Reconnaissance du travail de la paysanne et amélioration de sa situation juridique et sociale

Wortlaut

Dans son programme PA 2014-2017, le Conseil fédéral est chargé de mieux prendre en compte le travail des femmes dans l'agriculture. Il est de plus chargé d'améliorer les conditions juridiques et sociales de la femme paysanne. Particulièrement :

1. Dans le calcul des UMOS (Unités de main-d'oeuvre standard)

2. En élaborant des bases juridiques et sociales pour les femmes paysannes.

Begründung

Le travail des femmes dans l'agriculture n'est pas assez reconnu, bien que les femmes soient actives sur tous les fronts en agriculture.

- Elles sont les collaboratrices de leur mari (secrétariat, comptabilité, gestion de l'économat, famille), et leurs activités parallèles : agrotourisme, vente directe, école à la ferme, etc. sont irremplaçables et déterminantes pour la reconnaissance et la pérennité de l'agriculture. Souvent ces activités ne sont même pas reconnues, ou bien estimées à un taux dévalorisant. Ces activités devraient être mieux prises en compte dans le calcul des UMOS PA 2014-2017 pour l'exploitation.

- Souvent le travail des femmes à l'extérieur est déterminant pour la survie d'une exploitation et de plus, actuellement les banques exigent souvent comme condition de prêt financier à l'agriculture, que l'épouse ait un travail rémunérateur à l'extérieur de l'exploitation. Mais la paysanne ne trouve pas de compensation de toutes ces activités, car elle n'a aucune part juridiquement réglée dans l'exploitation et sa protection sociale au niveau agricole se situe à un niveau très bas. Des bases juridiques pour la reconnaissance et la protection de la paysanne doivent être élaborées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance du rôle de la femme dans l'agriculture. La femme, en effet, est appelée à accomplir de multiples tâches dans le ménage et l'exploitation, à assurer l'éducation des enfants, à s'occuper de ses parents ou beaux-parents, sans parler de son activité professionnelle en dehors de la ferme et d'autres engagements. Il prend les préoccupations des femmes dans l'agriculture au sérieux.

La loi sur l'agriculture (RS 910.1 ; LAgr) se fonde sur le principe de l'égalité. Depuis 2004, aussi bien l'ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13 ; OPD) que l'ordonnance sur les améliorations structurelles (RS 913.1 ; OAS) reconnaissent explicitement l'équivalence des formations des paysannes et des agricultrices/agriculteurs. Dans le droit foncier (RS 211.412.11 ; LDFR), la capacité d'exploiter de manière autonome est évaluée en fonction des dispositions de l'ordonnance sur les paiements directs.

S'agissant des dispositions de la législation non agricole par exemple le droit matrimonial (RS 210, CC, art. 90 à 251), la loi sur l'assurance-chômage (RS 837.0 ; LACI) ou l'assurance-maternité (RS 834.1 ; LAPG) qui concernent des questions féminines, celles-ci s'appliquent de la même manière aux femmes actives dans l'agriculture qu'à celles qui participent à des entreprises familiales dans d'autres branches. Le classeur "Paysanne en toute conscience. Droits et devoirs des conjoints dans l'agriculture" édité en 2004 par les centrales de vulgarisation agricole SRVA et LBL ainsi que les fiches d'information répondent aux questions qui se posent à cet égard aux femmes actives dans l'agriculture. Par ailleurs, la formation des paysannes comporte désormais un module obligatoire "Droit agricole" qui renforce l'information sur les questions juridiques.

Les unités de main-d'oeuvre standard UMOS permettent de saisir la charge de travail d'une exploitation à l'aide de facteurs standardisés. Conformément à l'ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (RS 910.91 ; OTerm), ces facteurs se fondent sur les principales données de base (surface agricole utile, animaux de rente) d'une exploitation agricole telle que définie en vertu de l'art. 3, al. 1, LAgr. La question de savoir qui effectue le travail dans l'exploitation agricole n'est pas déterminante pour le calcul des UMOS. Divers milieux ont exprimé leur avis sur le mode de calcul des UMOS dans le cadre de la procédure de consultation relative à la PA 2014-2017. Les différentes demandes seront examinées lors de l'élaboration du message y relatif.

Le Conseil fédéral est d'avis que durant ces dix dernières années les bases pour une meilleure protection juridique et sociale des femmes actives dans l'agriculture ont été créées. Comme il l'a relevé dans sa réponse au postulat Graf Maya 11.3537, "Rapport sur la situation des femmes dans l'agriculture", l'étude sur la situation des femmes dans l'agriculture qui sera menée en 2012 dans le cadre de l'évaluation de la politique agricole permettra en outre d'obtenir des informations ciblées sur cette problématique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.