Incidences fiscales liées au soutien des énergies renouvelables. Optimisation

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rendre un rapport mettant en exergue les points suivants :

1. une analyse des flux financiers et de leur efficacité en terme de production d'électricité liés au soutien actuel des énergies renouvelables avec différenciation au niveau des bénéficiaires : personnes physiques et personnes morales ;

2. la durée d'amortissement, intérêts compris, des projets retenus au sein du système de la rétribution du courant à prix coûtant (RPC) par rapport à la garantie des prix octroyés ;

3. dans le cadre également de la RPC, les recettes perçues, par le biais de la TVA, sur la majoration du prix de l'électricité et les recettes découlant de l'impôt sur le revenu perçu auprès des bénéficiaires du soutien ;

4. les effets d'une défiscalisation des soutiens octroyés sur le prix du kilowattheure, sur les recettes de l'État et sur la promotion des énergies renouvelables.

Begründung

Dans le cadre de notre sécurité d'approvisionnement en électricité, une des priorités doit être donnée à l'exploitation de l'entier du potentiel des énergies renouvelables du pays. Le développement de ce potentiel doit, d'une part, ne pas péjorer financièrement les consommateurs d'électricité et d'autre part permettre aux bénéficiaires du système de libérer suffisamment de fonds propres pour investir dans ce domaine. Or, la fiscalité mise en oeuvre dans ce domaine est un frein au développement souhaité. Une analyse détaillée de la situation devrait ainsi permettre de mieux cerner le sujet et de tirer la conclusion qui s'impose pour l'avenir. Le développement de notre potentiel à disposition devrait avoir pour objectif de conserver, selon les règles du marché, des prix du Kwh les plus compétitifs possibles et de veiller à ce que les moyens financiers alloués en tant que subventions puissent pleinement déployer leurs effets.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la loi sur l'énergie (RS 730.0 ; art. 20 al. 3 et art. 28b al. 2 LEne), le Conseil fédéral soumettra, d'ici mi-2012, un rapport détaillé au Parlement concernant la rétribution à prix coûtant (RPC) du courant injecté. Les questions soulevées dans le postulat seront notamment examinées dans ce contexte.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.