Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en évidence, en collaboration avec la CCDJP, de quelles manières un réseau de centres de compétences de police pourrait être établi, et quelle serait la variante la plus rapide et la plus efficace.

Begründung

La police est soumise à des exigences en augmentation constante, exigences aussi bien quantitatives que qualitatives. Ainsi, Internet pose des conditions particulières, par sa complexité et par sa nature : il est tout simplement impossible à tous les corps de police cantonaux de couvrir tout l'éventail de ces défis par une préparation adéquate. Mais comme la police est du ressort des cantons et qu'elle doit le rester, il faut trouver des solutions dans ce cadre.

Par la mise en place d'un réseau national de centres de compétences de police, certaines tâches hautement spécialisées pourraient être assumées par un corps de police cantonal au profit de tous les autres et de la Confédération, et les charges de cette spécialisation pourraient être réparties entre les cantons (avec la participation éventuelle de la Confédération) de manière aussi équitable que possible.

Les avantages sont évidents : la souveraineté en matière de police ne serait pas touchée, et tout corps de police cantonal pourrait recourir à des spécialistes de haut rang dans des disciplines particulières. En même temps, les ressources financières et humaines, toujours insuffisantes, seraient ainsi employées de manière optimale.

Cependant, plusieurs tentatives allant en ce sens ont échoué. C'est pourquoi la Confédération devrait examiner la meilleure solution possible et coordonner ses efforts dès le début avec la CCDJP.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la répartition constitutionnelle des compétences, il revient avant tout aux cantons de déterminer dans quels domaines et dans quelle mesure ils souhaitent créer des centres de compétences spécifiques pour accomplir leurs tâches policières. Tant que les cantons augmentent leur efficacité et leur efficience et optimisent leurs ressources, le Conseil fédéral ne peut qu'être favorable à de tels projets.

À l'heure actuelle, le Conseil fédéral constate que les cantons ont procédé aussi bien à des analyses qu'à des mesures concrètes d'optimisation des moyens et des structures de police allant dans le sens de ce postulat, si bien que la Confédération ne juge pas nécessaire d'intervenir comme l'exige le postulat.

À ce jour, certaines étapes ont déjà été accomplies, comme l'harmonisation ou le regroupement de la formation policière ou le renforcement de la coopération entre la Confédération et les cantons dans la lutte contre la cybercriminalité (création du Service national de coordination SCOCI).

Par ailleurs, la CCDJP évalue actuellement le potentiel de synergie de la coopération intercantonale d'ici 10 à 20 ans. Elle examine notamment les possibilités d'une fusion ou d'une coopération renforcée entre des centrales d'intervention et des unités spéciales et d'engagement au sein d'un concordat, d'un renforcement de la collaboration des services techniques de police (services de police scientifique, centres d'analyse de la situation, services des acquisitions) ou encore de la création d'une unité de police intercantonale basée sur les corps de police cantonaux. Lors de son assemblée de printemps du 7 avril 2011, la CCDJP a donné à la CCPCS (Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse) le mandat d'examiner l'ensemble du potentiel de synergie de manière approfondie, y compris les solutions allant au-delà des concordats, et de concrétiser ce potentiel.

En outre, les cantons et la Confédération sont en train d'harmoniser leurs systèmes informatiques de police. Les nouvelles applications seront acquises en commun et celles qui existent déjà seront progressivement harmonisées dans le but de tirer profit des synergies au niveau financier et à celui des ressources en personnel. La convention en la matière sera signée par les deux parties (la Confédération et la CCDJP en tant que représentante des cantons) d'ici novembre 2011.

La création de centres cantonaux de compétences de police soulèverait des questions de nature constitutionnelle concernant essentiellement la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Le Conseil fédéral traitera ces aspects dans le rapport de mise en oeuvre du postulat Malama 10.3045, "Sécurité intérieure. Clarification des compétences", qu'il doit présenter d'ici fin 2011.

Le nouveau réseau national de sécurité (RNS), dont la création était ébauchée dans le rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité de la Suisse 2010, vise à renforcer la coopération et la coordination de la Confédération et des cantons dans le domaine de la sécurité. La plate-forme politique, qui est l'organe suprême du RNS, a été constituée le 29 juin 2011.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.