Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation applicable au domaine de l'invalidité et des handicapés de sorte que la collecte et la transmission des données répondent aux besoins des intéressés (comme les cantons et INSOS).

Begründung

Même si les données collectées aujourd'hui dans le domaine de l'invalidité et des handicapés ne manquent pas, tous les intéressés ne peuvent en disposer en raison des lacunes de la législation. À cela s'ajoute que les données pertinentes ne sont pas toujours relevées, ce qui oblige d'autres services à le faire. Partant de ce constat, il faut donc mettre en place une base légale uniforme pour que les données puissent être collectées de façon efficace et transmises par un seul service.

Dans le domaine des handicapés, la législation en vigueur ne permet pas de planifier correctement les tâches. Ainsi les données relevées par l'Office fédéral de la statistique telles que la SOMED domaine B (institutions médicosociales d'accueil et de soins pour handicapés, personnes toxicodépendantes et personnes souffrant de problèmes psychosociaux) ne comprennent pas toutes les institutions : n'y figurent pas notamment les ateliers et l'accompagnement à domicile. Par ailleurs, toutes les données ne sont pas livrables aux cantons ou aux associations de branche comme INSOS Suisse ou encore aux autres intéressés, tout simplement parce que l'absence de base légale permettant de transmettre les données à des tiers empêche les cantons d'étendre les relevés effectués au titre de la SOMED pour obtenir des informations plus complètes. Ceci explique pourquoi les cantons, INSOS et d'autres organisations procèdent, chacun de leur côté, à des relevés, et pourquoi par conséquent le coût des relevés augmente dans d'énormes proportions. Ces données ne permettent en outre aucune comparaison intercantonale ou internationale ni d'effectuer une planification des activités sur les plans de l'offre, de la formation et du personnel, ni encore d'instituer la collaboration entre les cantons requise par la LIPPI. On réfléchira donc à l'instauration dans la LAI d'une base légale régissant la statistique à l'instar de celle de la LAMal ou à une extension de la SOMED.

Pour être complet, il faut ajouter qu'en ce qui concerne les enfants et les jeunes, les informations requises par les cantons et les associations ne concordent pas avec les définitions de la SOMED.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les données concernant les mesures accordées au niveau de la personne assurée sont fournies par les 27 offices AI et la centaine de caisses de compensation de l'AVS. Ils transmettent ensuite leurs données par voie électronique à la Centrale de compensation, à Genève, qui les code et les stocke afin qu'elles puissent être utilisées pour les statistiques de l'AI. D'autres données sont par ailleurs récoltées par le biais de monitorages. On peut citer par exemple celui effectué sur les mesures de réadaptation professionnelle, sur les passages entre l'aide sociale, l'assurance-invalidité et l'assurance-chômage (monitorage Shivalv) ou encore celui qui sera mis en place en matière de remise des appareils auditifs.

En matière de statistiques concernant l'AI, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) dispose dès lors déjà de toutes les données qui lui sont nécessaires à accomplir ses tâches de surveillance et de pilotage de l'assurance. Il transmet annuellement aux offices AI un rapport statistique présentant les résultats de leurs activités.

De plus, l'OFAS transmet sans autre toutes les données à sa disposition lorsque les cantons lui en font la demande. Il en irait de même à l'égard des institutions et des associations. Toutefois, de telles demandes sont rares, ce qui semble démontrer l'absence de besoins supplémentaires en matière de données. Enfin, une partie des données recueillies et mises en valeur sont publiées par l'OFAS et sont donc à disposition immédiate de quiconque.

Du point de vue légal, l'art. 66a, al. 2, de la loi sur l'assurance-invalidité (LAI), qui renvoie à l'art. 50a, al. 3, de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) prévoit déjà que les données d'intérêt général peuvent être publiées et par conséquent communiquées à des tiers. En outre, une demande en vue de les consulter peut également être déposée en vertu de la loi sur la transparence.

Les institutions médicosociales relevant de l'AI sont couvertes par le domaine B de l'enquête SOMED. Bien que les exigences de la loi sur la statistique fédérale fussent déjà remplies, le relevé SOMED a été révisé en 2006 afin de produire les informations nécessaires à la planification, à la gestion et à la surveillance du secteur des institutions médicosociales et de limiter à un minimum absolu la charge imposée aux établissements concernés. En outre, avec l'entrée en vigueur en 2008 de la nouvelle péréquation financière, la SOMED a été adaptée de telle sorte qu'elle réponde aux besoins en information des cantons qui sont responsables désormais du financement des institutions AI. Comme les données recueillies dans le cadre de la SOMED domaine B concernent un domaine relevant de la sphère de compétence des cantons, un élargissement de l'éventail des données à récolter ainsi qu'une base légale permettant leur communication aux autorités cantonales et aux associations concernées doit découler d'une initiative des cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.