Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) afin d'accorder la possibilité de remplacer les cours de répétition par un congé de paternité rémunéré par les allocations pour perte de gain (APG).

Begründung

La présente motion a été déposée une première fois en 2009. L'intérêt accordé depuis par les médias et la population à cette proposition ainsi que les divers appels lancés pour une réforme de l'armée et l'introduction d'un congé-paternité (notamment de l'association Travail Suisse) rendent nécessaire un nouveau débat sur ce thème.

Le congé de paternité est un instrument essentiel d'une politique familiale reconnu par de nombreux parlementaires dans de multiples motions. La situation inquiétante de certaines assurances sociales nécessite également une politique de natalité novatrice.

La proposition d'accorder la possibilité de remplacer les cours de répétition par un congé de paternité aurait l'avantage d'être financièrement "neutre" et ne menacerait aucune assurance existante. Les futurs bénéficiaires recevraient en effet les rémunérations prévues dans la loi pour l'accomplissement de ces cours de répétition, les fameuses APG.

Pour éviter les abus, le Conseil fédéral devra régler les conditions pour bénéficier d'un tel congé. Idéalement, toute personne accomplissant son service militaire pourrait voir ses cours de répétition remplacés par ce congé pendant l'année de naissance de son enfant ou l'année suivante.

Cette mesure permettrait de reconnaître enfin le fait d'avoir des enfants comme une contribution pour sa patrie. En effet, ces derniers sont actuellement plus considérés comme une charge que comme l'avenir d'une nation. Ils sont pourtant les fondements de notre prospérité future.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que la réponse qu'il avait donnée en 2009 reste valable et correcte (Motion 09.3943, "Remplacer les cours de répétition par un congé-paternité". Le débat public relancé récemment par l'auteur de la motion sur l'introduction d'un congé de paternité ou des projets de réforme de l'armée ne change rien au fait que remplacer l'accomplissement des obligations militaires par un congé de paternité serait contraire à la Constitution.

Les lois en vigueur garantissent à tout père de famille la possibilité d'ajourner son cours de répétition pour des motifs personnels. En outre, il est aussi possible d'effectuer un service fractionné ou de trouver une solution par le biais d'une réglementation des congés. Cela permet aux personnes concernées de faire concorder, au moins en partie, leurs obligations militaires et leur situation privée. En outre, l'armée s'efforce en permanence d'améliorer la compatibilité entre obligations militaires et obligations professionnelles et privées, surtout en rapport avec la promotion de la relève des cadres.

Enfin, les personnes qui se décident à avoir des enfants le font principalement pour des raisons personnelles et privées. De l'avis du Conseil fédéral, la mesure proposée par l'auteur de la motion ne pourrait pas fondamentalement influencer les motivations des futurs parents. Le désir d'enfant n'en serait pas plus considéré comme un service à l'État ou à la communauté.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.