Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fixer des plafonds tarifaires applicables à tous les opérateurs de téléphonie mobile, que ce soit pour les appels entrants ou sortants, les SMS ou les transferts de fichiers depuis ou vers l'étranger. Il s'inspirera en la matière des prescriptions en vigueur dans l'Union européenne.

Begründung

Cela fait plusieurs années que l'Union européenne (UE) abaisse progressivement les plafonds des tarifs d'itinérance dans les 27 pays qui en sont membres. Ces plafonds, qui vont d'ailleurs baisser une nouvelle fois le 1er juillet 2011, ont un caractère obligatoire qui s'applique à toutes les entreprises de télécommunications.

Les fournisseurs suisses de téléphonie mobile, par contre, ne sont pas tenus de les respecter. Conséquence : ils facturent le même service jusqu'à cinq fois plus cher. Et l'écart se creuse à chaque baisse des plafonds tarifaires dans l'UE.

Les expériences enregistrées en Suisse et dans l'UE montrent que la libre concurrence ne joue aucun rôle en ce qui concerne la téléphonie itinérante. C'est pourquoi l'État doit intervenir pour fixer des plafonds. C'est seulement ainsi que l'on profitera de tarifs corrects en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a abordé cette problématique dans son rapport d'évaluation du marché des télécommunications du 17 septembre 2010. Il reconnaît que les tarifs suisses d'itinérance pour la téléphonie vocale et les SMS sont relativement élevés en comparaison de l'UE. Par contre, s'agissant des services de données mobiles, les tarifs d'itinérance sont comparables à ceux de l'UE, à l'exception des offres prépayées.

Il en va autrement de l'itinérance entre la Suisse et les pays non membres de l'UE. Dans ce cas, selon une comparaison de l'OCDE, les tarifs suisses se situent en dessous de la moyenne.

Les tarifs d'itinérance prévus pour les clients finaux dépendent du prix - négocié entre les entreprises concernées - qu'un fournisseur de services de téléphonie mobile doit payer pour l'utilisation d'un réseau étranger par sa clientèle. Les opérateurs en mesure d'acheter de nombreuses minutes d'itinérance à leurs partenaires étrangers obtiennent de bonnes conditions. Par contre, les petits opérateurs, dont la capacité à négocier est moindre, doivent souvent débourser davantage.

Afin d'encourager le développement d'un marché intérieur homogène, l'UE a introduit des prix plafonds contraignants pour les États membres concernant les tarifs d'itinérance et les prix facturés aux clients finaux pour les services d'itinérance, des prix plafonds qu'il a progressivement abaissés (Règlement, EC, no 717/2007 du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile, JOCE L 171 du 29 juin 2007, p. 32 ; modifié en dernier lieu par le Règlement, EC, no 544/2009, JOCE L 167 du 29 juin 2009, p. 12). Les mêmes règles s'appliquent dans l'EEE. L'introduction unilatérale de prix plafonds permettrait d'assurer de meilleures conditions d'itinérance en Europe pour les clients d'un fournisseur suisse. Elle n'est guère indiquée car elle ne concernerait que les prix facturés aux clients finaux, et non les tarifs de gros appliqués par les partenaires étrangers. Lors des négociations, les opérateurs suisses s'en trouveraient désavantagés, surtout les moins importants. Des plafonds aux prix pratiqués entre les opérateurs suisses et européens ne pourraient être imposés qu'au travers d'un accord bilatéral entre la Suisse et l'UE. Le Conseil fédéral dressera prochainement un état des lieux de la politique européenne, lequel inclura cet aspect. Quoi qu'il en soit, il conviendrait également d'examiner si un tel accord est compatible avec les règles de l'OMC.

Le 1er janvier 2010, à l'occasion de la révision de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST ; RS 784.101.1), le Conseil fédéral a introduit des mesures afin d'améliorer la transparence des prix d'itinérance. Depuis, les exploitants de téléphonie mobile sont tenus, lors du renouvellement d'un abonnement ou de la vente d'une carte SIM, de donner par écrit des renseignements aisément compréhensibles sur les tarifs en vigueur. Ils doivent également indiquer les différentes options de tarif existantes. Enfin, depuis le 1er juillet 2010, les clients qui entrent dans un réseau étranger de téléphonie mobile doivent être informés immédiatement et gratuitement des frais d'itinérance qui leur seront facturés. Cette mesure vise à éviter de mauvaises surprises à la réception de la facture. Contrairement à l'UE, les règles suisses en matière de transparence sont valables dans le monde entier. Par ailleurs, les trois principaux opérateurs mobiles suisses ont récemment spontanément introduit ou annoncé des limites de prix afin de protéger leurs clients et de leur éviter des factures d'itinérance plus élevées que prévu pour la communication de données.

L'évolution des prix d'itinérance est suivie attentivement sur le plan mondial, notamment par l'UIT, l'OCDE et l'OMC. La Suisse participe activement aux travaux en la matière. Le Conseil fédéral analysera l'évolution actuelle de la situation dans le rapport complémentaire sur l'évaluation du marché des télécommunications demandé par les deux CTT. Il pourrait prendre d'autres mesures si de nouvelles données devaient ressortir des discussions internationales. Par ailleurs le Conseil fédéral attend des opérateurs suisses qu'ils répercutent au profit des consommatrices et consommateurs les modifications de taux de change qui seraient à leur avantage.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.