Modification des conditions donnant droit aux subventions prévues par le Programme Bâtiments de la Confédération, victime de son propre succès

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier :

1. si l'administration du Programme Bâtiments de la Confédération pourrait être efficacement allégée ;

2. comment, par le biais de cet allégement ou de toute autre manière, la surface minimale requise pour l'octroi de subventions dans le domaine des fenêtres, qui a quintuplé à compter du 1er avril 2011, pourrait être abaissée ;

3. si les mesures nécessaires ont été prises pour éviter que les maîtres d'ouvrage, les entreprises et les autres personnes intéressées ne soient informés d'un changement de pratique si radical peu de jours seulement avant son entrée en vigueur.

Begründung

Le vendredi 25 mars 2011, les constructeurs de fenêtre en Suisse ont été informés en même temps que les médias du fait qu'à compter du 1er avril 2011 (à peine une semaine plus tard !) de nouvelles conditions allaient s'appliquer à l'octroi des subventions prévues par le Programme Bâtiments de la Confédération. Quelle n'a pas été la surprise des maîtres d'ouvrage et des entrepreneurs en apprenant que la Confédération bouleversait ainsi de fond en comble les règles du jeu !

En y regardant de plus près, on constate que les restrictions concernent presque exclusivement la composante "Fenêtres". Le montant alloué n'a pas seulement été divisé quasiment par deux, mais l'augmentation de la somme minimale donnant droit à une subvention a fait passer la surface minimale des fenêtres à assainir d'environ 15 mètres carrés à 75 mètres carrés, avec pour conséquence que les maisons individuelles et les petits immeubles locatifs (qui d'après la statistique représentent une bonne moitié des demandes) n'atteindront plus la somme minimale requise.

Or c'est précisément dans cette catégorie que le programme d'encouragement incite les propriétaires à fournir, par le biais d'une seule mesure, une importante contribution à la réduction des émissions de CO2.

Au cours de la première année du Programme Bâtiments national, les subventions demandées ont été largement supérieures aux attentes. Pour éviter des goulets d'étranglement, la Confédération - et à sa suite également les cantons - ont donc procédé à des adaptations. Les coûts de traitement élevés des dossiers ont notamment été invoqués pour justifier le changement de pratique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération et les cantons collaborent étroitement à la mise en oeuvre du Programme Bâtiments. Afin d'assurer l'octroi des aides financières et la gestion opérationnelle, la Confédération a conclu une convention-programme avec la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (EnDK), habilitée par les cantons à les représenter. Le comité des partenaires, organe paritaire et première instance commune à la Confédération et aux cantons, décide des aspects essentiels du Programme Bâtiments.

Le mandat parlementaire charge la Confédération de mettre en oeuvre le programme, sous réserve des ressources disponibles, en servant au mieux les intérêts de la politique climatique. Aussi la Confédération et les cantons peuvent-ils apporter les modifications nécessaires au programme si certains facteurs sont modifiés, qui accroissent la rentabilité d'une mesure. L'évolution technique dont bénéficient les fenêtres en constitue un exemple et ne justifie plus un taux de subvention de 70 francs par mètre carré. Confédération et cantons doivent s'efforcer d'améliorer constamment l'efficience des moyens engagés, tout comme celle de la mise en oeuvre du programme.

Afin d'éviter qu'un grand nombre de demandes pour de petits montants (subventions de moins de 3000 francs) ne soit déposé, ce qui aurait été contraire au but de la modification du programme (augmentation de l'efficience et baisse des coûts de traitement par mètre carré subventionné), celle-ci n'a été annoncée que peu avant son entrée en vigueur.

L'EnDK fournit à la Confédération un rapport annuel sur l'utilisation des aides financières. Ce rapport comprend également des données sur les dépenses des cantons pour la mise en oeuvre du Programme Bâtiments. Conformément à la loi sur le CO2, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement d'ici à 2015 un rapport sur l'efficacité des aides financières.

La législation actuelle garantit la mise en oeuvre efficace du Programme Bâtiments et l'information du Parlement et du public. Le Conseil fédéral n'estime donc pas nécessaire de mener de plus amples études.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.