Wortlaut

André Kuhn, professeur de droit pénal, a émis, au cours d'un récent colloque consacré au droit de la circulation routière, la thèse selon laquelle la politique très répressive de notre pays en matière d'infractions à la loi sur la circulation routière (LCR) avait largement échoué et qu'il conviendrait de recourir davantage à la prévention.

En référence à ces affirmations, le Conseil fédéral est prié de dire :

1. s'il estime lui aussi que la politique répressive en matière d'infractions à la LCR a partiellement échoué ;

2. s'il est sensible au fait que 55 % des condamnations pénales sont imputables aux infractions à la LCR ;

3. s'il entend promouvoir davantage une politique préventive en ce domaine ;

4. quelle part de la diminution tendancielle des accidents de la circulation mortels ou provoquant de graves blessures est imputable aux améliorations de la sécurité active et passive des véhicules ainsi qu'à celle des caractéristiques physiques des routes (corrections de virages, giratoires, ralentisseurs) et quelle autre est due aux durcissements successifs des sanctions prévues par la LCR ?

Begründung

Le professeur Kuhn, membre éminent du Centre interdisciplinaire de droit et d'étude de la circulation routière, va jusqu'à prétendre que le droit pénal a été incapable d'éradiquer l'alcool au volant et de réduire sensiblement le nombre effectif des excès de vitesse sur nos routes. Il met aussi en évidence les coûts induits par le traitement pénal et administratif des infractions à la LCR (25 000 violations graves des règles de la circulation routière et 75 000 retraits de permis par an). Le professeur Kuhn appelle de ses voeux un recours accru à la prévention dans ce domaine. Il distingue entre trois types de prévention : l'éducative, qui n'a qu'un effet limité sur les adultes ; la dissuasive, qui est discutable parce qu'elle empiète fortement sur la sphère privée (boîtes noires); et la situationnelle, la plus efficace, parce que grâce à des aménagements techniques elle empêcherait de conduire un véhicule à une vitesse trop élevée ou en état d'ébriété. Nous partageons substantiellement le point du vue du professeur Kuhn. Alors qu'il faut sanctionner avec sévérité les véritables chauffards et l'alcool excessif au volant, les sanctions contre les infractions moins graves à la LCR semblent souvent disproportionnées quand on les compare à des peines qui sanctionnent des délits éthiquement plus graves tels que des violences physiques.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral et le Parlement sont toujours partis du principe que le seul moyen d'améliorer la sécurité routière consiste à associer différentes mesures. Celles de type répressif contribuent, elles aussi, à un meilleur respect des règles de la circulation et à des routes suisses plus sûres.

2. Le Conseil fédéral est conscient qu'une forte proportion des condamnations pénales sont liées au droit de la circulation routière. Ce fait résulte notamment de la fréquence des contrôles et de l'utilisation de dispositifs de contrôle automatiques (non-respect des limites de vitesse et non-observation des feux rouges).

3. Avec Via sicura, le programme fédéral visant à renforcer la sécurité routière, le Conseil fédéral a misé sur les mesures préventives. La prévention passe certes par l'information (éducation routière, campagnes d'information) et la dissuasion (par ex. l'interdiction de consommer de l'alcool pour les nouveaux conducteurs), mais elle se décline également sous forme de mesures adaptées aux circonstances, où des installations techniques empêchent la conduite en état d'ivresse ou les excès de vitesse graves. Il s'agit d'améliorer les endroits dangereux et d'opter pour une infrastructure routière dont la conception et la construction obligent les conducteurs à adopter un comportement correct et à rouler à une vitesse adaptée. Afin de prévenir toute récidive, les personnes condamnées pour conduite en état d'ébriété n'auront le droit de conduire que des véhicules munis d'un dispositif bloquant le démarrage en fonction du résultat de l'alcootest.

4. Les données statistiques et études scientifiques précises manquent pour répondre à cette question. En effet, la diminution des accidents de la circulation mortels ou provoquant de graves blessures est invariablement le fruit d'une combinaison de mesures. Il est vrai que les améliorations de la sécurité des véhicules et de la sécurité routière ont contribué à la baisse du nombre des victimes. Toutefois, le durcissement des sanctions introduit en 2005, lors de la dernière révision majeure de la loi sur la circulation routière, a également eu des effets positifs, notamment le net recul des accidents graves liés à l'alcool et à la vitesse.

Pas plus que la prévention, la répression ne saurait suffire pour améliorer la sécurité en matière de circulation routière. La stratégie doit se déployer tous azimuts.

Réponse du Conseil fédéral.