Wortlaut

Aux termes de la loi sur le CO2, l'objectif visé doit être atteint en particulier par des "mesures librement consenties" par les entreprises, et cette stratégie a fait ses preuves. Les entreprises affiliées à l'Agence de l'énergie pour l'économie (AEnEC) ont ainsi réussi à réduire leurs émissions de CO2 de plus de 5,3 millions de tonnes depuis 2001. Grâce aux importants efforts déployés, les objectifs fixés par l'OFEV pour l'industrie jusqu'à l'horizon 2012 seront largement atteints. La Fondation Centime climatique joue un rôle important à cet égard : au cours de deux ventes aux enchères, les entreprises ont en effet pu lui vendre nombre de leurs certificats excédentaires d'émissions de CO2, ce qui a permis de réduire le bilan suisse d'émissions de CO2 de 1,5 million de tonnes. Mais la Suisse doit encore réduire ses émissions de quelque 800 000 tonnes supplémentaires par an si elle veut respecter les engagements qu'elle a pris (protocole de Kyoto). Or les industries disposent encore de certificats excédentaires pour un montant total de 200 000 à 300 000 tonnes par an, certificats qu'elles conservent en vue de la période qui suivra l'échéance 2012. Ce montant représente plus de 50 % de l'excédent total réalisé par les quelque 900 entreprises ayant pris un engagement auprès de l'AEnEC. Après les deux ventes aux enchères précitées, la Fondation Centime climatique dispose encore de moyens financiers qui lui permettraient d'acheter des certificats supplémentaires. Le Conseil fédéral est conscient de cette situation puisqu'il a chargé récemment le DETEC de mener des négociations avec ladite fondation pour qu'elle augmente sa contribution à la réduction des émissions.

1. Que pense le Conseil fédéral de l'idée selon laquelle on pourrait, pour atteindre l'objectif fixé par le protocole de Kyoto, utiliser les certificats excédentaires dont disposent encore les entreprises ?

2. Ces certificats pourraient-ils être vendus à la Fondation Centime climatique en automne 2011, dans le cadre d'une troisième vente aux enchères ?

3. Combien de certificats étrangers faudrait-il encore acquérir si la Fondation Centime climatique achetait tous les certificats excédentaires des entreprises indigènes ?

4. Selon ses estimations, combien cela coûterait-il d'acheter en priorité des certificats indigènes (par comparaison avec un achat de certificats étrangers exclusivement)?

Stellungnahme des Bundesrates

Sans efforts supplémentaires, la Suisse manquera son objectif de Kyoto d'environ 0,8 million de tonnes de CO2 par an. L'auteur de l'interpellation propose d'acheter aux entreprises exemptées de la taxe sur le CO2 leurs certificats excédentaires et de les imputer à la réalisation de l'objectif.

1. La décision des entreprises exemptées de la taxe sur le CO2 de vendre leurs certificats excédentaires ou de les reporter sur la prochaine période d'engagement relève de leur stratégie individuelle et donc de l'économie privée. Aucune base légale ne permet à la Confédération d'intervenir auprès des entreprises ayant conclu des engagements formels.

2. Selon les informations reçues oralement de son directeur, si la fondation continue de prélever le centime climatique jusqu'à fin 2012, elle disposera d'environ 70 millions de francs de réserves financières, qui, en vertu du but qu'elle s'est fixé, doivent être utilisés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre en Suisse et à l'étranger. C'est dans ce contexte que le Conseil fédéral a chargé le DETEC, le 10 juin 2011, d'engager des négociations avec la fondation pour adapter sa contribution à la réduction des émissions. La possibilité d'utiliser une partie des réserves de la fondation pour des réductions supplémentaires en Suisse, par exemple par l'organisation d'une troisième vente aux enchères, est un des sujets de discussion.

3. L'Agence de l'énergie pour l'économie (AEnEC) s'attend à ce que les entreprise exemptées de la taxe sur le CO2 dépassent chaque année leurs objectifs de 0,4 à 0,5 million de tonnes. Sur ce total, elles vendent des certificats à hauteur de 0,2 million de tonnes à la Fondation Centime Climatique. Même si elles lui vendaient également le solde de quelque 0,2 à 0,3 million de tonnes, cela ne couvrirait pas l'entier du déficit attendu. Il resterait un découvert d'environ 0,55 million de tonnes de CO2 par an.

4. Lors des ventes aux enchères précédentes, la fondation a payé jusqu'à 100 francs par tonne de CO2 aux entreprises. À ce tarif, l'achat des certificats excédentaires restants coûterait au moins 25 millions de francs par an, soit au total environ 125 millions de francs pour les cinq ans de la période d'engagement. En outre, pour couvrir le déficit restant, il faudrait acquérir chaque année des certificats étrangers à hauteur d'environ 0,55 million de tonnes de CO2. Aux prix actuels, cela correspond à près de 41 millions de francs pour les cinq ans de la période d'engagement.

La couverture de l'entier du déficit attendu (0,8 million de tonnes par an) au moyen des seuls certificats étrangers reviendrait à quelque 12 millions de francs par an, soit 60 millions de francs pour les cinq ans de la période d'engagement.

Réponse du Conseil fédéral.