Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de donner des explications documentées et précises sur la base de calculs qui ont conduit à sa décision de sortie progressive du nucléaire. Tout porte à croire que la stratégie en discussion aura des répercussions très importantes sur le pouvoir d'achat des citoyens et sur la compétitivité des entreprises. D'autres domaines seront touchés comme le niveau d'investissement des entreprises électriques mais également le bilan CO2 du mix énergétique national. En particulier, le Conseil fédéral veillera à donner pour la phase de transition correspondant à la sortie progressive du nucléaire des estimations précises sur les points suivants :

1. évolution des coûts de l'énergie électrique pour les entreprises et les ménages ;

2. évolution des coûts de l'énergie fossile pour les entreprises et les ménages ;

3. conséquences pour les investissements déjà effectués et à venir des entreprises électriques ;

4. conséquences sur la croissance et les emplois ;

5. conséquences sur le bilan CO2 de la production d'énergie en Suisse.

Begründung

La sortie progressive du nucléaire ne pourra atteindre son objectif si elle pénalise l'ensemble des consommateurs de l'économie et les objectifs de réduction du CO2. Le Conseil fédéral doit inclure dans sa stratégie une réflexion élaborée sur l'évolution des coûts de l'énergie électrique pour les entreprises et les ménages, dès la fermeture des centrales de Beznau I et II et de Mühleberg. La diminution de la disponibilité de l'énergie nucléaire à l'horizon 2020 augmentera la demande pour les énergies fossiles. Il en résultera une augmentation directe du prix des carburants et donc une diminution du pouvoir d'achat des consommateurs ainsi qu'une pénalisation pour les PME et pour la compétitivité de l'économie suisse.

La décision du Conseil fédéral aura un impact sur les investissements déjà effectués par les entreprises électriques. La stratégie du Conseil fédéral devra en tenir compte. De même, certains investissements prévus seront reportés ou annulés ; le Conseil fédéral est prié d'étudier ce point.

La stratégie de sortie progressive du nucléaire ne doit pas se faire au détriment de la croissance et des emplois. Dans sa stratégie, le Conseil fédéral devra en apporter la preuve.

De la même manière, les objectifs en matière d'émission de CO2 doivent être maintenus malgré l'abandon progressif du nucléaire.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 23 mars 2011, suite au séisme dévastateur survenu au Japon et à la catastrophe de Fukushima, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer différents scénarios d'offre d'électricité et d'actualiser les Perspectives énergétiques 2007 de la Confédération selon les connaissances et les chiffres les plus récents.

Lors de sa séance spéciale du 25 mai 2011, le Conseil fédéral a discuté les résultats des analyses et pris la décision de principe de mettre à l'arrêt les centrales nucléaires existantes à la fin de leur durée d'exploitation et de ne pas les remplacer. L'actuelle sécurité d'approvisionnement en électricité, caractérisée par une qualité supérieure, une bonne disponibilité, une production en grande partie exempte de CO2 et des prix concurrentiels, doit également être garantie à l'avenir.

Seule une réorientation de sa stratégie énergétique permettra à la Suisse de compenser l'offre d'électricité perdue du fait de l'abandon de la production nucléaire.

Le Conseil fédéral s'est donné pour cela les priorités suivantes :

- Efficacité énergétique : la meilleure manière d'assurer l'approvisionnement futur en énergie est d'en user parcimonieusement.

- Force hydraulique : il faut développer modérément, en respectant les impératifs écologiques, la force hydraulique, principale source d'énergie renouvelable indigène sur le long terme.

- Énergies renouvelables : il faut développer la part des nouvelles énergies renouvelables de telle sorte que le consommateur dispose d'un mix énergétique largement diversifié, tant dans le domaine de l'électricité que dans ceux du chauffage et de la mobilité.

- Production d'électricité fossile : le solde des besoins sera couvert par la production d'électricité fossile, d'abord au moyen d'installations à couplage chaleur-force hautement efficaces, puis par de nouvelles centrales à cycles combinés alimentées au gaz.

- Les objectifs climatiques actuels restent valables.

- Il faut renforcer les mécanismes du marché et laisser sa place à l'initiative privée.

Le DETEC poursuivra, avec les autres départements concernés, l'élaboration de la stratégie énergétique, conformément aux décisions prises par le Parlement lors des sessions d'été et d'automne, et il précisera les mesures à envisager pour la mise en oeuvre. Sur cette base, le Conseil fédéral présentera un projet de consultation durant l'été 2012. Tous les documents de base afférents se trouvent sous www.strategieenergetique2050.ch.

