Wortlaut

Dans le droit fil du rapport sur la politique aéronautique de la Suisse 2004 et dans l'intérêt d'un raccordement rapide de la région périphérique que constitue la Suisse italienne avec la Ville fédérale, le Conseil fédéral est chargé, d'ici à la mise en service de la NLFA au Saint-Gothard et pendant une éventuelle fermeture du tunnel routier du Saint-Gothard suite à son assainissement :

- de réexaminer la possibilité d'utiliser l'instrument des "obligations de service public" en vue de promouvoir la liaison aérienne Lugano-Berne pour des raisons de politique régionale, au moyen d'une incitation financière ;

- d'associer à ce réexamen les cantons du Tessin et de Berne ainsi que la Ville de Lugano ;

- de lancer, le cas échéant, une procédure d'adjudication portant sur une concession limitée dans le temps pour la ligne en question ;

- d'adresser un rapport à ce sujet au Parlement.

Begründung

Depuis les années 1980, la compagnie Crossair assurait jusqu'à trois liaisons quotidiennes entre Lugano et Berne avec continuation sur d'autres destinations européennes. Après le "grounding" de Swissair et la réorientation subséquente de Crossair et de Swiss, ces vols ont malheureusement été supprimés.

Or, d'ici à la mise en service de la NLFA au Saint-Gothard, une telle liaison aérienne constituerait le seul moyen de rallier en relativement peu de temps la Ville fédérale depuis la Suisse italienne en concentrant l'aller-retour et le temps de travail sur une journée. C'est d'ailleurs aussi ce qui se lit dans le rapport sur la politique aéronautique de la Suisse 2004.

Le 9 décembre 2005, le Conseil fédéral avait déjà approuvé un postulat Lombardi (05.3696) allant dans ce sens, et plus tard, il avait lancé un appel d'offres public pour l'octroi d'une concession en vertu des obligations de service public. Cette concession aurait été assortie d'une subvention de 1,3 million de francs par an au maximum pour une durée de trois ans (dont 200 000 francs auraient été versés par la Ville de Lugano et 100 000 francs par le canton du Tessin).

C'est la compagnie Darwin qui a gagné l'appel d'offres. Cela dit, pour des raisons financières internes, elle n'a jamais commencé à desservir la ligne. Actuellement des négociations prometteuses sont en cours entre les aéroports de Berne et de Lugano avec une autre compagnie aérienne, qui pourrait desservir à nouveau cette ligne dès l'été 2012. Le problème de l'incitation financière se repose, car les premières années d'exploitation - d'ici que le public se soit habitué à la nouvelle offre - seront certainement déficitaires. L'expérience a montré que les coûts initiaux d'une desserte régulière de cette ligne ne peuvent être couverts par le marché pendant la première année, bien que la ligne réponde à un intérêt public manifeste et que l'exploitation permette de couvrir les frais après quelques années. C'est pourquoi il faut se demander si la Confédération ne devrait pas réexaminer la possibilité d'utiliser l'instrument des "obligations de service public" pour donner une nouvelle chance à cette liaison.

Comme le rapport de l'Office fédéral des routes le laisse entendre, le tunnel routier du Saint-Gothard pourrait rester fermé pendant 900 jours à la fin de cette décennie, pour des travaux de réfection, ce qui rendrait une telle liaison encore plus importante.

Conformément au rapport sur la politique aéronautique de la Suisse, il serait donc judicieux que les pouvoirs publics soutiennent cette ligne pour une période limitée. L'instrument des obligations de service public selon l'article 4 du Règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil s'y prêterait. Il est important que le Conseil fédéral redevienne actif dans ce dossier et trouve une solution viable en collaboration avec les cantons intéressés - Berne et le Tessin - et la Ville de Lugano.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend le point de vue exprimé dans le présent postulat. Il estime d'ailleurs qu'il est de l'intérêt de la Confédération que les différentes régions de Suisse, dont le Tessin, soient bien desservies.

De manière générale, il convient cependant de préciser ce qui suit : l'OFAC a lancé un appel d'offres en 2007 pour l'exploitation de la ligne aérienne Lugano-Berne. Malgré la promesse d'une subvention totalisant 1,3 million de francs par an sur trois ans, la procédure s'est révélée infructueuse faute d'offres répondant aux conditions posées. Preuve que l'exploitation de la seule ligne Lugano-Berne, même subventionnée, ne peut être assurée dans la durée. Le succès de la liaison Lugano-Berne exploitée par Crossair s'explique par le fait que Berne dans ce modèle-là faisait office de petite plate-forme de correspondance vers d'autres destinations.

L'exploitation de la liaison Lugano-Berne envisagée par Sky Work Airlines s'inscrit d'ailleurs dans une stratégie analogue. Il n'est en outre pas rare dans l'aviation que la rentabilité ne soit pas au rendez-vous dans les premières années d'exploitation d'une liaison. Pour les compagnies aériennes, il est normal que les nouvelles liaisons ne rapportent rien ou presque dans les premiers temps. De plus, le Conseil fédéral, comme il l'a exprimé dans son rapport sur la politique aéronautique publié en 2004, estime qu'une liaison aérienne doit répondre à une demande.

Bien que le Conseil fédéral attache une grande importance à ce que le canton du Tessin soit bien desservi, il estime en l'espèce qu'il n'y a pas lieu de subventionner une ligne susceptible d'être exploitée par une entreprise privée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.