Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales nécessaires pour que les cantons puissent verser chaque année les paiements directs en plusieurs acomptes. Les versements des cantons seront préfinancés par la Confédération.

Begründung

Selon l'ordonnance sur les paiements directs dans l'agriculture, les cantons versent les paiements directs aux exploitants jusqu'au 31 décembre de l'année de contributions. Ils peuvent verser un acompte au milieu de l'année et demander à la Confédération de leur avancer les fonds nécessaires à cet effet. En règle générale, les requérants reçoivent leur dû en deux tranches. Or comme les paiements directs constituent une grande partie du revenu des petites et moyennes exploitations, celles-ci sont souvent confrontées à des problèmes de liquidités en raison de la fréquence des paiements. Si les paiements directs étaient versés en trois ou quatre tranches au lieu de deux comme c'est le cas, ce problème pourrait être en partie résolu et cela permettrait de rétribuer de façon plus adéquate les exploitants, qui, faut-il le rappeler, fournissent des prestations tout au long de l'année.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les principes régissant le versement des paiements directs se fondent sur la loi sur les subventions (SR 616.1 LSu), qui précise à l'article 23 que les aides et indemnités peuvent être versées au plus tôt dès le moment où des dépenses apparaissent imminentes. Cet article constitue la base légale sur laquelle se fonde l'article 68 de l'ordonnance sur les paiements directs. Celui-ci stipule que les cantons peuvent verser au milieu de l'année un acompte d'au maximum 50 % du montant total accordé ou de celui de l'année précédente, et demander à l'Office fédéral de l'agriculture de leur avancer les fonds nécessaires à cet effet. Tous les cantons font usage de cette possibilité.

La LSu donne en principe la possibilité au Conseil fédéral de répartir les acomptes sur trois ou quatre versements. Cela ne nécessite pas de modification de la législation. Il convient toutefois de tenir compte du fait que le premier versement ne peut pas être effectué avant l'enregistrement de la demande d'octroi de paiements directs (actuellement début mai) et qu'au maximum 80 % de la contribution peuvent être versés avant que le montant définitif soit fixé (art. 23 al. 2 LSu). Pour permettre un versement plus rapide du premier acompte, d'autres adaptations sont nécessaires, comme par exemple l'avancement de la date de dépôt des demandes par les agriculteurs. Par ailleurs, le versement en plusieurs tranches entraîne des charges supplémentaires pour les cantons et la Confédération.

La question du versement des acomptes doit être revue lors de l'élaboration des nouvelles ordonnances dans le cadre de la PA 2014-2017. Le Conseil fédéral examinera à cette occasion la requête de l'auteur de la motion, tout en tenant compte des facteurs de coûts et d'utilité. Les milieux intéressés auront l'occasion de prendre position sur les projets d'ordonnance lorsque ceux-ci seront mis en consultation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.