Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer, dans un rapport destiné au Parlement, comment il garantit que les valeurs limites de bruit fixées dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) correspondent à l'état de la science et de l'expérience.

Begründung

En vertu des articles 13 et 15 de la loi sur la protection de l'environnement, les valeurs limites s'appliquant au bruit doivent être fixées en fonction de l'état de la science et de l'expérience. Certaines valeurs limites fixées dans l'OPB se basent sur des données qui datent de près de 30 ans. Or, il y a 30 ans, le nombre de trains qui circulaient en Suisse n'était que légèrement supérieur à la moitié du nombre de trains actuel, sans parler du trafic routier, qui était beaucoup moins dense qu'aujourd'hui. À l'heure actuelle, le bruit généré par le trafic routier ne laisse plus guère de répit à la population. Même la nuit, les trains de marchandises très bruyants circulent à travers la Suisse, et, sur les routes à grand débit, le niveau sonore ne diminue plus de 10 dB(A)Leq par rapport à la journée, comme c'était le cas au moment de l'entrée en vigueur de l'OPB, mais plus que de 4 à 5 dB(A)Leq. Le Tribunal fédéral n'a pu que constater, dans son arrêt de la fin 2010 relatif à l'aéroport de Zurich, que les valeurs limites s'appliquant au bruit généré par le trafic aérien n'offrent plus une protection suffisante à la population. Ses arguments pourraient tout aussi bien s'appliquer au bruit dû au trafic ferroviaire et au trafic routier.

Pour qu'on puisse prendre des mesures contre le bruit aux bons endroits, d'une manière aussi efficace que possible, il faut pouvoir évaluer correctement les émissions sonores auxquelles la population est exposée. Sinon, la Confédération risque de dépenser de l'argent pour financer des mesures de lutte contre le bruit qui n'atteindront pas leur objectif.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le problème soulevé par le postulat a déjà été abordé par la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB), qui conseille le DETEC sur les questions ayant trait aux valeurs limites d'exposition au bruit. La CFLB a remis au DETEC un rapport sur les besoins de recherche qu'elle juge nécessaires pour disposer de bases actuelles concernant les valeurs limites d'exposition au bruit. L'actualisation de ces valeurs limites ne doit toutefois pas compromettre les vastes travaux d'assainissement des infrastructures de transport qui sont actuellement en cours. La poursuite de ces travaux est un objectif important que s'est fixé le Conseil fédéral en vue de protéger la population contre le bruit.

Le Conseil fédéral entreprendra les démarches nécessaires pour garantir la conformité des valeurs limites avec les dispositions légales, tout en tenant compte des travaux d'assainissement en cours. Il est disposé à accepter le postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.