1. Dans les Perspectives énergétiques, on utilise le concept des coûts de revient. Ceux-ci varient d'une part en fonction des variantes d'offre d'électricité et, d'autre part, selon les scénarios de développement de la demande. Les coûts de production d'électricité augmenteront dans tous les scénarios d'ici à 2050 du fait d'une demande plus forte, mais aussi parce que les nouvelles centrales nucléaires seraient nettement plus onéreuses - d'où une augmentation du prix moyen de production.

Les documents de base présentent en détail divers développements possibles des coûts de revient ainsi que les hypothèses admises en la matière. Par exemple, si la politique énergétique suivait, comme jusqu'à maintenant, l'évolution de la demande, la variante d'offre d'électricité fossile décentralisée et énergies renouvelables engendrerait en 2050 des coûts supplémentaires de quelque 3,5 centimes par kilowattheure (38 %) par rapport à une variante incluant l'énergie nucléaire. Mais si la politique énergétique mise parallèlement sur l'efficacité énergétique, les coûts totaux extrapolés de la première variante ne dépasseraient que de quelque 7,2 % ceux de la variante comprenant l'énergie nucléaire (estimation de 152 milliards de francs vs 163 milliards de francs, les coûts de l'efficacité énergétique accrue n'étant cependant pas inclus dans le calcul).

On relèvera ici que ces coûts de revient économiques ne permettent pas de faire des déductions directes quant aux prix de l'électricité pour le consommateur final, ces prix étant encore assujettis à d'autres mécanismes de formation des prix et comprenant des composantes supplémentaires telles que les coûts d'exploitation des réseaux, les taxes et les mécanismes de distribution (RPC, par ex.).

2. Le prix du pétrole (et du gaz naturel) est un prix du marché mondial sur lequel la Suisse n'a pas d'influence. Dans les Perspectives énergétiques, le prix est donc fixé sur la base d'hypothèses. Les prix du brut sur le marché mondial correspondent au "World Energy Outlook 2010" (WEO) de l'Agence internationale de l'énergie (AIE). Comme les Perspectives énergétiques partent du principe que la politique climatique sera mise en oeuvre dans le monde entier, on présuppose des prix différenciés pour les deux scénarios "Poursuite de la politique actuelle" et "Nouvelle politique énergétique" qui correspondent aux scénarios "New Policies" et "450 ppm" du WEO.

Compte tenu du recul de la demande dans le scénario "450 ppm", le prix du pétrole se stabilisera à un niveau d'environ 90 dollars US le baril (prix réel 2009) à partir de 2020. Selon le scénario "New Policies", le prix du pétrole atteindra respectivement en 2035 et en 2050 un niveau d'environ 115 dollars US le baril.

3. Aussi longtemps que les centrales nucléaires suisses peuvent être exploitées en toute sécurité, il n'y a pas lieu de les mettre hors service. Le Conseil fédéral l'a répété maintes fois en rapport avec les interventions parlementaires concernant la catastrophe de Fukushima. Dans ce cas, les investissements déjà effectués ne sont pas compromis.

S'agissant des demandes d'autorisation générale pour de nouvelles centrales nucléaires, il convient de relever qu'il n'existe aucun droit exécutable à une autorisation générale. On ne pourrait donc guère tabler sur une obligation d'indemniser les dépenses effectuées.

4. Les surcoûts concernant le non-remplacement des centrales nucléaires et la réduction de la durée de vie des centrales nucléaires existantes ont fait l'objet d'une estimation sommaire. Il faut user de prudence avec les chiffres indiqués. Sur le plan socioéconomique, le non-remplacement des centrales nucléaires est certes supportable, mais comme le montrent de premiers calculs, il engendrera des coûts supplémentaires d'environ 0,4 % à 0,7 % des revenus. La charge grèvera les ménages dès 2025 et atteindra son maximum autour de 2050.

D'ici l'été 2012, on procédera à une analyse approfondie des répercussions socioéconomiques, avec les conséquences sur la croissance et l'impact distributif, pour le projet soumis à la consultation.

5. Le scénario de la nouvelle politique énergétique avec la variante énergie fossile décentralisée et agents énergétiques renouvelables dépassera les objectifs climatiques du Message relatif à la révision de la loi sur le CO2 jusqu'en 2020. Une politique conforme à ce scénario peut donc aussi réaliser des objectifs climatiques élevés. Cela est dû à une politique d'efficacité imposée dans tous les domaines.

Réponse du Conseil fédéral.