Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter et de mettre en oeuvre une stratégie d'intégration professionnelle des personnes handicapées qui serve de modèle pour le secteur public et qui confère à l'administration fédérale un rôle leader dans ce domaine.

Begründung

Le rapport de mars 2011, dans lequel le Contrôle fédéral des finances évalue les mesures prises par la Confédération pour favoriser l'intégration professionnelle des personnes handicapées, souligne que l'administration fédérale n'assume pas pleinement son devoir d'exemplarité en matière d'engagement de personnes handicapées. L'administration fédérale a certes développé deux projets portant sur la gestion des cas, pour le premier, et sur le système d'incitations financières, pour le second, et il faut s'en féliciter. Néanmoins, ces mesures ne s'inscrivent pas dans une stratégie qui structurerait les objectifs, les indicateurs et les ressources de l'intégration professionnelle selon une approche d'ensemble. La nécessité d'une action est reconnue par l'administration et le Conseil fédéral eux-mêmes.

Lors des débats parlementaires relatifs au deuxième volet de la 6e révision de l'AI, la majorité des députés ont considéré qu'il n'y avait pas lieu d'imposer un quota pour intégrer sur le premier marché du travail les quelque 16 000 personnes aptes à travailler dont la rente AI était supprimée et que le soin d'introduire ou non un quota devait être laissé aux employeurs. Or, les mesures prises à ce jour sont restées largement symboliques et les actes se font attendre, surtout dans les grandes entreprises. Pour que la 6e révision de l'AI produise des effets concrets, il faut un leadership. Si les grandes entreprises sont interpellées, les administrations publiques le sont davantage et le sont même au premier chef. En montrant concrètement l'exemple, l'administration fédérale accélérera l'évolution des mentalités, ce qui bénéficiera à tous : personnes handicapées, assurance-invalidité et secteur public dans son ensemble.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache beaucoup d'importance à l'intégration des personnes handicapées dans la vie quotidienne en général et notamment sur le marché du travail. Fort de cette conviction et souhaitant donner l'exemple en tant qu'employeur modèle, il a établi, le 22 juin 2011, des directives pour l'emploi et l'intégration des personnes handicapées dans l'administration fédérale, qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2011. Il veut ainsi contribuer à la mise en oeuvre des objectifs de la loi sur le personnel, de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées et de l'assurance-invalidité, eu égard aux décisions politiques prises dans le cadre de la 5e révision et de la 6e révision, dont le premier volet a été adopté par le Parlement.

L'égalité des chances, la non-discrimination et la promotion de l'égalité professionnelle des personnes handicapées sont des éléments importants, qui font partie intégrante de la politique du personnel de la Confédération. L'administration fédérale prend les mesures nécessaires pour adapter l'accès et l'environnement professionnel aux besoins de ses salariés handicapés. Elle entend également assurer une offre de conseil, de coordination et d'information vis-à-vis des directions, des cadres, des services du personnel, de son personnel et des personnes handicapées elles-mêmes. D'ici fin 2011, chaque département doit désigner un délégué à l'intégration des personnes handicapées, qui sera le partenaire privilégié du comité de direction et du service du personnel en ce qui concerne la création des conditions nécessaires pour garantir durablement l'intégration professionnelle des personnes handicapées.

En outre, le Conseil fédéral a défini une valeur cible pour l'administration fédérale concernant l'intégration des personnes handicapées. Le pourcentage des salariés handicapés doit se situer entre un et deux % d'ici à 2015. Financièrement, 12 millions de francs sont mis chaque année à disposition de l'administration fédérale par le Parlement. Les unités administratives reçoivent des primes d'encouragement et des compléments de salaire par le biais d'un système d'incitation, qui sera évalué en 2012. La Consultation sociale du personnel de l'administration fédérale est l'interlocutrice pour les questions en relation avec l'affectation de fonds en matière d'intégration professionnelle.

Le 6 juillet 2011, le Conseil fédéral a adopté le Plan de mise en oeuvre de la stratégie concernant le personnel de l'administration fédérale pour les années 2011-2015. Dans ce cadre, il a déjà décidé qu'un concept d'ensemble portant sur l'intégration des personnes handicapées dans l'administration fédérale devra être élaboré d'ici à la fin de 2012.

Le Conseil fédéral est convaincu que compte tenu des mesures engagées, les demandes formulées dans la motion sont satisfaites.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.