Wortlaut

Inscrit à l'art. 100, al. 1, LEtr, l'instrument que constitue le partenariat migratoire doit avoir pour objectif stratégique la mise en place de projets concrets dans le domaine de la formation professionnelle. Les domaines d'action suivants peuvent jouer un rôle important à cet égard :

a. Conventions de prestations ou partenariats publics-privés avec le secteur privé sur place : la Suisse doit investir une partie du crédit-cadre pour le retour des migrants ou une partie de l'aide au développement dans la création de places de formation. Il s'agit de proposer avant tout des places de formation dans des entreprises suisses - dans les cas appropriés, également dans des entreprises non suisses (hôtellerie, industrie, informatique, etc.) - actives dans les pays de provenance des requérants d'asile ou dans les États à fort potentiel migratoire.

b. Exportation de la formation professionnelle suisse : la Suisse soutient des projets concrets relevant de la formation professionnelle dans des pays en développement ou dans des pays émergents.

c. Financement de projets d'occupation et de projets de travail par le biais de l'aide au retour et de l'aide structurelle au moyen du crédit-cadre du DFJP réservé à l'aide au retour.

d. Dans certains domaines comme les soins, l'agriculture, l'hôtellerie et la restauration, il faut conclure davantage d'accords relatifs aux stagiaires en se fondant sur la LEtr en vigueur.

Dans le cadre de sa nouvelle politique étrangère en matière de migrations, le Conseil fédéral doit non seulement déterminer avec précision les acteurs qui ont la compétence et la responsabilité d'organiser, de coordonner, d'encadrer et de mener des projets de ce type, mais aussi établir à ce sujet un rapport destiné à l'Assemblée fédérale.

Begründung

De nombreuses personnes, avant tout des jeunes, quittent leur pays d'origine souvent par manque de perspectives d'avenir. Pour la Suisse, il est primordial que les migrants puissent vivre et travailler dans leurs pays d'origine respectifs. C'est le cas s'ils ont des perspectives économiques et s'ils disposent de ressources financières suffisantes. C'est ainsi que l'on pourra faire diminuer l'immigration clandestine en Suisse et le nombre de requérants d'asile mus par des motifs sans aucun rapport avec l'asile. La Suisse doit donc mettre l'accent aussi sur la formation professionnelle lors de la conclusion de partenariats migratoires, comme je l'ai expliqué ci-dessus. Les expériences faites au cours des dernières années ont montré qu'il est très difficile de conclure les accords prévus portant exclusivement sur la réadmission parce que les États de provenance font aussi valoir leurs requêtes en termes de migration. La réorientation exposée dans le présent postulat peut servir de contre-prestation sans que la Suisse ouvre son marché de l'emploi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse possède une longue expérience et de solides compétences en matière de formation professionnelle duale. Une promotion internationale de cette formule bénéficie à des populations à l'étranger, en particulier aux jeunes, et permet aussi de rehausser le prestige de la Suisse, d'accroître son rôle dans le monde et de mieux remédier aux difficultés que rencontrent ses entreprises à l'étranger dans le recrutement de personnel spécialisé. Des impacts positifs durables sur les flux migratoires sont cependant seulement atteignables en combinaison avec d'autres dispositifs de politique migratoire ainsi qu'avec un développement économique sur place. Le Conseil fédéral est favorable à ce que la formation professionnelle prenne une place plus centrale dans la politique migratoire extérieure de la Suisse, au-delà de l'intensification actuelle de l'engagement dans ce domaine dans le cadre de la coopération au développement. Par ailleurs, l'art. 100, al. 2, let. e, Letr confère expressément au Conseil fédéral la compétence de conclure avec des États étrangers ou des organisations internationales des accords sur la formation et le perfectionnement professionnels.

L'administration fédérale s'est déjà mise à la tâche dans ce domaine. Au DFJP, l'ODM est par exemple en pourparlers avec une société suisse opérant au Nigéria en vue de la création d'un centre de formation d'apprentis, dans le cadre du partenariat migratoire avec ce pays. Les accords sur les échanges de stagiaires lui permettent d'autoriser des séjours temporaires de perfectionnement professionnel en Suisse. Au DFE, l'OFFT réalise un projet pilote d'introduction de composantes de la formation professionnelle duale en Inde avec des entreprises suisses implantées sur place, et en liaison avec Swissmem (l'association de branche concernée) et l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP). Au DFAE, la DDC réserve depuis longtemps dans ses programmes une large place à la formation professionnelle des jeunes défavorisés. Les excellents résultats qu'elle obtient l'incitent à intensifier encore sensiblement cet engagement, ce qu'elle proposera au Parlement dans le prochain message 2013-2016 sur la coopération internationale. Elle mène actuellement quelque 25 projets de formation professionnelle, auxquels elle a consacré 21 millions de francs en moyenne annuelle entre 2006 et 2010, ce qui a permis à 200 000 personnes d'acquérir une formation professionnelle. La DDC prévoit en outre en Tunisie, dans le contexte de l'aide à la transition en Afrique du Nord, des actions de soutien à la formation professionnelle, qu'elle réalisera avec des entreprises suisses.

Les programmes de formation professionnelle, conjugués le cas échéant aux possibilités de séjour en Suisse qu'autorise la loi sur les étrangers, pourraient aussi constituer des incitations à la coopération en matière de réadmission. Diverses entités au sein de l'administration fédérale peuvent servir de creuset à cette synthèse des intérêts touchant à la formation, à la migration et au développement, et susciter des effets de synergie. La nouvelle structure interdépartementale pour la coopération en matière de migration internationale (structure IMZ-A) permet de coordonner la sauvegarde des intérêts de la Suisse dans le domaine de la politique migratoire internationale. Les activités internationales de formation professionnelle que le Conseil fédéral a présentées dans sa Stratégie internationale de la Suisse dans le domaine formation, recherche et innovation du 30 juin 2010 doivent aussi être suivies par un groupe de travail interdépartemental. Les offices mentionnés ci-dessus sont tous présents au sein des deux groupes ; ils travaillent en complémentarité. Pour chaque projet, les responsabilités sont déterminées en fonction des missions de base définies dans les ordonnances sur l'organisation des départements. Les offices diffusent régulièrement des informations sur l'avancement des travaux, par exemple dans des rapports annuels ou des rapports sur l'efficacité.

La présente réponse passe en revue les acteurs associés aux projets de formation professionnelle. Le Conseil fédéral entend intensifier la coordination entre les entités administratives concernées. Il ne juge cependant pas nécessaire pour l'instant de préparer un rapport plus détaillé, raison pour laquelle il propose de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.