Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire un rapport sur l'élaboration d'une rente-pont pour les chômeurs âgés qui se trouvent à la fin de leurs indemnités de chômage, mais qui ne peuvent encore bénéficier de l'assurance-vieillesse. Le rapport fera état des modèles de financement possibles et des possibilités de collaboration avec les cantons.

Begründung

En mai dernier, la population vaudoise a décidé de se doter d'un système de rente-pont qui prévoit l'ouverture d'un droit à la rente de vieillesse aux personnes qui ont atteint l'âge ouvrant le droit à la rente anticipée au sens de l'AVS, qui n'ont pas droit à des indemnités chômage, qui ont épuisé leurs droits à de telles indemnités ou qui n'ont pas fait valoir leur droit à une rente de vieillesse anticipée. En bref, sont prises en charge les années de préretraite sans qu'il y ait réduction de rente.

Les personnes qui perdent leur emploi à un âge avancé ont peu de chance d'en retrouver. Le taux de chômage des plus de 60 ans est en effet beaucoup plus élevé que celui des autres classes d'âge.

L'assurance-chômage ne permet de prolonger la durée d'indemnisation des chômeurs de plus de 55 ans que de 120 jours, ce qui est bien souvent largement insuffisant pour atteindre l'âge de l'AVS. Pour bénéficier du coup de pouce de l'assurance-chômage, il faut désormais avoir cotisé 24 mois sans interruption. Or, de nombreux travailleurs âgés ne retrouvent plus que des emplois temporaires. Ils ont donc des lacunes de cotisation et beaucoup n'auront pas accès à cette prestation de l'assurance-chômage. Du côté de l'AVS, ce n'est pas mieux. En effet, on ne peut anticiper sa rente que de deux ans et cela coûte très cher. Chaque année d'anticipation ampute la rente de 6,8 % à vie, ce qui peut réduire le pouvoir d'achat des retraités de plusieurs centaines de francs par mois pour le reste de leur vie.

Pour les chômeurs concernés, il n'y a donc pas d'autre solution que le recours à l'aide sociale. Ce recours est dramatique sur le plan personnel. En effet, pour de nombreuses personnes, il signifie que l'on achève sa carrière professionnelle en tant qu'assisté. Une vie entière de travail n'est pas couronnée de reconnaissance, mais par une procédure où il s'agit de mettre sa situation financière à nu. Sur le plan financier, c'est une situation difficile : avant de bénéficier de l'aide sociale, il faut en effet épuiser (presque) toutes les économies patiemment amassées pendant une vie entière et parfois même liquider son deuxième pilier.

Les rentes-ponts peuvent être une solution à ce problème. Cela pourrait permettre à des milliers de retraités d'éviter l'aide sociale, de conserver la majeure partie des économies de toute une vie et d'éviter de devoir liquider leur avoir de caisse de pension. Par ce postulat, je demande au Conseil fédéral d'étudier la question et de faire un rapport sur la mise en place d'un tel modèle au niveau fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le modèle de rente-pont AVS adopté par le canton de Vaud prévoit le versement d'une prestation aux personnes qui atteignent l'âge d'anticipation de la rente AVS (62 ans pour les femmes, 63 ans pour les hommes) jusqu'à l'âge ordinaire AVS et qui se trouvent dans une situation économique délicate. Il est comparable au modèle de rente-pont AVS proposé par le Conseil fédéral dans le cadre de la 11e révision de l'AVS.

Appelée "prestation de préretraite sociale", la proposition du Conseil fédéral était intégrée dans le second message (05.094. 11e révision de l'AVS. Second message concernant l'introduction d'une prestation de préretraite) et prévoyait l'octroi d'une prestation sociale aux personnes âgées entre 62 à 65 ans et qui vivaient dans des conditions économiques modestes, les personnes en fin de droits aux indemnités de l'assurance-chômage notamment. Elle était calquée sur le régime des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) et ciblait les revenus supérieurs aux limites PC. Ainsi, des montants supplémentaires de 8000 à 12 000 francs étaient comptés en sus des autres dépenses reconnues par le régime des PC. Lors du débat parlementaire, le Parlement n'est pas entré en matière au sujet de la proposition de préretraite sociale du Conseil fédéral.

Le système de l'assurance-chômage prévoit les prestations suivantes pour les chômeurs âgés :

- Dès l'âge de 55 ans, les chômeurs ayant cotisé à l'assurance-chômage pendant 24 mois ont droit à 120 indemnités de chômage supplémentaires, soit un total de 520 indemnités.

- Les assurés qui tombent au chômage dans les quatre ans précédant l'âge donnant droit à une rente ordinaire AVS ont droit à 120 indemnités journalières supplémentaires, soit au maximum 640 indemnités, moyennant une prolongation de deux ans du délai-cadre d'indemnisation.

Le Conseil fédéral est d'avis que les prestations mentionnées ci-dessus couvrent de manière satisfaisante les années précédant l'âge donnant droit à une rente AVS et considère qu'il est inutile d'élargir d'avantage les possibilités existantes.

Par ailleurs, il estime qu'il n'est pas indiqué d'établir un rapport complémentaire puisqu'un rapport semblable existe déjà sous la forme d'un message détaillé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.