaffectation des centrale nucléaire et de gestion des déchets. Les cotisations manquantes devront alors être versées aux deux fonds dans un délai à fixer par le Conseil fédéral. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité, actuellement, de modifier l'OFDG dans le sens de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.