Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale qui permettra de punir de manière appropriée le non-respect des contrats-types de travail établis par les cantons, afin que la libre circulation soit mise en oeuvre correctement. Il créera également une base légale obligeant les entreprises étrangères à verser une caution, afin d'assurer le paiement des amendes au cas où celles-ci ne s'acquitteraient pas des obligations prévues dans les CTT.

Begründung

Les autorités fédérales ont été informées de la situation par des interventions parlementaires et par les autorités du Tessin, du Valais et de Genève, cantons dans lesquels les travailleurs détachés par des entreprises étrangères sont particulièrement nombreux et où, par conséquent, le risque de non-respect des conditions minimales en vigueur en Suisse est très élevé. Les règles imposées par les cantons ne seront pas respectées si la législation fédérale ne prévoit pas des sanctions efficaces contre les abus.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis qu'une base légale permettant de sanctionner les employeurs suisses qui ne respectent pas les salaires minimaux contraignants prévus par les contrats-types de travail (CTT) au sens de l'article 360a CO doit effectivement être créée pour assurer l'efficacité de cette mesure. Des taux d'infractions, parfois très élevés, ont été constatés dans certaines branches dans lesquelles de tels CTT ont été édictés. C'est pourquoi le Conseil fédéral a chargé, le 6 juillet 2011, le Département fédéral de l'économie de présenter à l'automne 2011 un projet de modification légale.

Le Conseil fédéral souhaite profiter de cette intervention pour rappeler que cette mesure visera les employeurs suisses et non pas les entreprises étrangères qui détachent des travailleurs en Suisse, du fait que ces dernières peuvent déjà être sanctionnées sur la base de la loi sur les travailleurs détachés (Ldét ; RS 823.20) lorsqu'elles ne respectent pas les CTT contenant des salaires minimaux contraignants.

En ce qui concerne la demande de créer une base légale permettant d'imposer aux entreprises étrangères le dépôt d'une caution pour garantir le paiement des amendes infligées en cas d'infractions aux CTT, il convient de rappeler que dans le système actuel, les cautions relèvent du droit privé, à savoir qu'elles peuvent être introduites dans les CCT et déclarées de force obligatoire afin d'assurer les prétentions des commissions paritaires. Le Conseil fédéral est d'avis que prévoir le versement de cautions pour assurer les amendes infligées par les autorités cantonales en vertu de la Ldét ne va pas dans le sens du système actuel et ne serait pas adapté au but visé. Lorsque les amendes ne sont pas payées, l'interdiction à l'employeur concerné d'offrir ses services en Suisse conformément à l'art. 9, al. 2, let. b, Ldét reste le moyen le plus efficace.

Par ailleurs, le Conseil fédéral tient à souligner que sur la base du rapport du SECO du 3 mai 2011 sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, selon les estimations des cantons, les amendes infligées aux entreprises étrangères détachant des travailleurs sont généralement payées. De nombreux cantons indiquent que 90 % ou plus des amendes sont effectivement réglées, même si dans le canton du Tessin, le taux est plus faible avec 65 %.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.