Wortlaut

Le 21 janvier 2011, la Caisse fédérale de pensions Publica a annoncé qu'elle avait décidé d'abaisser de 6,53 % à 6,15 % le taux de conversion applicable aux rentes afin d'éliminer "une source de pertes techniques" de 90 millions de francs par an. Les mesures d'accompagnement mises en place permettront d'éviter, a-t-elle indiqué, que les assurés ne subissent de perte. D'une part, les réserves ou provisions seront dissoutes afin d'augmenter l'avoir de vieillesse des assurés ; d'autre part, les cotisations des assurés actifs, et surtout les cotisations de l'employeur versées par la Confédération, seront relevées afin que les assurés actifs ne subissent pas eux non plus de baisse de rentes lorsqu'ils partiront en retraite.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment explique-t-il que les réserves de fluctuations soient détournées de leur affectation et utilisées pour augmenter gratuitement l'avoir de vieillesse du personnel de la Confédération ?

2. À partir de quel niveau de découvert de Publica le Conseil fédéral compte-t-il procéder au prochain financement complémentaire ?

3. Comment explique-t-on que le Syndicat suisse des services publics (SSP), qui a rejeté catégoriquement la baisse du taux de conversion mise en votation le 7 mars 2000 pour les caisses de pension (privées) de la population suisse, accepte cette baisse dans le cas de la caisse de pensions du personnel de l'administration fédérale ?

4. Est-il juste que les mesures d'accompagnement (relèvement du capital et des cotisations salariales) soient imputées au budget de l'État et donc payées par le contribuable ? Dans la négative, pourquoi ?

5. Quelles mesures relatives au taux de conversion Publica prévoit-elle d'adopter pour les caisses de pension gérées par des tiers (par ex. pour celles du personnel des écoles suisses à l'étranger)?

6. Quelles sont les véritables raisons du départ du directeur de Publica Werner Hertzog, qui a dirigé Publica avec succès ? Cette démission a-t-elle à voir avec la personne de la responsable du personnel de la Confédération ?

7. Quelle est la position de la chef du personnel de la Confédération au sein de la direction de Publica et quels intérêts défend-elle ? Quel est son poids par rapport aux autres membres de cette direction ?

8. En 2010, Publica a dégagé un revenu supplémentaire de quelque 4 % (sur un total de 5,1 %) grâce à ses opérations de couverture des risques de change. Ses achats de devises étrangères, de l'ordre de 25 à 30 milliards de francs, ont-ils contribué à renforcer la valeur du franc et ne vont-ils pas en sens contraire de la politique de la BNS (achats excessifs de monnaie étrangère)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'augmentation de l'avoir de vieillesse au 1er juillet 2012 ne sera pas financée par le biais de réserves pour fluctuations, mais au moyen de provisions constituées à cet effet. Les taux de conversion des assurés font l'objet d'adaptations périodiques se fondant sur les bases techniques actuelles. Des provisions sont constituées en vue de ces adaptations. Les provisions servent à couvrir tout ou partie des conséquences défavorables de la baisse des taux sur les assurés. Il s'agit par exemple d'éviter une accumulation des départs à la retraite avant la baisse du taux de conversion, ce qui s'avère judicieux pour des raisons d'économies et de politique du personnel.

2. À l'heure actuelle, aucun découvert n'est à craindre. Cependant, en cas de découvert, la Commission de la caisse recommande aux différentes caisses de prévoyance de mettre en oeuvre les mesures prévues par la législation et les règlements. L'organe paritaire de chaque caisse de prévoyance dispose de son propre plan d'assainissement assorti d'un large éventail de mesures. Tout découvert ne requérant pas des mesures, un seuil d'intervention uniforme est difficile à définir et techniquement peu sensé.

3. Il n'appartient pas au Conseil fédéral d'émettre des hypothèses sur le comportement des syndicats qui représentent les intérêts des employés du service public sur le plan national et régional.

4. Le relèvement des cotisations d'épargne qu'entraîne la modification des bases techniques de la Caisse de prévoyance de la Confédération est essentiellement pris en charge par l'employeur et financé par les crédits de personnel prévus à cet effet et approuvés par le Parlement.

5. Le 21 janvier 2011, et pour toutes les caisses de prévoyance affiliées à l'institution collective Publica, la Commission de la caisse a fixé à 6,15 % le taux de conversion applicable aux assurés prenant leur retraite à l'âge de 65 ans à partir du 1er juillet 2012. Quant aux mesures d'accompagnement que les employeurs entendent prendre pour compenser la réduction du taux de conversion, elles ne relèvent ni de Publica, ni du Conseil fédéral.

6. Le directeur de Publica a souhaité relever un nouveau défi professionnel en allant travailler dans une entreprise active sur le plan mondial.

7. Habituellement, le responsable des ressources humaines d'une entreprise représente l'employeur au sein de l'organe paritaire de l'institution de prévoyance. La fonction de la directrice de l'Office fédéral du personnel (OFPER) dans la Commission de la Caisse est liée à la responsabilité du Département fédéral des finances concernant la politique du personnel et de la prévoyance de la Confédération. Tout comme le directeur de l'Administration fédérale des finances, la directrice de l'OFPER est membre ordinaire de la Commission de la Caisse.

8. Publica assure systématiquement la couverture des risques de change, car les fluctuations des taux de change génèrent des risques de placement qui ne peuvent pas être compensés par le biais d'une prime prenant la forme de revenus supplémentaires. La valeur nominale des contrats en cours se monte à quelque 12 milliards de francs suisses. En 2010, la Banque des règlements internationaux (BRI), sise à Bâle, a estimé à 4 billion de dollars américains le chiffre d'affaires journalier des marchés mondiaux de devises, dont 6,4 % seraient générés par le franc suisse (soit un volume d'affaires journalier de 256 milliards de dollars américains). Publica renouvelle en moyenne tous les trois mois les contrats de change à terme qui arrivent à échéance. On peut dès lors admettre que ces opérations de couverture n'ont pas d'influence durable sur le cours du franc suisse.

Réponse du Conseil fédéral.