Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que le versement des aides financières et au développement que la Suisse accorde à des pays du Maghreb en proie à des bouleversements politiques soit désormais lié à la conclusion d'accords de réadmission des réfugiés déboutés de leur demande d'asile. Il est également chargé de relayer ce message avec force auprès des enceintes internationales, en leur demandant avec fermeté de faire en sorte que les aides financières, économiques et au développement ne soient versées à ces pays qu'à la condition qu'ils sécurisent leurs frontières pour contenir les flux migratoires et qu'ils reprennent leurs ressortissants lorsqu'ils ne se sont pas vu reconnaître le statut de réfugié.

Begründung

Le Maghreb est en proie à des bouleversements politiques dus notamment à l'absence de perspectives économiques vécue par des jeunes dont beaucoup cherchent aujourd'hui à fuir vers l'Europe. Il s'agit là de réfugiés économiques que la Suisse n'a pas à accueillir et ne peut accueillir. Or, le sommet du G8 a promis des aides financières massives aux pays concernés, et la Suisse ne manquera pas elle aussi d'être confrontée tôt ou tard à de nouvelles demandes en ce sens. Si tel devait être le cas, il faudra que ce soit donnant-donnant : la Suisse n'aidera les pays concernés qu'à la condition qu'ils concluent avec elle des accords de réadmission et qu'ils les appliquent effectivement. Il en va de même pour les enceintes internationales, que la Suisse devra s'attacher par tous les moyens à convaincre de ne verser d'aides financières à ces pays que s'ils sécurisent leurs frontières pour arrêter les flux migratoires, qu'ils luttent contre les passeurs et qu'ils reprennent dans les meilleurs délais leurs propres ressortissants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse a tout intérêt à voir se stabiliser et se démocratiser l'Afrique du Nord et le Proche-Orient. Le Conseil fédéral soutient la transition dans la région en déployant un programme qui tient compte des objectifs de la Suisse en matière de sécurité, de migration, de politique économique et d'énergie. Outre l'aide humanitaire, cette action s'articule autour de trois grands axes : 1. la transition démocratique ; 2. le développement économique et l'emploi ; 3. la protection et la migration. De plus, le Conseil fédéral s'acquitte ainsi en Afrique du Nord de la mission de politique extérieure que lui confie la Constitution fédérale.

En ce qui concerne le développement économique et la réduction de la pauvreté, la Suisse concentre ses efforts sur l'amélioration de la formation professionnelle et la création d'emplois sur place, en particulier pour les jeunes chômeurs et chômeuses, sur la promotion des petites et moyennes entreprises, les gains de compétitivité et la stabilisation macro-économique, ainsi que sur les équipements publics d'infrastructure, notamment dans le domaine de l'eau. Les programmes et projets correspondants sont à l'étude à la DDC et au SECO ; certains sont déjà réalisés.

Il est indispensable d'améliorer les perspectives économiques sur place pour ouvrir d'autres possibilités que la migration vers l'Europe. Car c'est l'amélioration durable de la situation politique, économique et sociale qui peut le mieux offrir aux jeunes des perspectives de vie dans leur pays.

Le soutien de la Suisse va au-delà de la prévention de la migration illicite pour couvrir d'autres aspects de la protection et de la migration. Il est prévu d'aborder graduellement les questions de migration avec les autorités concernées, dans l'optique de l'instauration d'un dialogue migratoire. La conclusion d'un accord de réadmission présuppose un dialogue envisageant les intérêts de toutes les parties impliquées, ce qui englobe, au-delà de la question de la réadmission de requérants d'asile déboutés, la protection effective des réfugiés dans la région d'origine ("protection in the region") et une aide aux pays de premier accueil, car une grande partie des personnes en fuite sont demeurées dans la région.

D'une manière générale, la conditionnalité négative visant à imposer par la contrainte le respect de certaines exigences ne va pas dans le sens du soutien à la transition en Afrique du Nord et dessert les relations extérieures comme les intérêts de la Suisse. L'efficacité d'une telle action est largement surestimée. Le Conseil fédéral a déjà fait connaître cette position dans son rapport du 25 août 2010, préparé en réponse au postulat Leuthard (02.3591). Le rapport aboutit à la conclusion que la conditionnalité ne peut pas être mise en oeuvre de manière uniforme et systématique mais qu'elle demeure, dans ses principes, un élément fondamental de notre politique extérieure. Dans la pratique le Conseil fédéral mise sur un recours positif et différencié à la conditionnalité. Il est convaincu que précisément en matière de réadmission des requérants d'asile déboutés, une conditionnalité positive et la mise en place de solutions communes aux problèmes migratoires donnent de meilleurs résultats.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.