Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant de fixer le même âge dans toute la Suisse pour la remise de produits du tabac. La remise de produits du tabac aux jeunes n'ayant pas atteint cet âge limite sera interdite.

Begründung

Tandis que l'âge limite pour la remise d'alcool est fixé dans toute la Suisse à 16 et à 18 ans selon le type de boissons, l'âge limite pour la remise de produits du tabac est régi par des dispositions cantonales disparates. Dans onze cantons, l'âge limite est fixé à 16 ans, dans sept autres, il est fixé à 18 ans, alors que les huit cantons restants ne disposent d'aucune réglementation. Les réglementations cantonales en la matière sont inappropriées pour protéger la jeunesse eu égard à la mobilité actuelle. Nous avons une loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, et une nouvelle loi sur la prévention, adoptée par le Conseil national, coordonnera et renforcera la prévention et la promotion de la santé à l'échelle nationale. Il est donc indiqué de fixer le même âge dans toute la Suisse pour la remise de produits du tabac.

Quant à savoir s'il faut fixer l'âge limite à 16 ans ou à 18 ans, je ne souhaite pas me prononcer pour l'instant. Le fait que sept cantons ont déjà fixé un âge correspondant à celui de la majorité parle en faveur d'un âge limite de 18 ans. Qui plus est, la convention de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac prévoit de réglementer la remise à partir de 18 ans. Vingt pays européens ont déjà fixé un âge limite de 18 ans, et huit pays connaissent une interdiction de remise aux moins de 16 ans. Par contre, ce sont pour l'essentiel des raisons pratiques inhérentes à la mise en oeuvre qui pourraient militer pour un âge limite de 16 ans.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme cela a été communiqué officiellement à plusieurs reprises, notamment dans le Programme national tabac 2008-2012, le Conseil fédéral envisage de ratifier la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé sur le tabac. Il faudra donc que la législation suisse satisfasse aux exigences minimales de ce texte, notamment en prévoyant une interdiction de vente des produits du tabac aux moins de 18 ans. De plus, dans sa réponse du 21 février 2007 à la motion Chevrier 06.3845, "Protection de la jeunesse contre le tabac", le Conseil fédéral a confirmé sa volonté d'introduire une interdiction de la vente de produits du tabac aux moins de 18 ans.

Les adaptations légales nécessaires interviendront lors de l'élaboration de la nouvelle loi sur les produits du tabac. Les résultats des négociations en cours menées avec l'Union européenne en vue d'un accord dans les domaines de l'agriculture, de la sécurité alimentaire et de la santé seront également pris en compte dans le cadre de ces travaux.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.