Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'énergie (notamment l'art. 15 al. 3 LEne) de sorte que les entreprises énergivores soient exemptées totalement du paiement du supplément prévu.

Begründung

Le prix de l'électricité revêt pour les entreprises énergivores une importance cruciale dans le contexte de la concurrence internationale, tout comme il joue un rôle clé dans les décisions portant sur les investissements en Suisse. Or la clause d'exception en vigueur applicable aux entreprises grandes consommatrices de courant (art. 15b al. 3 LEne) est trop restrictive et insuffisamment adaptée aux réalités.

La mise en oeuvre de la stratégie du Conseil fédéral pour sortir graduellement du nucléaire va entraîner de toute évidence une pression accrue sur les prix de l'énergie en Suisse. Il faut y remédier, en prenant sans tarder les mesures nécessaires, pour que les branches énergivores de notre industrie puissent se battre à armes égales avec la concurrence étrangère. La question de l'énergie électrique appelle une réponse dans les meilleurs délais.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors des délibérations de l'année dernière relatives à la modification de la loi sur les forces hydrauliques (RS 721.80) et de la loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) - initiative parlementaire 08.445, "Pour une redevance hydraulique équitable" -, le Parlement a largement débattu des possibilités de dispenser les gros consommateurs de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Les deux chambres ont toutefois rejeté le 18 juin 2010 la proposition d'assouplir la réglementation en vigueur (art. 15b al. 3 LEne).

Conformément à l'art. 28b, al. 2, LEne, le Conseil fédéral soumettra à l'Assemblée fédérale d'ici au 30 juin 2012 un rapport présentant le potentiel actuel et à venir des différents domaines de la production d'électricité issue des énergies renouvelables. Ce rapport abordera en même temps les questions relatives à la RPC qui découlent de la stratégie énergétique 2050 ; différentes solutions seront proposées. L'exonération du supplément visé à l'article 15b LEne pour les gros consommateurs d'électricité sera rediscutée à cette occasion. Cela permettra au Parlement de prendre ses décisions à la lumière d'un train de mesures global visant à optimiser et à développer la RPC.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.