Wortlaut

Un des objectifs de la loi sur l'énergie est la production d'au moins 5400 gigawatts supplémentaires d'énergie renouvelable d'ici 2030. Le principal instrument pour y parvenir est la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC).

L'évolution de ces dernières années montre que la RPC est de plus en plus détournée pour réaliser un profit en faisant subventionner des installations inefficientes. Le plus frappant est que le rapport coût/bénéfice est très souvent lamentable. Une comparaison avec l'Allemagne fait apparaître qu'on pourrait subventionner deux, voire trois fois plus d'installations avec les mêmes montants. De plus, la rémunération du capital investi, avec un taux garanti de 5 %, se situe aujourd'hui bien au-dessus des taux usuels du marché.

Vu ce constat négatif, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Conformément aux prévisions, une production supplémentaire de 5400 gigawatts ne représentera que 10 % au plus de la consommation en 2030. Concrètement, comment le Conseil fédéral entend-il compenser aussi les 30 % manquants dans l'hypothèse du renoncement à l'énergie nucléaire ?

2. Est-il d'avis lui aussi que la compensation de cette lacune dans la production exigera la réalisation de centrales à gaz à cycles combinés ? Est-il prêt à y sacrifier la politique en matière de climat qu'il a suivie jusqu'ici ? Quelles en seraient les conséquences ?

3. Comment le Conseil fédéral explique-t-il les différences considérables entre l'Allemagne et la Suisse dans le domaine de la RPC (indemnités deux à trois fois plus élevées pour l'éolien, par ex.)?

4. On estime aujourd'hui que la Confédération va devoir investir jusqu'à 5 milliards de francs ou davantage par an pour compenser les lacunes dans la production (remplacement de l'énergie nucléaire). Comment la Confédération entend-elle financer ces montants gigantesques ?

5. L'encouragement des énergies renouvelables exige des capacités de stockage suffisantes et la mise en priorité du renforcement du réseau à haute tension par Swissgrid jusqu'aux centrales énergétiques correspondantes. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la situation à cet égard ?

6. Est-il d'avis lui aussi que la rémunération du capital au taux garanti de 5 % et son amortissement par le biais de la RPC supprime en grande partie le risque entrepreneurial des investisseurs ? Dans l'affirmative, est-il prêt à adapter ce taux aux taux usuels du marché ?

7. Est-il d'avis lui aussi que les installations éoliennes ne peuvent pas être exploitées efficacement avec moins de 2200 heures d'exploitation ? Dans l'affirmative, pourquoi a-t-il néanmoins soutenu des installations de ce type ?

8. Dans le domaine de l'énergie solaire, on continue de garantir un prix qui va jusqu'au sextuple de la valeur marchande du courant électrique produit. Le Conseil fédéral est-il d'avis lui aussi que l'encouragement du secteur de l'énergie solaire devrait être concentré sur la production de chaleur ? Est-il d'avis lui aussi que l'encouragement de la production d'électricité d'origine solaire devrait se concentrer en priorité sur la recherche ?

9. Le Conseil fédéral continue de promouvoir en priorité de petites installations inefficientes. Est-il prêt à réexaminer sa politique d'encouragement de telle sorte que les critères d'efficience aient plus de poids, c'est-à-dire que la taille de l'installation ne joue plus aucun rôle ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) oblige les gestionnaires de réseaux à reprendre et à rétribuer, l'électricité produite dans des installations nouvelles utilisant l'énergie solaire, l'énergie géothermique, l'énergie éolienne, l'énergie hydraulique jusqu'à une puissance de 10 mégawatts, ainsi que la biomasse et les déchets provenant de la biomasse. Conformément à l'article 7a LEne, la rétribution est calculée d'après les coûts de production prévalant la même année pour les installations de référence. Ce système ne permet toutefois pas de gérer les installations inefficaces de manière à ce qu'elles couvrent leurs coûts. Le système des "taux de rétribution standard" constitue précisément une incitation à opérer de manière plus efficace.

1./2./4./5. Lors de sa séance spéciale du 25 mai 2011, le Conseil fédéral a décidé que les centrales nucléaires en service seront mises à l'arrêt à l'issue de leur durée d'exploitation, sans être remplacées par de nouvelles installations. Simultanément, il a défini les grandes lignes de la nouvelle stratégie énergétique 2050. En abandonnant progressivement l'énergie nucléaire, la Suisse disposera du temps nécessaire pour mettre en oeuvre une nouvelle politique énergétique et restructurer le système énergétique. Les perspectives énergétiques 2050 montrent que l'abandon progressif du nucléaire est techniquement possible et économiquement supportable. Le non-remplacement des centrales nucléaires exige une réorientation de la stratégie énergétique de la Suisse pour compenser la part de l'offre d'électricité d'origine nucléaire.

