Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier comment la fiscalité et les rentes pourraient être rendues largement indépendantes de l'état civil.

Begründung

Les domaines de l'imposition des couples mariés et de l'attribution des rentes continuent de présenter des injustices flagrantes. Que la loi fiscale ou la charge fiscale déterminent le mode de vie et l'état civil d'un couple relève d'une erreur de principe et va à l'encontre de l'évolution de la société. Le Conseil fédéral mettra donc à l'étude une réforme permettant d'abolir les anomalies évoquées ici, par exemple au moyen de l'imposition individuelle ou du fractionnement intégral du revenu. La classe moyenne et les jeunes familles pourront ainsi bénéficier d'un allégement fiscal. Les injustices comparables dans les domaines de l'AVS, des assurances sociales et de la LPP feront elles aussi l'objet d'un examen.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En dépit des mesures immédiates relatives à l'imposition du couple marié prises dans le cadre de l'impôt fédéral direct, quelque 80 000 couples à deux revenus qui disposent de revenus élevés et couples de rentiers à moyens et hauts revenus sont toujours désavantagés par rapport aux couples de concubins dans la même situation économique. Comme le Conseil fédéral l'a déjà relevé dans son avis du 16 février 2011 sur la motion Bischof 10.4127, "Pour en finir avec la discrimination des couples mariés", il reste persuadé que l'imposition ne devrait pas se faire selon l'état civil ou l'activité exercée, mais en fonction de la capacité contributive. Vu le désavantage qui subsiste, il est clair pour le Conseil fédéral qu'il y a encore des mesures à prendre en matière d'imposition des couples mariés et de la famille.

Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, il n'existe pas d'injustice à l'égard des personnes mariées. En matière d'AVS, les couples mariés sont désavantagés par rapport aux couples de concubins en ce sens que la somme de leurs rentes est égale au plus à 1,0 % de la rente simple maximale. Le Conseil fédéral estime que la question de l'injustice dans l'AVS doit être examinée dans un contexte global et il va le faire dans le cadre de la prochaine révision de l'AVS.

Il faut cependant remarquer qu'un aménagement indépendant de l'état civil des rentes et de l'imposition du couple entraînerait de lourdes diminutions des recettes ou d'importantes dépenses supplémentaires dont le financement n'est pas prévu à l'heure actuelle.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.