Admissions provisoires pour raisons de santé décidées par le Tribunal administratif fédéral

Wortlaut

Les statistiques montrent que, ces dernières années, entre 40 % et 50 % des cas d'admission provisoire pour des raisons de santé ont été décidées par le Tribunal administratif fédéral, contre l'avis de l'ODM. Cette proportion de désaveux des décisions de l'ODM est anormalement élevée depuis 2004.

Cette situation implique le dépôt des questions suivantes pour le Conseil fédéral :

1. Pourquoi le taux d'admissions provisoires pour des raisons de santé décidées par le TAF a-t-il augmenté fortement dès 2004 ?

2. Pourquoi est-ce que l'ODM n'adapte pas sa pratique à une jurisprudence régulière du TAF, comme le veut la pratique habituelle de tous les services de l'administration ?

3. Les trop nombreuses décisions de l'ODM non adaptées à la jurisprudence rallongent fortement les procédures et coûtent cher à la Confédération. La Conseillère fédérale Sommaruga s'étant prononcée pour une accélération et une simplification des procédures d'asile, ne faudrait-il pas adapter la pratique de l'ODM à cette fin ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Entre 2004 et 2010, environ 8 % de toutes les admissions provisoires l'ont été pour des raisons de santé. Sur 29 712 personnes admises à titre provisoire, 2365 se sont vu accorder l'admission provisoire pour des raisons de santé. Depuis 2008, la part des admissions provisoires pour raisons de santé est en baisse. En 2010, elle a chuté en dessous de 5 % (2010 : 4808 admissions provisoires dont 215 pour raisons de santé).

Le taux de 50 % d'admissions provisoires prononcées par le Tribunal administratif fédéral (TAF) pour des raisons de santé que mentionne l'auteur de l'interpellation correspond à la moyenne entre 2004 et 2010. 1181 admissions provisoires pour raisons de santé ont été décidées par l'ODM contre 1184 par le TAF. Cependant, depuis 2009, la part des admissions provisoires pour raisons de santé décidées par le TAF est en baisse. Elle était de 35,8 % l'an dernier. Dans l'ensemble, la part d'admissions provisoires prononcées par l'ODM sur instruction du TAF, que ce soit ou non pour des raisons médicales, tend à diminuer.

2./3. Les admissions provisoires pour raisons de santé prononcées par l'ODM sur instruction du TAF ne permettent pas de conclure que l'ODM ne tient pas compte de sa jurisprudence. D'une part, des obstacles d'ordre médical à l'exécution du renvoi peuvent ne surgir qu'au cours de la procédure de recours et ne font pour cette raison pas partie des faits initialement examinés par l'ODM. L'un des motifs réside dans le fait que les procédures de recours durent très longtemps, ce qui ressort par ailleurs du rapport du Département fédéral de justice et police (DFJP) sur les mesures d'accélération dans le domaine de l'asile de mars 2011. D'autre part, la prise en compte d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi relève d'une décision discrétionnaire. L'autorité appelée à statuer dispose donc d'une marge de manoeuvre quant aux conséquences juridiques pour l'intéressé.

Dans sa pratique, l'ODM n'enregistre dans ses statistiques une admission provisoire pour raisons médicales que lorsque le motif principal, qui s'oppose à l'exécution du renvoi, repose effectivement sur un motif médical. Cependant, les décisions du TAF dans ce domaine sont souvent saisies en tant que cas médicaux alors que plusieurs facteurs équivalents, et non seulement médicaux, ont plaidé en faveur de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi. Ceci entraîne donc une certaine imprécision dans les statistiques.

Dans le rapport du DFJP précité, il a notamment été proposé d'examiner plus en profondeur l'instrument de l'admission provisoire dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures à long terme (option 1). Un tel examen peut également porter sur la procédure d'octroi d'une admission provisoire.

Réponse du Conseil fédéral.