Wortlaut

La ligne du Rhin supérieur des chemins de fer allemands Bâle-Waldshut-Schaffhouse-Singen est la liaison ferroviaire la plus rapide entre le nord de la Suisse orientale et Bâle. Entre Bâle et Waldshut, elle est partout à deux voies. Entre Waldshut (Allemagne) et Beringen (Suisse), dans le canton de Schaffhouse, elle est, avant et après la frontière, à une voie sur une longueur de 32 kilomètres. Le tronçon du Rhin supérieur n'est pas électrifié.

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Considère-t-il toujours que la ligne du Rhin supérieur fait partie de la "boucle" de la Suisse orientale et est par conséquent une ligne ferroviaire d'importance nationale ?

2. Est-il prêt à examiner l'électrification de la ligne du Rhin supérieur dans le cadre de projets ultérieurs de la Confédération et à participer à la planification de ce projet ?

3. Est-il prêt à élaborer avec l'Allemagne une convention bilatérale visant l'électrification de la ligne du Rhin supérieur et la reconnaissance des titres de transport suisses sur cette ligne, comme cela s'est fait pour l'électrification des lignes Lindau-Geltendorf et Schaffhouse-Singen ?

4. Est-il prêt, en tant qu'État partie, à proposer l'électrification de l'intégralité de la ligne du Rhin supérieur lors de la prochaine réunion de la commission mixte conformément à l'article 10 de l'arrangement du 25 août 1953 relatif aux lignes de chemin de fer allemandes sur territoire suisse, et à y participer financièrement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le message relatif à la loi fédérale sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance, la ligne St-Gall-Constance-Singen avec raccordement au chemin de fer de la Forêt Noire en direction d'Offenburg est désignée comme la "bretelle de Suisse orientale" (FF 2004 3531, p. 3580). La ligne du Rhin supérieur ne fait pas partie de la bretelle et n'est donc pas prise en considération par le Conseil fédéral.

Bien que la ligne du Rhin supérieur constitue une liaison directe entre Schaffhouse et Bâle, elle n'est pas considérée comme étant "d'importance nationale".

2. La ligne du Rhin supérieur appartient à la Deutsche Bahn SA (DB) et, entre Bâle et Schaffhouse, elle se situe en majeure partie sur territoire allemand. La construction, l'aménagement et l'entretien de la ligne sont placés sous la responsabilité de la DB. Les aménagements correspondants sur territoire allemand devront donc être pris en charge par la DB ou par le Ministère allemand des transports. Dans le cadre des projets régionaux d'agglomération - réalisés entre autres avec des fonds fédéraux - l'aménagement de la section de ligne du Rhin supérieur située en Suisse est également pris en compte dans la première génération de projets liés à la mise en oeuvre du concept RER de Schaffhouse. Il comprend l'électrification du tronçon à partir de Schaffhouse en direction d'Erzingen et l'aménagement à double voie (dans le périmètre du RER) de la section Beringen -Erzingen. Ces aménagements seront financés conjointement par le canton de Schaffhouse et la Confédération. La contribution fédérale à ce projet, issue du fonds d'infrastructure, s'élève à 4,51 millions de francs. Le but est de mettre en service le tronçon aménagé au changement d'horaire de fin 2012.

3. Le Conseil fédéral a reconnu l'importance de la ligne du Rhin supérieur en tant que liaison rapide entre Bâle et Schaffhouse. Il est prêt à entamer des négociations avec l'État allemand afin d'élaborer une convention portant sur l'électrification de toute la ligne et sur la reconnaissance des titres de transport suisses. La commission mixte pourrait prendre l'initiative d'élaborer une telle convention (cf. point 4). La ratification de la convention sera aussi tributaire de la position de la DB et de celle du Bade-Wurtemberg, de même que du Ministère fédéral des transports, de la construction et du développement urbain (BMVBS); on ne peut d'emblée tabler sur l'adoption d'un tel acte. L'électrification de bout en bout élargirait la concurrence en cas de mise au concours du trafic entre Bâle et Schaffhouse et elle permettrait des liaisons transfrontalières additionnelles. Une convention faciliterait également les négociations sur la reconnaissance des titres de transports suisses sur la section allemande Erzingen-Bâle.

4. La participation de la Suisse au financement des aménagements sur le tronçon en direction de Munich sous forme d'un financement préalable portant intérêt, conditionnellement remboursable, se fonde sur la loi sur le raccordement LGV qui prévoit, à titre exceptionnel et après entente avec l'Allemagne, une participation extraterritoriale. À partir de cette loi, une convention a pu être conclue avec la DB en vue du financement préalable ("Convention du 17 avril 2009 entre la Confédération suisse et les entreprises d'infrastructure ferroviaire de la DB Réseau SA, la DB Station&Service SA et la DB Énergie Sàrl en ce qui concerne l'octroi d'un prêt pour l'électrification et l'aménagement de la technique des caisses inclinables du tronçon ferroviaire Munich-Lindau-frontière D/A", LuFV, convention de prestation et de financement).

Pour la ligne du Rhin supérieur située sur territoire allemand (de bout en bout de la gare badoise de Bâle à Schaffhouse), il n'existe encore aucune base légale permettant la participation financière de la Suisse. L'électrification et son financement sont pourtant à l'ordre du jour ; ces points ont déjà fait l'objet de discussions au sein de la commission mixte et seront remis sur le tapis lors de la prochaine réunion de septembre 2011.

Réponse du Conseil fédéral.