Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur l'énergie prévoyant que les nouveaux projets de centrales au fil de l'eau d'une puissance supérieure à 10 mégawatts puissent être soutenus au moyen de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), pour autant qu'une exploitation rentable ne peut être garantie sans subventions. Il sera ainsi possible d'exploiter pleinement le potentiel de la force hydraulique en Suisse et d'assurer la sécurité de l'approvisionnement dans le respect des prescription sur la protections des eaux.

Begründung

L'objectif de développement de la production d'électricité dans les centrales hydrauliques suisses inscrit dans la loi sur l'énergie - augmenter, d'ici à 2030, la production annuelle moyenne de 2000 gigawattheures au moins par rapport à la production de l'an 2000 - est très ambitieux. En effet, la Suisse perdra une capacité de production d'énergie hydraulique de l'ordre de 2500 gigawattheures du seul fait des changements climatiques. De même, les débits résiduels plus élevés, appliqués pour les nouvelles concessions et les assainissements, aboutiront d'ici à 2070 à une perte supplémentaire de production de quelque 2000 gigawattheures.

Pour atteindre malgré tout l'objectif de développement, voire le dépasser, il est nécessaire de construire, outre de petites centrales hydrauliques, des centrales au fil de l'eau de taille plus conséquente. De nombreux potentiels existent, mais les projets ne s'avèrent pas rentables. Pour exploiter pleinement - mais dans le respect des dispositions sur la protection des eaux - le potentiel de la force hydraulique en Suisse, il faut que les centrales au fil de l'eau d'une puissance supérieure à 10 mégawatts et actuellement non rentables puissent bénéficier de la RPC. Cette adaptation de la loi sur l'énergie peut grandement contribuer à assurer un approvisionnement en électricité indigène et basé sur des énergies renouvelables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (RS 730.0 ; art. 20 al. 3 et art. 28b al. 2 LEne), le Conseil fédéral soumettra, d'ici la mi-2012, un rapport détaillé au Parlement sur la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Les possibilités d'encourager d'une manière encore plus ciblée la production d'électricité à partir des énergies renouvelables feront par ailleurs l'objet d'une analyse approfondie dans le cadre des travaux sur la stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral. Le rapport sur la RPC abordera options et rajouts éventuels et formulera des propositions susceptibles d'optimiser le système d'encouragement. L'alternative présentée dans la motion sera, elle aussi, traitée dans ce contexte. En cas de restructuration du système, il conviendra en particulier d'établir ce qu'il adviendra de la dizaine de milliers de projets annoncés dans le cadre du système actuel de la RPC, projets actuellement inscrits sur une liste d'attente.

Par ailleurs, le rapport examinera les possibilités et les conséquences d'une extension de la RPC et, de ce fait, l'inclusion des centrales hydrauliques d'une puissance supérieure à 10 mégawatts avec, dans ce contexte, la possibilité d'une évaluation au cas par cas des projets en vue d'optimiser l'utilisation des ressources. Les expériences faites en Allemagne et en Autriche pourront, en l'espèce, servir de référence.

En ce qui concerne la rétribution à prix coûtant, le Conseil fédéral se propose de décider de la suite en fonction de l'évaluation globale et des recommandations qui ressortiront du rapport sur la RPC. La préparation de ce rapport sera coordonnée avec les travaux relatifs à la stratégie énergétique 2050. Le texte devrait être disponible dès l'été 2012.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.