Wortlaut

Avant de présenter son message annoncé pour une sortie progressive du nucléaire, le Conseil fédéral est prié de prendre les dispositions nécessaires afin de :

1. réaliser un plan directeur national recensant les sites appropriés pour la production d'énergie géothermique profonde ;

2. réaliser un plan directeur national recensant les sites appropriés pour la construction d'éoliennes ; il se basera à la fois sur des critères de disposition naturelle du site et sur les éventuelles nuisances pour le paysage et les activités potentiellement liées à l'installation d'éoliennes sur le site ;

3. simplifier, sur la base des plans prévus aux points 1 et 2, les procédures d'autorisation afin de pouvoir pleinement exploiter les potentiels à disposition ;

4. coordonner avec les cantons les mesures à prendre et adapter nos législations en conséquence.

Begründung

La stratégie de sortie progressive du nucléaire annoncée par le Conseil fédéral ne pourra être réalisée que si, au préalable, des garanties sont données quant à une simplification des procédures, notamment dans le cadre de la production d'énergies renouvelables.

Dans le domaine de l'énergie issue de la géothermie profonde, un plan directeur national est nécessaire afin de mettre en évidence les sites où une production est possible tant sur le plan technique qu'économique.

Dans le domaine de l'éolien, le Conseil fédéral réalisera un plan directeur national se basant sur des critères de faisabilité géographique, économique et d'efficience énergétique. Il mettra également l'accent sur les éventuelles nuisances pour le paysage ou pour la zone d'activités du site proposé.

Ces plans directeurs des endroits les plus appropriés de notre pays pour la production d'énergies géothermique et éolienne permettront d'évaluer, de manière plus précise, nos potentiels de production dans ces deux domaines.

Suite à l'établissement des plans directeurs nationaux, le Conseil fédéral pourra, pour les sites de production cartographiés, mettre en oeuvre une simplification des procédures d'autorisation afin d'accélérer les investissements nécessaires.

Cette mise en oeuvre se fera en coordination avec les cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa retraite du 25 mai dernier, le Conseil fédéral a décidé que les centrales nucléaires en service seraient désaffectées à l'issue de leur durée d'exploitation sûre, sans être remplacées par des installations du même type. Simultanément, il a esquissé les grandes lignes de la nouvelle Stratégie énergétique 2050 et chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) de préparer un projet à soumettre à la consultation.

Le DETEC poursuivra, avec les autres départements concernés, l'élaboration de la Stratégie énergétique conformément aux décisions prises par le Parlement dans les sessions d'été et d'automne, et il précisera les mesures à étudier pour la mise en oeuvre. Des questions telles que celles évoquées par l'auteur de la motion seront abordées à cette occasion.

1. En vertu de l'article 75 de la Constitution fédérale, l'aménagement du territoire relève en principe de la compétence des cantons. En tant que mesure d'aménagement du territoire, le plan directeur est, conformément à la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT, RS 700), un instrument cantonal et non pas fédéral. L'instauration d'un plan directeur national pour les installations géothermiques serait par conséquent contraire au principe actuellement consacré par la LAT. La Confédération peut, en l'espèce, recourir au plan sectoriel comme instrument d'aménagement du territoire, mais uniquement dans les domaines où elle est elle-même acteur en la matière. La construction de centrales géothermiques n'entre pas dans les attributions de la Confédération, même si lesdites installations sont encouragées par le biais de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), rétribution qui relève du droit fédéral. Toujours est-il que les cantons ont l'obligation d'harmoniser leur plan directeur avec ceux des cantons voisins (art. 6 al. 4 LAT). La demande d'un recensement des sites appropriés pour la production d'énergie géothermique est justifiée d'un point de vue matériel. La deuxième étape de la révision partielle de la LAT va actuellement de pair avec l'élaboration d'un texte de loi prévoyant l'extension de l'aménagement du territoire au sous-sol profond, mais pas uniquement dans la perspective de recenser des sites potentiels pour des installations géothermiques. Les cantons auraient ainsi l'obligation d'inclure le sous-sol profond dans leurs plans directeurs et, par ce biais, aussi l'exploitation de la géothermie.

2. La situation est la même pour les installations éoliennes : à l'heure actuelle, la Confédération n'est habilitée à édicter ni un plan directeur national, ni un plan sectoriel (la construction de parcs éoliens ne relève pas davantage de ses attributions). Lui conférer ce droit exigerait de nombreuses adaptations législatives. L'élaboration d'un plan sectoriel ou d'un plan directeur national pour le domaine de l'éolien se transformerait ainsi en un processus de longue haleine particulièrement difficile et complexe. Les cantons pourraient fort bien mener à terme les premières étapes de planification ou de construction de leurs installations éoliennes avant qu'un tel document ne soit adopté. C'est pourquoi le Conseil fédéral a déjà rejeté l'idée d'un plan sectoriel (voir l'interpellation Fluri 10.3534). Il estime par contre que les "Recommandations pour la planification d'installations éoliennes", publiées en mars 2010 par les trois offices fédéraux de l'énergie (OFEN), de l'environnement (OFEV) et du développement territorial (ARE), constituent un bon instrument en vue de la sélection de sites et pour la coordination.

3. La motion 09.3726 CEATE-N avait déjà réclamé l'examen de mesures destinées à accélérer et à simplifier la procédure d'autorisation pour les installations de production d'énergies renouvelables. Le groupe de travail mis sur pied à cette fin proposera les interventions qui s'imposent.

4. Au cas où de nouvelles compétences seraient dévolues à la Confédération dans le domaine de l'aménagement du territoire, le Conseil fédéral accepterait, bien sûr, de coordonner son action avec les cantons dès lors qu'il s'agirait d'instaurer des mesures concrètes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.