Le Conseil fédéral fixe, en l'espèce, les priorités suivantes :

- Efficacité énergétique : la meilleure manière d'assurer l'approvisionnement futur en énergie est d'en user parcimonieusement.

- Force hydraulique : il faut développer modérément, en respectant les impératifs écologiques, la force hydraulique, principale source d'énergie renouvelable indigène sur le long terme.

- Énergies renouvelables : il faut développer la part des nouvelles énergies renouvelables de telle sorte que le consommateur dispose d'un "mix" énergétique largement diversifié, tant dans le domaine de l'électricité que dans ceux du chauffage et de la mobilité.

- Production d'électricité au moyen de combustibles fossiles : le solde des besoins sera couvert par la production d'électricité au moyen de combustibles fossiles, d'abord au moyen d'installations à couplage chaleur-force hautement efficaces, puis par de nouvelles centrales à cycles combinés alimentées au gaz.

- Les objectifs climatiques actuels restent valables.

- Il faut renforcer les mécanismes du marché et laisser une place à l'initiative privée.

- Développement et adaptation du réseau : le réseau électrique devra répondre aux exigences de la stratégie énergétique 2050.

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) poursuivra, avec les autres départements concernés, l'élaboration de la stratégie énergétique 2050 conformément aux décisions prises par le Parlement lors des sessions d'été et d'automne 2011, et il précisera les mesures à envisager pour la mise en oeuvre. Le DETEC étudie notamment une taxe d'encouragement pour financer les mesures à prendre. C'est sur cette base que le Conseil fédéral présentera durant l'été 2012, un projet de consultation.

3. L'Office fédéral de l'énergie évalue régulièrement les développements dans le monde. Une étude comparative de la situation dans notre pays et en Allemagne a été réalisée récemment. Les conclusions montrent que les taux de rétribution sont analogues dans les deux pays, bien que les circonstances soient très différentes. Force est de constater que les structures des installations et les conditions d'exploitation diffèrent parfois largement. C'est notamment le cas pour l'énergie éolienne : si les coûts de production sont moins élevés en Allemagne, c'est parce que le nombre d'heures de pleine charge y est en moyenne de 30 % plus élevé que chez nous. À cela s'ajoutent en Suisse des coûts d'investissement (taille modeste des parcs et moins de rabais), des coûts de montage (coûts salariaux supérieurs et souvent des transports difficiles) et des frais d'entretien plus élevés.

6. Les taux de rétribution de toutes les installations de référence s'appuient sur un amortissement couvrant leur durée de vie physique et un intérêt de 5 % sur le capital. En fait, le taux hors risque n'est que de 3 %, auquel s'ajoutent 2 % pour les risques d'exploitation. Une expertise approfondie sur les hypothèses appliquées, récemment achevée, a montré que le taux d'intérêt devrait être légèrement plus élevé. La RPC vise en effet précisément à éliminer le risque d'investissement.

7. Étant donné le régime des vents en Suisse, les installations éoliennes parviennent à peine à 2200 heures d'exploitation annuelle. Ces équipements représentent malgré tout un important potentiel, dont l'exploitation contribuera à atteindre nos objectifs en matière de politique énergétique. Par ailleurs, les coûts de production d'énergie éolienne sont comparables avec ceux des autres sources d'énergie renouvelables.

8./9. Le législateur a statué sans aucune ambiguïté sur le fait que la RPC ne devait pas exclure certaines technologies ou classes de puissance. Le photovoltaïque est cité explicitement comme devant être encouragé. Son coût encore élevé est pris en compte par une limitation des moyens disponibles pour cette technologie dans les contingents annuels. En dehors de cette limitation, la LEne ne permet pas de réserver la RPC aux systèmes les moins onéreux.

Conformément aux articles 20 alinéa 2 et 28b alinéa 3 LEne, le Conseil fédéral présentera à mi-2012 au Parlement un rapport détaillé sur la RPC. La nouvelle stratégie énergétique profitera elle aussi d'une analyse approfondie des possibilités d'améliorer l'encouragement de la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Les options ou les compléments éventuels seront examinés et des propositions en vue d'optimiser le système d'encouragement seront présentées. Les questions posées dans l'interpellation ne seront pas négligées. Il conviendra en particulier de se pencher sur ce qu'il adviendra de la dizaine de milliers de projets annoncés dans le cadre du système actuel de la RPC - et actuellement inscrits sur une liste d'attente - au cas où le système serait réformé.

Réponse du Conseil fédéral.