Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur les étrangers comme suit : il faut fixer des nombres maximaux et des contingents annuels de travailleurs étrangers en fonction des intérêts économiques généraux de la Suisse et en tenant compte de la priorité donnée aux travailleurs nationaux ; les frontaliers doivent être pris en compte. Les critères déterminants pour l'octroi d'une autorisation de séjour doivent être notamment les suivants : un employeur doit avoir déposé une demande, la personne considérée doit être capable de s'intégrer et elle doit avoir des moyens d'existence suffisants pour vivre de façon autonome. Les accords internationaux contraires doivent être renégociés et adaptés.

Begründung

Depuis l'instauration de la libre circulation des personnes avec l'UE sans restriction aucune, la politique suisse des étrangers part à vau-l'eau. Rien qu'au cours des quatre dernières années, plus de 330 000 étrangers ont immigré en Suisse, soit l'équivalent annuel d'une ville de la taille de Saint-Gall. Les répercussions de cette immigration effrénée sur l'économie, les loyers, les prix des terrains, l'aménagement du territoire, les infrastructures, les écoles, le chômage, la santé et les assurances sociales sont de plus en plus visibles.

La Suisse doit enfin reprendre en mains sa politique des étrangers. Il ne saurait être question qu'un État souverain perde tout contrôle sur l'immigration et ne soit plus en mesure de déterminer quels étrangers et combien d'entre eux peuvent venir s'établir sur son territoire. Il est grand temps que la Suisse réintroduise des contingents d'immigration en tenant compte de la priorité donnée aux travailleurs nationaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le système d'immigration binaire est la réponse apportée par la Suisse à l'ancienne politique d'admission au marché du travail, basée sur des contingents et le statut de saisonnier, avec les conséquences négatives qu'ils comportent. Elle a été introduite par le Conseil fédéral et le Parlement et maintes fois approuvée par le peuple suisse. Une politique de contingentement associée à un contrôle du marché du travail (priorité aux travailleurs nationaux, contrôle des salaires, qualifications) est appliquée à l'égard des ressortissants d'États tiers. En application de la loi fédérale sur les étrangers, seule la main-d'oeuvre bien qualifiée (cadres et spécialistes) peut, en principe, être recrutée.

En revanche, en vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes et de la convention AELE, l'économie suisse peut recruter plus facilement des travailleurs au sein de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), ceci quels que soient les niveaux de qualifications souhaités. Cette immigration se fonde sur la demande de l'économie et les besoins concrets : réintroduire les contingents à l'égard des ressortissants UE/AELE reviendrait, pour la Suisse, à passer d'une politique d'admission de main-d'oeuvre orientée sur la demande à un contrôle par les autorités, ce qui porterait durablement préjudice à l'économie. Avec des contingents, une immigration quantifiable serait certes plus facilement contrôlable. Elle pourrait aussi freiner l'immigration dans les périodes de croissance. Rappelons-nous cependant que, même sous l'ancien régime, on enregistrait par moments un grand nombre d'immigrants en Suisse : en 1990, par exemple, on ne comptait pas moins de 117 700 ressortissants étrangers. De plus, en réintroduisant le contingentement, on se retrouverait à nouveau confronté à plus de bureaucratie et, pour les entreprises, à moins de sécurité dans la planification. Des piliers déterminants pour la prospérité et l'attractivité réussie de la place économique suisse seraient ainsi réduits à néant.

Pour pouvoir approuver la motion, la Suisse devrait remettre en jeu l'ensemble de l'Accord sur la libre circulation des personnes et les dispositions correspondantes de la convention AELE. Que la Suisse puisse ensuite obtenir des conditions plus favorables de l'UE et de ses 27 États membres actuels paraît improbable. Seraient également mis en danger les autres accords bilatéraux I, que l'UE a liés à l'accord sur la libre circulation par la "clause guillotine". Par ces insécurités à elles seules, il est donc clair que la Suisse prendrait un risque difficilement calculable, qui mettrait sérieusement en danger des places de travail.

Le Conseil fédéral prend au sérieux tant les besoins de l'économie que les inquiétudes de la population suisse en matière d'immigration. Dans le cadre de sa réponse aux postulats Girod 09.4301 et Bischof 09.4311 et à la motion Brändli 10.3721, il procédera à une analyse détaillée des questions ainsi soulevées et proposera, le cas échéant, de nouvelles mesures. Il considère toutefois l'introduction d'un système généralisé de contingents comme inopportun.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.