Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de déterminer les distorsions de concurrence qui font que le prix de l'électricité en Suisse n'est pas fixé selon les règles de l'économie de marché ; après quoi, il proposera les dispositions légales nécessaires garantissant que le prix du courant électrique est établi, pour tous les consommateurs, selon les principes du marché.

Begründung

Le 25 mai 2011, le Conseil fédéral a décidé de garantir la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse en électricité en lançant une vaste campagne visant à promouvoir l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Le Parti libéral-radical estime que ce but doit être réalisé à la lumière des principes de l'économie de marché. À ce titre, le groupe libéral-radical demande que toute mesure rationnelle du point de vue économique, prise dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, soit également mise en oeuvre par le marché. Le Conseil fédéral est donc chargé de modifier les lois pertinentes pour garantir que le prix de l'électricité soit fixé selon les règles de l'économie de marché. En dépit de la pénurie de courant électrique qui menace, les tarifs applicables au consommateur final se situent encore au-dessous du prix du marché en de nombreux endroits de Suisse. Ceci s'explique par la politique tarifaire des fournisseurs publics et par les prix de revient fixés en vertu de la loi. Or le maintien de telles distorsions de concurrence revient à subventionner inutilement les consommateurs inefficaces ; elles amenuisent les incitations à l'investissement chez les producteurs et les investisseurs privés et freinent les évolutions structurelles et technologiques. Les pouvoirs publics sont par conséquent amenés à financer les investissements nécessaires par le biais de subventions, ce qui n'est pas rationnel. Force est de constater cependant que des prix de l'énergie en constante augmentation ont, même s'ils incitent aux investissements et à l'innovation, des effets néfastes sur la compétitivité des entreprises énergivores. On étudiera donc les effets des prix du marché sur l'économie. Si ceux-ci devaient se révéler pénalisants on pourra prévoir des mécanismes compensatoires notamment pour les entreprises énergivores exposées à la concurrence internationale, par exemple sous la forme d'abattements fiscaux importants sur l'énergie, à la condition que ces abattements servent à financer les investissements dans l'amélioration de l'efficacité énergétique. Tout subventionnement par une baisse de prix sera exclu tout comme une augmentation des taxes sur le prix de l'électricité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 18 novembre 2009, le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) de soumettre la loi du 23 avril 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl, RS 734.7) à une révision, qui sera mise en consultation. Les expériences recueillies au cours de la première phase d'ouverture du marché ont en effet montré que les objectifs déclarés de l'opération, soit un approvisionnement sûr, axé sur la concurrence, ainsi que la transparence des prix, n'étaient pas encore atteints. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, tous les consommateurs finaux dont les besoins annuels par site de consommation atteignent au moins 100 mégawatts disposent d'un droit d'accès au réseau. Cela veut dire qu'ils peuvent acquérir du courant auprès d'un fournisseur de leur choix et convenir individuellement avec lui des conditions de livraison. Quant aux ménages et aux autres consommateurs finaux dont les besoins annuels n'atteignent pas 100 MW par site de consommation, la LApEl actuelle les considère encore comme des clients fixes, dont l'approvisionnement doit être assuré par le gestionnaire du réseau de distribution local et qui n'ont donc pas la possibilité de choisir leur fournisseur. Dès la seconde phase de l'ouverture du marché, prévue par la loi (art. 34 al. 3 LApEl) et sujette au référendum facultatif, les ménages et les autres consommateurs finaux dont la demande annuelle n'atteint pas 100 MW auront également la possibilité de choisir leur fournisseur d'électricité. Au mois de mars dernier, les événements de Fukushima ont amené l'OFEN à suspendre pour six mois les travaux de révision de la LApEl afin de s'atteler d'urgence à l'élaboration d'une nouvelle stratégie énergétique. La révision reprendra en septembre 2011 en fonction des résultats des travaux visant à concrétiser la Stratégie énergétique 2050.

Par ailleurs, le marché de l'électricité ne se borne pas à la Suisse, mais il a une envergure européenne, de sorte que les prix dans notre pays se formeront à l'échelon du continent, avec un supplément pour les insuffisances de capacité du réseau qui subsisteront. L'intégration de la Suisse dans le réseau électrique européen est une condition décisive de la stabilité d'exploitation de son propre réseau et d'un approvisionnement à des prix avantageux. Or ces conditions générales favorables ne pourront être maintenues que si le marché suisse de l'électricité répond aux exigences européennes.

Les règles du nouveau marché européen (directive 2009/72/CE) n'autorisent généralement pas le traitement privilégié d'une branche indigène. Cependant, l'UE prévoit certaines dispositions spéciales pour les entreprises grosses consommatrices d'énergie. Celles-ci peuvent par exemple être libérées des taxes environnementales, ou récupérer une certaine part des coûts indirects de CO2. Il convient d'examiner les dérogations admises dans d'autres pays européens et d'étudier dans quelle mesure elles pourraient s'appliquer en Suisse. Les travaux qui se poursuivent en vue de mettre en oeuvre la Stratégie énergétique 2050 devront montrer comment il est possible de prendre en compte la situation particulière des entreprises grosses consommatrices d'énergie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.