Wortlaut

Le débat qui entoure la loi sur le CO2 porte notamment sur l'objectif de réduction des émissions qu'il faut atteindre, sur le ratio entre efforts à entreprendre en Suisse et mesures susceptibles d'être mises en oeuvre à l'étranger, ou encore sur l'opportunité de rattacher ou non au système européen le système suisse d'échange de certificats d'émission. Par contre, c'est à peine si l'on évoque les réglementations qui risquent d'être édictées ultérieurement par voie d'ordonnance, notamment le modèle de "benchmarking".

Pour simplifier, ce modèle consiste à définir pour chaque produit un standard de référence en matière d'émissions de CO2, c'est-à-dire le producteur le plus vertueux, à partir duquel sont établis les droits d'émission des autres producteurs de produits de la même catégorie. Il est évident que pour fonctionner, ce modèle suppose, soit la définition d'un nombre astronomique de standards de référence, afin de refléter précisément la grande diversité des produits et activités industriels, soit l'application de méthodes grossièrement simplificatrices (un exemple bien connu est à cet égard celui des tuiles pour lesquelles une entreprise espagnole avait été couronnée comme la moins polluante, les évaluateurs ayant toutefois oublié que la tuile espagnole n'ayant pas à répondre aux même exigences en matière de résistance au gel qu'une tuile destinée à être posée sur une construction située dans une région alpine, elle n'a donc pas à être cuite aussi longtemps, ce qui explique que sa production émette logiquement moins de CO2).

Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Que pense-t-il de cette réalité et des problèmes et inconvénients qu'elle entraîne ?

2. Que fait-il pour s'assurer que le dispositif suisse ne se transforme pas en usine à gaz administrative et que les processus de décision restent lisibles et transparents ?

3. Au cas où la Suisse ne pourrait faire autrement que se plier à ce "benchmarking", comment entend-il s'assurer que les producteurs suisses ne se voient arbitrairement allouer des droits d'émission ne correspondant pas à leurs émissions réelles ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'allocation à titre gratuit de droits d'émissions aux entreprises qui prennent part au système suisse d'échange de quotas d'émission doit se fonder sur des référentiels ("benchmarks"), comme c'est le cas au sein de l'UE. Par rapport au modèle actuel, cela constitue une simplification. Du point de vue économique, la méthode basée sur les référentiels est efficace et transparente, car elle alloue les droits d'émission selon des critères objectifs (efficacité énergétique) et applique le principe du pollueur-payeur. Elle récompense les entreprises qui ont déjà pris par le passé des mesures pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, c'est-à-dire pour améliorer leur efficacité énergétique. Les entreprises qui n'ont que peu ou pas du tout investi dans de telles mesures sont quant à elles pénalisées. L'UE a défini, en se basant sur les dix entreprises les plus efficaces du point de vue énergétique, un référentiel de produit (tonne de CO2 par tonne de produit) pour près de 50 produits homogènes. En ce qui concerne les biens pour lesquels aucun référentiel de produit n'a été déterminé, il faut avoir recours à un référentiel de chaleur (tonne de CO2 par térajoule de chaleur), pour autant que l'utilisation de chaleur puisse être mesurée, ou alors à un référentiel de combustible (tonne de CO2 par tonne de combustible).

2. Le calcul de l'allocation à titre gratuit au moyen de référentiels devrait induire une charge de travail inférieure à celle assumée actuellement pour exempter les entreprises de la taxe sur le CO2, et qui repose sur des mesures spécifiques au sein de l'entreprise. Il convient de noter que les calculs relatifs aux référentiels ne doivent être effectués qu'une seule fois et sont en principe valables jusqu'en 2020.

3. Définis précisément, les référentiels ne sont pas attribués de manière arbitraire. Au sein de l'UE, ils ont été élaborés conjointement avec les associations économiques. Ils doivent garantir que les droits d'émissions sont attribués selon des critères objectifs. Les mêmes règles doivent s'appliquer à toutes les entreprises, afin d'éviter des distorsions de la concurrence.

Le référentiel pour les tuiles constitue un cas particulier : il est vrai que les fabricants de tuiles espagnols ont tiré cette valeur de référence vers le bas. Toutefois, il faut noter que les tuiles suisses ne sont pas en concurrence directe avec les tuiles espagnoles, étant donné qu'il n'est pas possible de remplacer des tuiles suisses résistantes au gel par des tuiles espagnoles qui ne le sont pas. En revanche, des tuiles allemandes pourraient par exemple être prises en considération. Cependant, elles devraient également résister au gel et donc être mieux cuites. Les produits suisses et allemands en concurrence directe sont ainsi soumis aux mêmes conditions générales. Par conséquent, le référentiel de ce produit ne devrait pas induire de distorsion de la concurrence.

Réponse du Conseil fédéral.